Cour d’appel de Versailles, 18 juin 2025, RG n° 23/07099

Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Versailles

Thématique : Transport de cosmétiques : responsabilité et indemnisation

COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 55B

Chambre commerciale 3-1

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 18 JUIN 2025

N° RG 23/07099 – N° Portalis DBV3-V-B7H-WEHO

AFFAIRE :

S.A. AXA FRANCE IARD

…

C/

S.A.S. SCHENKER FRANCE

…

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 05 Octobre 2023 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE

N° Chambre : 3

N° RG : 2022F00293

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

Me Oriane DONTOT

Me Mélina PEDROLETTI

Me Stéphanie TERIITEHAU

TAE [Localité 15]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE DIX HUIT JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

S.A. AXA FRANCE IARD – RCS [Localité 15] n° 722 057 460 – [Adresse 2]

S.A.S. ETS MAKOS – RCS [Localité 13] Métropole n° 329 703 375 – ZI [Adresse 19]

Représentées par Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 et Me REVENAZ substituant à l’audience Me Cyril BOURAYNE de la SELARL BOURAYNE & PREISSL, plaidant, avocat au barreau de Paris

APPELANTES

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S.A.S. SCHENKER FRANCE – RCS [Localité 12] n° 311 799 456 – [Adresse 23] [Localité 6] [Adresse 14]

Représentée par Me Mélina PEDROLETTI, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626 et Me Maud VANDANEIGEN, Me Christophe HUNKELER & Me Julie BUREAU-OCKRENT du LLP Penningtons Manches Cooper, plaidants, avocats au barreau de Paris

S.A.S. GUERLAIN – RCS [Localité 16] n° 582 022 265 – [Adresse 4] [Localité 5] [Adresse 17]

Société XL INSURANCE COMPANY SE venant aux droits de la société AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE – [Adresse 20] [Adresse 3]

Société CHUBB EUROPEAN GROUP SE – RCS [Localité 15] n° 450 327 374 – [Adresse 1] [Localité 7] [Adresse 9]

Représentées par Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL STEPHANIE TERIITEHAU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 et Me Pierre-Yves GUERIN du cabinet LMT avocats, plaidant, avocat au barreau de Paris

INTIMEES

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 02 Avril 2025 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente,

Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseillère,

Madame Bérangère MEURANT, Conseillère,

Greffier, lors des débats : M. Hugo BELLANCOURT,

Exposé du litige

Le 17 juin 2021, la société Guerlain a confié à son commissionnaire de transport, la société Schenker France (« la société Schenker »), l’organisation d’un transport de produits cosmétiques de [Localité 10], dans la [Localité 8], à [Localité 22]. Le même jour, la société Schenker a confié les opérations de transport à la société Makos pour un prix de 220 euros.

La société Guerlain est assurée auprès des sociétés XL insurance (« la société XL ») et Chubb european group SE (« la société Chubb »). La société Makos est assurée auprès de la société Axa France iard (« la société Axa »).

Les marchandises, d’une valeur totale de 401.664,08 euros, ont été prises en charge le 21 juin 2021 suivant lettre de voiture, pour une livraison sollicitée le 22 juin 2021.

Dans la nuit du 21 au 22 juin 2021, le chauffeur a stationné le camion sur le parking d’une aire de l’autoroute A1 et une partie de la marchandise a été dérobée durant la nuit.

Le 22 juin 2021, le lot restant a été livré ; la société Guerlain a adressé un courrier de réserve pour le vol de trois palettes à la société Schenker, qui a elle-même adressé un courrier de réserve à la société Makos.

Le 25 juin 2021, une expertise amiable a été organisée. Le préjudice de la société Guerlain a été estimé à la somme de 117.425,11 euros correspondant à 85 colis volés.

Le 26 juin 2021, le chauffeur a déposé plainte.

Le 3 août 2021, la société SIACI Saint Honoré, assureur conseil et agent des assureurs marchandise au titre de la police souscrite par la société Guerlain, a adressé un courrier à la société Schenker sollicitant le règlement de la somme de 117.425,11 euros.

Le 6 août 2021, la société Guerlain a été indemnisée à hauteur de 119.167,62 euros, une franchise de 5.000 euros étant laissée à sa charge.

Après une vaine tentative de résolution amiable, les 17, 19 et 22 janvier 2022, la société Guerlain et ses assureurs ont fait assigner les sociétés Schenker, Makos et Axa devant le tribunal de commerce de Nanterre en réparation de leur préjudice.

Le 4 février 2022, la société Schenker a appelé en garantie les sociétés Makos et Axa.

Les société Makos et Axa ont soulevé le défaut de qualité et d’intérêt à agir de la société Guerlain, faute d’établir l’existence d’une franchise, et des sociétés Chubb et XL, faute de subrogation légale valable.

Après avoir joint les deux instances le 16 mars 2023, et par jugement du 5 octobre 2023, le tribunal a :

– débouté les sociétés Makos et Axa de leurs fins de non-recevoir ;

– dit que le transporteur, la société Makos, avait commis une faute inexcusable au sens de l’article L. 133-8 du code de commerce ;

– débouté la société Makos et son assureur la société Axa de leur demande de condamnation de la société Schenker au titre de sa responsabilité pour faute personnelle ;

– dit que la responsabilité de la société Schenker en sa qualité de commissionnaire de transport est engagée au titre des faits de son substitué, la société Makos ;

– condamné in solidum la société Makos en sa qualité de transporteur et son assureur, la société Axa, dans les termes et limites de garantie de sa police d’assurance, ainsi que la société Schenker en sa qualité de commissionnaire de transport, à payer :

– à la société Guerlain la somme de 5.000 euros au titre de la franchise ;

– aux sociétés XL et Chubb la somme en principal de 112.425,11 euros, déboutant du surplus ;

lesdites sommes étant majorées des intérêts au taux légal à compter du 20 janvier 2022 et avec capitalisation de ces intérêts suivant les dispositions de l’article 1343-2 du code civil ;

– dit que l’action en garantie de la société Schenker à l’égard des sociétés Makos et Axa est recevable et bien fondée ;

– condamné in solidum les sociétés Makos et Axa à relever indemne et à garantir la société Schenker des condamnations qui seraient mises à sa charge au profit des sociétés Guerlain, XL et Chubb et ce, en principal, intérêts, frais, dépens et sommes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné in solidum les sociétés Schenker, Makos et Axa à payer à chacun des demandeurs, les sociétés Guerlain, XL et Chubb une somme de 4.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné in solidum les sociétés Schenker, Makos et Axa aux dépens en ce compris les frais éventuels d’exécution forcée.

Le 17 octobre 2023, les sociétés Makos et Axa ont fait appel de chacun des chefs du jugement et, par dernières conclusions n° 4 remises au greffe et notifiées par RPVA le 11 mars 2025, elles demandent à la cour d’infirmer le jugement entrepris et statuant à nouveau :

– de dire l’action des sociétés XL, Chubb et Guerlain irrecevable à défaut pour celles-ci de justifier de leur qualité et intérêt à agir ;

– subsidiairement, de limiter le montant de toute éventuelle condamnation à la somme de 5.000 euros ;

– plus subsidiairement, de réduire le préjudice à la somme de 117.425,11 euros ;

– de débouter les sociétés XL, Chubb et Guerlain de leur appel incident ;

– en tout état de cause, de juger que la société Schenker a commis une faute personnelle et de mettre à sa charge la moitié de toute éventuelle condamnation, de limiter le montant de la garantie due par la société Axa à la somme de 90.000 euros tout préjudice, somme et condamnation compris, de condamner tout succombant à leur payer une somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens de première instance et d’appel.

Par dernières conclusions n° 6 remises au greffe et notifiées par RPVA le 12 mars 2025, les sociétés Guerlain, Chubb et XL demandent à la cour :

– de réformer le jugement en ce que « déboutant du surplus » il n’a pas fait droit à l’intégralité de leurs demandes en n’allouant les intérêts légaux qu’à compter du 20 janvier 2022 et en n’ayant pas fait droit à la demande de prise en charge des frais d’expertise et, statuant à nouveau, de condamner in solidum la société Schenker, tant au titre des faits de son substitué que le cas échéant à titre personnel, et les sociétés Makos et Axa, à payer en principal à la société Guerlain la somme de 5.000 euros, au titre de sa franchise, et aux sociétés XL et Chubb les sommes en principal de 112.425,11 euros comme retenu par le tribunal au titre des pertes de marchandises et celle de 3.008 euros due au titre des frais d’expertise, de déclarer que ces sommes seront majorées des intérêts légaux de droit à compter de la première réclamation du 3 août 2021 et d’ordonner de plus fort la capitalisation des intérêts par application de l’article 1343-2 du code civil ;

– en tout état de cause, de déclarer que le quantum maximal de la garantie de la société Axa en sa qualité d’assureur de la société Makos au titre des seuls dommages à la marchandise, tous frais d’expertise et intérêts légaux en sus, est de 90.000 euros et de condamner la société Makos à payer tout solde selon le quantum de la somme allouée, sur l’éventuelle faute personnelle de la société Schenker de déclarer que la limitation pour faute personnelle de la société Schenker en sa qualité de commissionnaire, qui serait de 13.320 euros, interviendra sans minoration pour autant de la responsabilité de la société Makos pour faute inexcusable et de statuer ce que de droit sur l’appel en garantie, de déclarer que toutes sommes allouées supporteront en sus tous intérêts légaux, capitalisés comme précédemment sollicité ;

– plus subsidiairement, si la cour ne retenait pas la faute inexcusable, de fixer la limite de responsabilité « marchandise » de la société Makos à 85.000 euros, tous frais d’expertise de 3.008 euros en sus, de statuer comme précédemment requis sur les frais d’expertise et les intérêts légaux et d’entrer en voie de condamnation à leur profit à l’encontre des appelants et de la société Schenker, in solidum ;

– en tout état de cause, de confirmer le jugement sur les frais irrépétibles et les dépens, y ajoutant de condamner in solidum les sociétés Schenker, Makos et Axa à leur payer à chacune une somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, soit 15.000 euros au total, et de condamner tout succombant in solidum les sociétés Schenker, Makos et Axa aux dépens avec droit de recouvrement direct.

Par dernières conclusions n° 3 remises au greffe et notifiées par RPVA le 4 mars 2025, la société Schenker demande à la cour de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, et par conséquent :

– de juger que sa responsabilité pour faute personnelle n’est pas engagée et de débouter la société Guerlain et ses assureurs de leur demande de condamnation au titre de sa responsabilité pour faute personnelle, de juger dans l’hypothèse où, par extraordinaire, sa responsabilité pour faute personnelle serait retenue, qu’elle est strictement limitée à hauteur de la somme de 13.320 euros et de limiter, en conséquence, toute condamnation à son encontre au titre de sa responsabilité pour faute personnelle à hauteur de la somme maximale de 13.320 euros ;

– de juger recevable et bien fondée son action en garantie à l’encontre des sociétés Makos et Axa, de condamner solidairement, in solidum, ou l’une à défaut de l’autre les sociétés Makos et Axa à la relever indemne et à la garantir de toutes condamnations qui pourraient être mises à sa charge au profit de la société Guerlain et de ses assureurs et/ou de toute autre société venant aux droits de la marchandise et ce, notamment, en principal, intérêts, frais, dépens, sommes au titre de l’article 700 du code de procédure civile, de juger, dans l’éventualité où la cour jugerait que la société Makos n’aurait pas commis de faute inexcusable, que la responsabilité de la société Makos est strictement limitée à la somme de 5.000 euros et, en conséquence, limiter toute condamnation de la société Schenker au titre de sa responsabilité du fait de son substitué dans les mêmes conditions que celle de ce dernier, soit à hauteur de la somme maximale de 5.000 euros et de débouter la société Guerlain et ses assureurs du surplus de leurs demandes ;

– de débouter les sociétés Guerlain, Chubb, XL, Makos et Axa de leurs demandes plus amples ou contraires ;

– de débouter la société Guerlain et ses assureurs de leurs demandes formulées dans le cadre de leur appel incident et relatives à l’infirmation du jugement ;

– de condamner solidairement, in solidum, ou l’une à défaut de l’autre les sociétés Makos et Axa à lui verser chacune la somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens avec droit de recouvrement direct.

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 13 mars 2025.

PAR CES MOTIFS

La Cour statuant contradictoirement,

Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions sauf en ce qu’il a débouté les sociétés Ets Makos et Axa France iard de leurs fins de non-recevoir, dit que la responsabilité de la société Schenker France était engagée au titre des faits de son substitué, condamné in solidum la société Ets Makos, la société Axa France iard, dans les termes et limites de garantie de sa police d’assurance, et la société Schenker France à payer à la société Guerlain la somme de 5.000 euros au titre de la franchise, majorée des intérêts au taux légal à compter du 20 janvier 2022 et avec capitalisation de ces intérêts suivant les dispositions de l’article 1343-2 du code civil ;

Statuant des chefs infirmés et y ajoutant,

Dit que la société Ets Makos n’a pas commis de faute inexcusable ;

Déboute les sociétés XL insurance company SE et Chubb european group SE de leur demande en paiement au titre de l’indemnisation du préjudice subi par la société Guerlain ;

Condamne in solidum les sociétés Ets Makos, Axa France iard et Schenker France à payer aux sociétés XL insurance company SE et Chubb european group SE, ensemble, la somme de 3.008 euros en remboursement des coûts de l’expertise amiable, avec intérêts au taux légal à compter du 22 janvier 2022 et capitalisation des intérêts suivant les dispositions de l’article 1343-2 du code civil ;

Dit que la société Schenker France a commis une faute personnelle ;

Dit que les fautes des sociétés Ets Makos et Schenker France ont contribué à la réalisation du dommage subi par la société Guerlain à hauteur de la moitié chacune ;

Déboute en conséquence la société Schenker France de son appel en garantie formé à l’encontre des sociétés Ets Makos et Axa France iard et dit que la société Schenker France doit prendre en charge la moitié des condamnations in solidum prononcées en faveur de la société Guerlain en réparation de son dommage et en faveur des sociétés XL insurance company SE et Chubb european group SE en remboursement des coûts de l’expertise amiable ;

Déboute toutes les parties de leurs demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en première instance et en cause d’appel ;

Laisse à chaque partie la charge des dépens qu’elle aura elle-même exposés devant le tribunal et la cour d’appel.

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente, et par M. BELLANCOURT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier La Présidente