Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence
Thématique : Contrat de location-gérance : obligations non respectées
→ RésuméLa société C&R TAXI, fondée en 2017, est engagée dans le transport de voyageurs par taxi. En mai 2018, elle a signé un contrat de location-gérance avec la société FACTOTUM, qui fournit des services de transport et détient une autorisation de stationnement de taxi. Ce contrat stipule que le locataire-gérant doit payer une redevance mensuelle de 850 € HT à FACTOTUM pour l’exploitation d’un fonds d’activité d’exploitant de taxi, incluant un véhicule spécifique, le FORD MONDEO.
Cependant, C&R TAXI a dénoncé le manquement de FACTOTUM à ses obligations contractuelles, arguant qu’elle n’avait jamais reçu le véhicule mentionné dans le contrat. En conséquence, C&R TAXI a dû financer l’achat d’un autre véhicule par le biais d’un leasing, ainsi que louer des équipements nécessaires à l’exploitation, entraînant des coûts significatifs. Après une mise en demeure restée sans réponse, C&R TAXI a assigné FACTOTUM en justice, demandant des dommages et intérêts pour les préjudices subis. Dans ses conclusions, C&R TAXI a demandé la reconnaissance de la défaillance de FACTOTUM dans la mise à disposition du véhicule, ainsi que le remboursement de sommes versées, considérées comme un enrichissement sans cause. De son côté, FACTOTUM a demandé le rejet des demandes de C&R TAXI et a sollicité la résolution du contrat, arguant que C&R TAXI n’avait pas respecté ses obligations. Le tribunal a examiné les arguments des deux parties, en se basant sur le Code civil et le Code des transports. Il a conclu que C&R TAXI, étant propriétaire du véhicule mentionné dans le contrat, ne pouvait pas revendiquer un manquement de FACTOTUM, car elle était consciente de la situation dès la conclusion du contrat. Par conséquent, toutes les demandes de C&R TAXI ont été rejetées, tout comme la demande reconventionnelle de FACTOTUM. C&R TAXI a été condamnée aux dépens, sans application de l’article 700 du Code de procédure civile en faveur de FACTOTUM. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’AIX EN PROVENCE
JUGEMENT DU :
16 Juin 2025
ROLE : N° RG 23/01560 – N° Portalis DBW2-W-B7H-LYT2
AFFAIRE :
S.A.R.L. C&R TAXI
C/
S.A.R.L. FACTOTUM
GROSSES délivrées
le
à Maître Alexis JEANCOLAS, avocat au barreau de MARSEILLE
à Maître Nicolas BRANTHOMME de la SELAS CABINET D’AVOCATS N. BRANTHOMME, avocats au barreau de MARSEILLE
COPIES délivrées
le
à Maître Alexis JEANCOLAS, avocat au barreau de MARSEILLE
à Maître Nicolas BRANTHOMME de la SELAS CABINET D’AVOCATS N. BRANTHOMME, avocats au barreau de MARSEILLE
N°2025
CH ECOCOM GENERAL
DEMANDERESSE
S.A.R.L. C&R TAXI (RCS DE SALON DE PROVENCE 825 341 068)
dont le siège social est sis 408 avenue du 8 mai 1945 – 13130 Berre-l’Étang
représentée par Maître Alexis JEANCOLAS, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
S.A.R.L. FACTOTUM (RCS DE SALON DE PROVENCE 344 638 424)
dont le siège social est sis Quartier Notre-Dame – 13130 Berre-l’Étang
représentée par Maître Nicolas BRANTHOMME de la SELAS CABINET D’AVOCATS N. BRANTHOMME, avocats au barreau de MARSEILLE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS
PRESIDENT : Madame MACOUIN Servane, Vice-Présidente
Statuant à juge unique
A assisté aux débats : Madame TOUATI Séria, Greffier
DEBATS
A l’audience publique du 28 Avril 2025, après avoir entendu Maître Alexis JEANCOLAS et Maître Nicolas BRANTHOMME, l’affaire a été mise en délibéré au 16 Juin 2025, avec avis du prononcé du jugement par mise à disposition au Greffe.
JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort,
prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe
signé par Madame MACOUIN Servane, Vice-Présidente
assistée de Madame TOUATI Séria, Greffier
EXPOSE DU LITIGE
La société C&R TAXI, créée en 2017 par Monsieur [M] [H], exerce une activité de prestations de services de transports de voyageurs par taxis.
La société FACTOTUM exerce une activité de prestation de services dans les transports, le transport de personnes et la location de véhicule avec ou sans chauffeur. Cette société est titulaire d’une autorisation de stationnements (« ADS ») de taxi rattachée à la commune de Berre l’Etang (13130), identifiée comme étant l’autorisation de stationnement n°1.
Le 1er mai 2018, les parties ont conclu un contrat de location-gérance portant sur l’exploitation « d’un fonds d’activité d’exploitant de taxi ». La question des éléments d’exploitation du fonds visé par le contrat fait débat entre les parties.
Le contrat stipule que le locataire-gérant est redevable d’un montant mensuel de 850 € HT, soit 1.020 € TTC à la société FACTOTUM, loueur.
Lui reprochant de n’avoir jamais mis à sa disposition le véhicule FORD MONDEO identifié dans le contrat de location-gérance, de sorte qu’elle a été contrainte de financer l’achat d’un véhicule via un leasing, pour un montant total de 35.379,80 € et que cette somme ne lui a jamais été remboursée par la société FACTOTUM, et qu’elle a ensuite été contrainte de remplacer le véhicule FORD MONDEO par un véhicule SKODA SUPERB pour un montant de 31.900€ TTC, et ne pas avoir mis à sa disposition les équipements taxi prévus au contrat, équipements qu’elle a loués à ses frais au prix de 95,99 € TTC par mois, ce qui représente un total de 5.759,40€ TTC, et enfin de ne pas avoir fait suite à sa mise en demeure du 20 mars 2023, par acte du 14 avril 2023, la société C&R TAXI a fait assigner la société FACTOTUM afin de voir de la voir condamnée à lui payer diverses sommes à titre de dommages et intérêts.
Dans ses dernières conclusions notifiées par le Réseau Privé Virtuel des Avocats le 6 décembre 2024, la société C&R TAXI demande à la juridiction de:
Vu les articles 1103, 1232-1, 1232-2, et 1303 du Code civil ;
Vu les pièces produites ;
Vu la jurisprudence citée ;
Vu les moyens qui précèdent ;
– juger que la société FACTOTUM a été défaillante dans son obligation de délivrance d’un véhicule équipé taxi au titre du contrat de location-gérance du 1er mai 2018,
– juger que le fait pour la société C&R d’avoir réglé l’intégralité des redevances alors qu’elle a dû fournir ses propres véhicules pour pouvoir exploiter le fonds, a provoqué un enrichissement sans cause de la société FACTOTUM,
En conséquence :
– débouter la société FACTOTUM de l’ensemble de ses fins, moyens et conclusions,
– condamner la société FACTOTUM au paiement d’une somme de 72.181,68 € en indemnisation du préjudice subi par la société C&R du fait des manquements contractuels de la société FACTOTUM,
– condamner la société FACTOTUM à rembourser à la société C&R la somme de 15.300 € correspondant à l’enrichissement injustifié de celle-ci sur le montant de la redevance versée chaque mois par la société C&R,
– condamner la société FACTOTUM à lui payer la somme de 15.000€ à titre de dommages-intérêts,
– condamner la société FACTOTUM à payer la somme de 3.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Dans ses dernières conclusions notifiées par le Réseau Privé Virtuel des Avocats le 6 septembre 2024, la société FACTOTUM demande à la juridiction de :
Vu notamment les articles 1126 à 1130 du Code civil,
Vu également les articles 1226 et 1227 du Code civil,
débouter la société C&R TAXI de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,prononcer la résolution du contrat de location-gérance d’autorisation de stationnement signé entre les deux sociétés le 1er mai 2018,condamner la société C&R TAXI aux dépens et à lui payer la somme de 5.000€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
En application de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions pour l’exposé complet des moyens développés par les parties.
Par ordonnance du 10 mars 2025, le juge de la mise en état a clôturé la procédure et renvoyé à l’audience de plaidoiries du 28 avril 2025.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement rendu par mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort :
DEBOUTE la SARL C&R TAXI de toutes ses prétentions,
DEBOUTE la SARL FACTOTUM de sa demande reconventionnelle,
DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNE la SARL C&R TAXI aux dépens,
DIT que l’exécution provisoire est de droit.
Ainsi jugé et prononcé par la chambre économique et commerciale générale du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence la minute étant signée par :
LE GREFFIER LA PRESIDENTE