Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Désistement et extinction d’une procédure engagée
→ RésuméL’affaire concerne une action judiciaire initiée par une association, désignée comme l’Association METISSAGE, à l’encontre d’un comité, identifié comme le COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (CSE RATP). L’assignation a été délivrée le 29 juillet 2021, marquant le début d’une procédure judiciaire.
Au fil du temps, l’Association METISSAGE a décidé de se désister de l’instance et de l’action engagées. Ce désistement a été formalisé par des conclusions notifiées par voie électronique le 26 mai 2025. Ce choix de l’association de mettre fin à la procédure a été accepté par le CSE RATP, qui a également notifié son accord par des conclusions électroniques le 2 juin 2025. Suite à ces développements, le tribunal a constaté le désistement d’instance et d’action, déclarant ce désistement comme étant parfait. En conséquence, l’instance a été déclarée éteinte, ce qui signifie qu’aucune poursuite judiciaire ne se poursuivra entre les parties. Il a également été stipulé que chacune des parties conserverait la charge des frais irrépétibles et des dépens qu’elle a pu exposer durant la procédure. Cette décision a été rendue à [Localité 5] le 12 juin 2025, par la greffière, qui a signé le document, ainsi que par la vice-présidente, juge de la mise en état. Ce jugement met un terme à l’affaire, sans qu’aucune des parties ne soit tenue de rembourser les frais engagés par l’autre, préservant ainsi l’autonomie financière de chacune dans le cadre de cette procédure. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
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4ème chambre
2ème section
N° RG 24/15469
N° Portalis 352J-W-B7I-C6TSQ
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires pour :
Me RAIMBERT Benoit #P411Me AUDRAN Franck #T03+ 1 copie dossier
délivrées le:
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
D’INSTANCE ET D’ACTION
rendue le 12 juin 2025
DEMANDERESSE
Association METISSAGE
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Benoit RAIMBERT, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0411,
et par Me Sophie NAYROLLES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant
DÉFENDERESSE
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL DE LA REGIE AU TONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (CSE RATP)
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Franck AUDRAN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #T0003
et par Me Camille COURTI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
Décision du 12 juin 2025
4ème chambre 2ème section
N° RG 24/15469 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6TSQ
Nous, Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Salomé BARROIS, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée par l’Association METISSAGE le 29 juillet 2021 au COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL DE LA REGIE AU TONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (CSE RATP) ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 26 mai 2025, l’Association METISSAGE se désiste de l’instance et de l’action engagées
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 02 juin 2025, le COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL DE LA REGIE AU TONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (CSE RATP) accepte ce désistement.