En vertu de l’article 1240 du Code civil, toute personne qui cause un dommage à autrui par sa faute est tenue de le réparer. Cette règle s’applique dans le cadre des saisies-attributions, où le débiteur peut subir un préjudice moral en raison de la durée excessive de la procédure de mainlevée.
L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés non compris dans les dépens. Cela s’applique également dans le cadre des litiges opposant un débiteur à une créance, lorsque la partie perdante est reconnue responsable des frais engagés par la partie gagnante. Réflexe juridique : pour éviter ce type de contentieux, pensez à anticiper les conséquences d’une saisie-attribution et à agir rapidement pour demander la mainlevée si vous contestez la créance. A toute fins utiles, vous pouvez utiliser ce modèle de clause : « En cas de contestation d’une saisie-attribution, le débiteur s’engage à notifier par écrit à l’huissier de justice toute opposition dans un délai de 5 jours suivant la réception de la contrainte, afin de limiter les préjudices potentiels. » |
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L’Essentiel : En vertu de l’article 1240 du Code civil, toute personne qui cause un dommage à autrui par sa faute est tenue de le réparer. Cette règle s’applique dans le cadre des saisies-attributions, où le débiteur peut subir un préjudice moral en raison de la durée excessive de la procédure de mainlevée. L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés non compris dans les dépens.
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Résumé de l’affaire : L’affaire concerne une contrainte émise par l’URSSAF DE FRANCHE COMTE à l’encontre d’un débiteur pour un montant de 7 679 euros. Ce dernier a contesté cette contrainte en formant opposition auprès du tribunal judiciaire de Mulhouse. En réponse, l’URSSAF a mis en œuvre une saisie-attribution sur le compte bancaire du débiteur pour un montant supérieur, soit 8 303,13 euros. Par la suite, une demande de mainlevée de cette saisie a été formulée par l’URSSAF.
Le débiteur a ensuite engagé une procédure judiciaire contre l’URSSAF, ce qui a conduit à une première audience en janvier 2025, suivie de deux renvois, avant que l’affaire ne soit finalement examinée en mars 2025. Lors de cette audience, le débiteur, assisté de son conseil, a formulé plusieurs demandes, notamment une indemnisation pour préjudice moral et le remboursement de frais de justice. De son côté, l’URSSAF a demandé le rejet des demandes du débiteur et a sollicité que ce dernier soit condamné aux dépens. Le tribunal a mis l’affaire en délibéré, et après examen des éléments de preuve, il a constaté que le débiteur avait effectivement subi un préjudice moral en raison du délai excessif avant la mainlevée de la saisie-attribution. En conséquence, le tribunal a condamné l’URSSAF à verser une indemnité de 700 euros au débiteur pour ce préjudice. De plus, l’URSSAF, étant la partie perdante, a été condamnée à payer les dépens ainsi qu’une somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour couvrir les frais de justice du débiteur. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quel est le fondement juridique de la demande d’indemnisation pour préjudice moral ?En application de l’article 1240 du code civil, toute faute causant un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Dans cette affaire, le dirigeant d’entreprise a formé opposition à la contrainte, qui est le fondement de la saisie-attribution mise en œuvre par l’URSSAF. Le demandeur a prouvé qu’un courriel a été envoyé au commissaire de justice, soulignant que la saisie-attribution empêchait le débiteur d’honorer ses dépenses courantes. La mainlevée de la saisie-attribution a été ordonnée plusieurs mois après cette information, ce qui a causé un préjudice moral au dirigeant d’entreprise. Ainsi, le tribunal a jugé que ce préjudice devait être indemnisé à hauteur de 700 euros. Quel est le régime des dépens dans cette affaire ?L’URSSAF DE FRANCHE COMTE, en tant que partie perdante, supportera les dépens de l’instance. Selon l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe dans ses prétentions est condamnée aux dépens. Dans ce cas, le tribunal a condamné l’URSSAF à payer au dirigeant d’entreprise la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, qui prévoit la possibilité d’une indemnisation pour les frais non compris dans les dépens. Cette disposition vise à garantir que la partie qui a dû engager des frais pour faire valoir ses droits soit compensée. Quel est le rôle de l’article 700 du code de procédure civile dans cette décision ?L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés. Dans cette affaire, le dirigeant d’entreprise a demandé une indemnisation de 1 200 euros sur ce fondement, mais le tribunal a finalement accordé 500 euros. Cette somme vise à couvrir les frais engagés par le dirigeant d’entreprise pour sa défense, en tenant compte de la situation de l’affaire et des éléments présentés. Le tribunal a ainsi exercé son pouvoir d’appréciation pour déterminer le montant approprié à allouer au titre de cet article. |
DE [Localité 8]
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[Adresse 9]
[Adresse 4]
[Adresse 7]
[Localité 5]
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Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité
Service civil
MINUTE n°
N° RG 24/01955 – N° Portalis DB2G-W-B7I-I5SC
République Française
Au Nom du Peuple Français
JUGEMENT
DU JUGE DE L’EXECUTION
DU 12 juin 2025
PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur [Z] [S] [K]
né le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 6] (HAUT RHIN),
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Joséphine HENRICH, avocat au barreau de MULHOUSE
PARTIE DEFENDERESSE :
URSSAF DE FRANCHE COMTE prise en la personne de ses représentants légaux,
dont le siège social est sis [Adresse 2] et dont l’adresse de correspondance est sise [Adresse 10]
représentée par Maître Luc STROHL de la SCP LEXOCIA, avocats au barreau de STRASBOURG
Nature de l’affaire : Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière – Sans procédure particulière
NOUS, Yannick ASSER juge de l’exécution au tribunal judiciaire de Mulhouse, assistée de Manon HANSER, greffier de ce tribunal,
en présence lors des débats de Mathilde JEHLE auditrice de justice
Statuant publiquement par mise à disposition au greffe le 12 juin 2025,
A la suite des débats à l’audience publique du 14 mars 2025;
Vu l’ordonnance de Monsieur le Président du tribunal judiciaire de Mulhouse portant délégation dans les conditions de l’article L. 213-5 du code de l’organisation judiciaire ;
Avons rendu le jugement dont la teneur suit, que Nous avons signé avec le greffier :
L’URSSAF DE FRANCHE COMTE a émis une contrainte à l’encontre de Monsieur [Z] [K] pour un montant de 7 679 euros.
Ce dernier a fait opposition le 10 juin 2024 auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Mulhouse.
Le 20 juin 2024, à la demande de l’URSSAF DE FRANCHE COMTE, une saisie-attribution a été mise en oeuvre auprès de la Banque de Monsieur [K] pour un montant de 8 303,13 euros.
Le 6 novembre 2024, une mainlevé pure et simple de la saisie-attribution susvisée a été demandée par l’URSSAF.
Par acte de commissaire de justice du 25 juillet 2024, Monsieur [Z] [K] a attrait l’URSSAF DE FRANCHE COMTE devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Mulhouse.
Une première audience s’est tenue le 10 janvier 2025 et, après deux renvois, l’affaire a été retenue le 14 mars 2025.
A cette audience, Monsieur [Z] [K], représenté par son conseil, a repris oralement ses conclusions responsives et récapitulatives du 11 mars 2025 et demandé de :
– condamner l’URSSAF DE FRANCHE COMTE à lui payer la somme de 1 500 euros en indemnisation du préjudice moral,
– condamner l’URSSAF DE FRANCHE COMTE à lui payer la somme de 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner l’URSSAF DE FRANCHE COMTE aux dépens.
L’URSSAF DE FRANCHE COMTE, représentée par son conseil, a repris oralement ses conclusions du 9 janvier 2025 et demandé de :
– débouter Monsieur [K] de l’ensemble de ses demandes,
– rejeter la demande de Monsieur [K] au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner monsieur [K] aux dépens.
L’affaire a été mise en délibéré au 12 juin 2025 par mise à disposition au greffe.
Vu le dossier de la procédure, les pièces versées aux débats et les conclusions des parties auxquelles il est référé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé de leurs moyens et prétentions.
Sur les dommages intérêts
En application d el’article 1240 du code civil, toute faute causant un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
En l’espèce, Monsieur [K] a formé opposition à la contrainte fondement de la saisie-attribution du 20 juin 2024 le 10 juin 2024.
Le demandeur rapporte la preuve qu’un courriel a été envoyé le 26 juin 2024 au commissaire de justice ayant mis en oeuvre la saisie-attribution, ledit courriel soulignant que la saisie-attribution pratiquée empêche le débiteur d’honorer ses dépenses courantes.
L’URSSAF produit un courriel daté du 15 juillet 2024 dont le corps du texte est strictement identique à celui du 26 juin 2024.
La mainlevée de la saisie-attribution a été ordonnée le 6 novembre 2024, soit plus de 3 ou 4 mois après l’information donnée par le conseil de Monsieur [K] (selon que l’on tienne compte du courriel du 26 juin ou du 15 juillet 2024) à l’étude du commissaire de justice ayant été mandatée par l’URSSAF DE FRANCHE COMTE pour pratiquer la saisie-attribution.
Ainsi, Monsieur [K] a subi un préjudice moral en raison de la durée mise en oeuvre pour procéder à la mainlevée pure et simple de la saisie-attribution ; préjudice qui doit être indemnisé à hauteur de 700 euros.
En conséquence, il y a lieu de condamner l’URSSAF DE FRANCHE COMTE à payer à Monsieur [Z] [K] la somme de 700 euros en indemnisation du préjudice moral,
Sur les demandes accessoires
L’URSSAF DE FRANCHE COMTE, partie perdante, supportera les dépens de l’instance.
Partie perdante, il y a lieu de condamner l’URSSAF DE FRANCHE COMTE à payer à Monsieur [Z] [K] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Le juge de l’exécution au tribunal judiciaire de Mulhouse statuant publiquement par jugement contradictoire mis à disposition au greffe en premier ressort ;
CONDMANE l’URSSAF DE FRANCHE COMTE à payer à Monsieur [Z] [K] la somme de 700 euros en indemnisation du préjudice moral ;
CONDAMNE l’URSSAF DE FRANCHE COMTE aux dépens ;
CONDAMNE l’URSSAF DE FRANCHE COMTE à payer à Monsieur [Z] [K] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Le Greffier, Le Juge de l’execution,
Droit processuel
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