Cour d’appel d’aix-en-provence, 19 juin 2025, RG n° 21/15361

Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Thématique : Conflit sur la gouvernance d’une association syndicale

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-5

ARRÊT AU FOND

DU 19 JUIN 2025

ph

N°2025/ 216

Rôle N° RG 21/15361 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BIKEC

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé ’ LE COUNTRY PARK’

C/

[Y] [X]

S.C.I. IL SOGNO

S.C.I. ELEN 2010

S.C.I. VIGIE SAINT-PAUL

A.S.L. DES PROPRIETAIRES [Adresse 7]

SELARL BG & ASSOCIES

Copie exécutoire délivrée le :

à :

SELAS ALIAS AVOCATS ASSOCIES

Me Valentin CESARI,

Me Eric AGNETTI

Décision déférée à la Cour :

Jugement rendu par le tribunal judiciaire de Nice en date du 07 Octobre 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 20/04181.

APPELANTE

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé ’ LE COUNTRY PARK’ sis [Adresse 3],

pris en la personne de son syndic en exercice le Cabinet LVS dont le siège social est [Adresse 2], pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, en sa qualité de Président de L’ASL [Adresse 7]

représentée par Me Pascal ALIAS de la SELAS ALIAS AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Annie PROSPERI, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, Me Florent ELLIA, avocat au barreau de NICE

INTIMES

Monsieur [Y] [X]

demeurant [Adresse 4]

représenté par Me Valentin CESARI, avocat au barreau de NICE

S.C.I. ELEN 2010, dont le siège social est [Adresse 5], représenté par son gérant en exercice domicilié audit siège

représentée par Me Valentin CESARI, avocat au barreau de NICE

S.C.I. IL SOGNO pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

demeurant [Adresse 17]

assignation portant signification de la déclaration d’appel remise le 10.12.21 à étude

défaillante

S.C.I. VIGIE SAINT-PAUL dont le siège social est [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

assignation portant signification de la déclaration d’appel remise le 10.12.21 à étude

défaillante

A.S.L. DES PROPRIETAIRES [Adresse 7] dont le siège social est [Adresse 14], pris en la personne de la SCP [S] [Y] représentée par Maître [H] [Y], pris en sa qualité de mandataire ad’hoc, domiciliée [Adresse 1]

assignation portant signification de la déclaration d’appel remise le 16.12.21 à personne habilitée

défaillante

PARTIE INTERVENANTE

SELARL BG & ASSOCIES, représentée par Maître [K] [L], prise en sa qualité d’adminsitrateur provisoire de l’ASL [Adresse 7], dont le siège social est sis [Adresse 13], à ces fonctions désignée suivant Ordonnance sur requête rendue en date du 20 octobre 2021 par le Président du Tribunal Judiciaire de Nice

Intervenante volontaire par conclusions du 10.05.2022

représenté par Me Eric AGNETTI, avocat au barreau de NICE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 01 Avril 2025 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Marc MAGNON, Président, et Madame Patricia HOARAU, Conseiller, chargés du rapport.

Madame Patricia HOARAU, Conseiller, a fait un rapport oral à l’audience, avant les plaidoiries.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Marc MAGNON, Président

Madame Patricia HOARAU, Conseiller

Madame Audrey CARPENTIER, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Danielle PANDOLFI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 19 Juin 2025.

ARRÊT

Défaut,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 19 Juin 2025.

Signé par Monsieur Marc MAGNON, Président et Mme Danielle PANDOLFI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS et PROCEDURE – MOYENS et PRETENTIONS DES PARTIES

L’association syndicale libre des propriétaires dénommée [Adresse 7] (ci-après l’ASL) a été constituée pour l’entretien et la pérennisation d’une voie privée qui permet l’accès à plusieurs propriétés individuelles ainsi qu’à une copropriété dénommée Le [Adresse 8] park, qu’elle dessert à partir de la route métropolitaine n° 6098, et est composée des ensembles immobiliers suivants :

– le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé Le Country park (ci-après le syndicat des copropriétaires Le Country park),

– la SCI Elen 2010 (villa Ostia),

– le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé [Adresse 15],

– la SCI Il Sogno,

– la SCI Vigie Saint-Paul,

– la villa [Adresse 10], dont le propriétaire est M. [Y] [X].

Le syndicat des copropriétaires Le country Park détient à lui seul 50 % des voix, tandis que les autres membres détiennent chacun 10 % des voix.

Par une assemblée générale des copropriétaires du 7 juillet 2017, les statuts de l’ASL tels que validés par la préfecture des Alpes-Maritimes le 27 décembre 2016 ont été entérinés et M. [B] [V] a été désigné président de l’ASL et le Cabinet LVS syndic de la copropriété [Adresse 12] a été désigné président délégué-directeur de l’ASL.

Invoquant l’expiration du mandat du président au 6 mai 2020, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé Le [Adresse 8] park (ci-après le syndicat des copropriétaires Le Country park) a saisi sur requête le président du tribunal judiciaire de Nice, qui par ordonnance du 12 juin 2020 complétée le 29 juin 2020, a désigné Me [H] [Y] comme administrateur ad hoc, aux fins de convoquer l’assemblée générale de l’ASL avec pour ordre du jour l’élection des membres du conseil d’administration de l’ASL, du président du conseil d’administration et le renouvellement du contrat de délégation du directeur de l’ASL.

Une autre ordonnance du 4 août 2020 a été rendue par le président du tribunal judiciaire de Nice, sur requête de la SCI Il Sogno, M. [Y] [X], la SCI Elen 2010 et la SCI Vigie Saint-Paul du 31 juillet 2020, désignant Me [H] [Y] en qualité d’administrateur provisoire de l’ASL.

Statuant sur une nouvelle requête du 10 août 2020 déposée par la SCI Il Sogno, M. [Y] [X], la SCI Elen 2010 et la SCI Vigie Saint-Paul, annulant et remplaçant la première requête du 31 juillet 2020, le président du tribunal judiciaire de Nice a par ordonnance du 10 août 2020, désigné Me [K] [L] en remplacement de Me [H] [Y] désignée par ordonnance du 4 août 2020.

Des assignations en référé réciproques aux fins de rétractation de ces ordonnances ont été formées devant le président du tribunal judiciaire de Nice.

Par ordonnance de référé du 8 janvier 2021, le président du tribunal judiciaire de Nice a ordonné la jonction des instances, déclaré recevable l’intervention volontaire de Me [K] [L], membre de la SELARL BG & associés, en qualité d’administrateur provisoire de l’ ASL, rejeté les demandes relatives à la rétractation des ordonnances des 12 juin et 29 juin 2020 ayant désigné Me [H] [Y] en qualité de mandataire ad hoc de l’ASL et ordonné la rétractation de l’ ordonnance présidentielle rendue le 10 août 2020 et désignant Me [K] [L] en qualité d’administrateur provisoire de l’ ASL.

Statuant sur appels interjetés contre cette ordonnance de référé, d’une part par la SCI Il Sogno, M. [Y] [X] et la SCI Elen 2010, d’autre part par la SELARL BG & associés prise en la personne de Me [K] [L] ès-qualités, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a par arrêt du 3 mars 2022, déclaré irrecevable l’appel formé par la SELARL BG & associés prise en la personne de Me [K] [L] ès-qualités, et déclaré parfait le désistement de M. [Y] [X], de la SCI Il Sogno et de la SCI Elen 2010.

Entretemps, sur convocation de Me [H] [Y] ès-qualités, l’assemblée générale de l’ASL du 29 octobre 2020 s’est tenue et a abouti à l’élection du syndicat des copropriétaires Le Country park en qualité de président de l’ASL.

Par exploit d’huissier du 26 novembre 2020, la SCI Il Sogno, M. [Y] [X] et la SCI Elen 2010 ont assigné l’ASL prise en la personne de son administrateur provisoire en exercice Me [K] [L] devant le tribunal judiciaire de Nice, aux fins de voir juger nulles les ordonnances ayant désigné Me [H] [Y], annuler l’intégralité de l’assemblée générale du 29 octobre 2020 convoquée par Me [H] [Y], annuler tant les votes émis pour le compte du syndicat des copropriétaires [Adresse 15] que son élection, annuler la résolution n° 4 concernant la candidature de la SCI Il Sogno au conseil d’administration, annuler la résolution n° 5 concernant la désignation du président du conseil d’administration.

Par jugement du 7 octobre 2021, le tribunal judiciaire de Nice a :

– déclaré irrecevable l’intervention volontaire de Me [K] [L],

– déclaré recevable l’intervention volontaire du syndicat des copropriétaires Le Country [Adresse 16],

– débouté la SCI Il Sogno, M. [Y] [X], la SCI Elen 2010 et la SCI Vigie Saint-Paul de leur demande de nullité de l’assemblée générale du 29 octobre 2020,

– prononcé la nullité des résolutions n° 4 et 5 de ladite assemblée générale,

– débouté les parties de leurs demandes réciproques fondées sur l’article 700 du code de procédure civile,

– fait masse des dépens et dit qu’ils seront partagés par moitié entre les demandeurs d’une part et le syndicat des copropriétaires Le Country park d’autre part avec distraction de ceux-ci.

Le tribunal a considéré :

– que le syndicat des copropriétaires Le Country park intervenu volontairement à la procédure en sa qualité de président de l’ASL, a été désigné par l’assemblée générale du 29 octobre 2020, et a seul, qualité pour représenter l’ASL,

– que Me [L] ne prouve pas avoir exercé de quelconques fonctions d’administrateur provisoire ou d’administrateur ad hoc de l’ASL, n’a ni géré ni convoqué l’assemblée générale aux fins de désignation du nouveau conseil d’administration, du président et du directeur, et que sa désignation a fait l’objet d’une rétractation par l’ordonnance de référé du 8 janvier 2021, qu’elle n’a ainsi pas qualité pour représenter l’ASL,

– que le syndicat des copropriétaires [Adresse 11] park justifie que l’ordonnance du 12 juin 2020 désignant Me [Y] a été portée à la connaissance des défendeurs (en réalité demandeurs) par courrier avec accusé de réception du 24 juin 2020, si bien que la demande d’annulation de l’assemblée générale pour le motif de sa convocation par Me [Y], doit être rejetée,

– que pour être élu membre du conseil d’administration, il est nécessaire d’avoir présenté sa candidature et qu’ainsi la SCI Il Sogno est en droit de soutenir que son élection au conseil d’administration est irrégulière et que ce conseil d’administration n’a pas pu élire régulièrement le président de l’ASL, ce qui justifie l’annulation des résolutions n° 4 et 5 de l’assemblée générale.

Par déclaration du 29 octobre 2021, le syndicat des copropriétaires Le Country park a interjeté appel de ce jugement en intimant la SCI Il Sogno, M. [Y] [X], la SCI Elen 2010, la SCI Vigie Saint-Paul, l’ASL représentée par la SCP [S] [Y] représentée par Me [H] [Y] en sa qualité de mandataire ad hoc.

La SELARL BG & associés représentée par Me [K] [L] prise en sa qualité d’administrateur de l’ASL désignée par ordonnance sur requête du 20 octobre 2021 par le président du tribunal judiciaire de Nice, a notifié le 10 mai 2022, des conclusions d’incident d’intervenante volontaire aux fins de caducité de l’appel.

Par ordonnance du 14 mars 2023, le conseiller de la mise en état statuant sur cet incident de caducité de l’appel en raison de la nullité de sa signification, a débouté la SELARL BG & associés de sa demande, à laquelle s’étaient associés M. [Y] [X] et la SCI Elen 2010, au motif que l’erreur dans la désignation de l’administrateur provisoire représentant l’ASL, personne morale intimée, ne constitue pas en elle-même une irrégularité de fond, mais une irrégularité de forme soumise à la condition d’un grief, non caractérisé.

Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées sur le RPVA le 25 février 2025, le syndicat des copropriétaires Le Country park ès-qualités demande à la cour de :

Vu l’article 495 du code de procédure civile,

Vu l’article 31 du code de procédure civile,

Vu les statuts de l’ASL [Adresse 7],

Vu le jugement du tribunal judiciaire de Nice rendu le 7 octobre 2021,

– confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Nice rendu le 7 octobre 2020 (sic) en ce qu’il :

– déclare irrecevable l’intervention volontaire de Me [K] [L] ;

– déclare recevable l’intervention volontaire du syndicat de copropriété [Adresse 9] ;

– déboute la SCI Il Sogno, M. [Y] [X], la SCI Elen 2010 et la SCI Vigie Saint-Paul de leur demande de nullité de l’assemblée générale du 29 octobre 2020 ;

– réformer le jugement du tribunal judiciaire de Nice rendu le 7 octobre 2020 (sic) en ce qu’il :

– prononce la nullité des résolutions n° 4 et 5 de ladite assemblée générale ;

– déboute les parties de leurs demandes réciproques fondées sur l’article 700 du code de procédure civile ;

Et statuant à nouveau :

– débouter les intimés de l’intégralité de leurs demandes,

– condamner la société Il Sogno, M. [Y] [X], la société Elen 2010 et la SCI Vigie Saint-Paul et Me [K] [L] au paiement de la somme de 5 000 euros chacun à l’ASL [Adresse 7] prise en la personne de son représentant en exercice, le syndicat des copropriétaires Le Country park, pris en la personne de son syndic en exercice le Cabinet LVS,

– condamner la société Il Sogno, M. [Y] [X], la société Elen 2010 et la SCI Vigie Saint-Paul et Me [K] [L] aux entiers dépens de l’instance.

Le syndicat des copropriétaires Le Country park ès-qualités fait essentiellement valoir :

Sur l’absence de qualité à intervenir de Me [K] [L],

– que Me [L] indique intervenir en qualité d’administrateur provisoire de l’ASL désignée par ordonnance sur requête du 20 octobre 2021, mais que par décision du 10 juin 2022 confirmée par arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 1er décembre 2022, l’ordonnance sur requête du 20 octobre 2021 a été rétractée,

– qu’elle n’a ainsi aucune qualité à agir,

Sur la demande d’annulation des résolutions n° 4 et 5,

– que l’ordre du jour de l’assemblée générale du 29 octobre 2020 a été strictement limité aux missions fixées dans les ordonnances des 12 et 29 juin 2021,

– que M. [O] a donné mandat pour le syndicat des copropriétaires [Adresse 15] par recommandé avec accusé de réception du 22 octobre 2020,

– qu’il est évident que les membres de l’ASL, en ne se présentant pas à l’assemblée générale régulièrement convoquée, souhaitaient empêcher Me [H] [Y], pourtant désignée entre autre par ordonnance du 4 août 2020, sur leur requête, d’exercer sa mission,

– que selon l’article 16 des statuts le nombre d’administrateurs est de trois,

– il est membre permanent de droit du conseil d’administration,

– le syndicat des copropriétaires [Adresse 15] s’est présenté et a été élu,

– la candidature de la SCI Il Sogno a été proposée par lui, et elle a été élue,

– que selon l’article 7 des statuts, l’assemblée générale l’a agréé en tant que président du conseil d’administration,

– le syndicat des copropriétaires [Adresse 15] et la SCI Il Sogno étaient élus aux postes de membres du conseil d’administration,

– la candidature de la SCI Il Sogno a été proposée par les membres présents et représentés de l’ASL,

– que l’article 17 des statuts énonce :  » Les membres du conseil d’administration autres que le membre permanent de droit sont désignés par l’assemblée générale pour une période de trois ans à la majorité des voix exprimées par les propriétaires ou copropriétés présents ou représentés (décision ordinaire) « ,

– il n’est pas indiqué qu’une candidature doit être soumise et débattue,

– c’est sur ce même schéma qu’avaient été désignés la SCI Il Sogno et le syndicat des copropriétaires [Adresse 15] le 6 mai 2017,

– que la décision d’annulation du premier juge vide de toute substance l’assemblée générale convoquée par Me [H] [Y] le 29 octobre 2020, ayant pour objectif l’élection des organes représentatifs de l’ASL, pour lui permettre in fine de fonctionner normalement.

Dans leurs dernières conclusions déposées et notifiées par le RPVA le 25 janvier 2024, M. [Y] [X] et la société Elen 2010 demandent à la cour de :

Vu les dispositions des articles 32, 495 et 700 suivants du code de procédure civile,

Vu les dispositions de l’article 1984 du code civil,

Vu les pièces,

– confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Nice du 7 octobre 2021 en ce qu’il a :

– prononcé la nullité des résolutions n° 4 et 5 de l’assemblée générale de l’ASL [Adresse 7] du 29 octobre 2020,

– débouté les parties de leurs demandes réciproques fondées sur l’article 700 du code de Procédure Civile,

En conséquence,

– annuler en tout état de cause la résolution n° 4 de l’assemblée générale de l’ASL [Adresse 7] du 29 octobre 2020 en ce qu’elle mentionne le vote du syndicat des copropriétaires [Adresse 11] park et du syndicat des copropriétaires [Adresse 15] pour une candidature inexistante de la SCI Il Sogno,

– annuler le vote lors de l’assemblée générale de l’ASL [Adresse 7] du 29 octobre 2020 exprimé en faveur de la candidature aux fonctions d’administrateur de la SCI Il Sogno qui n’était ni présente ni représentée, et qui n’avait pas fait acte écrit de candidature,

– annuler la résolution n° 5 de l’assemblée générale de l’ASL [Adresse 7] du 29 octobre 2020 dès lors que, faute d’avoir été désigné régulièrement lors de l’assemblée générale, le conseil d’administration n’a pas pu valablement désigner son Président, lequel par voie de conséquence, n’a pas pu être agréé par l’assemblée générale,

– condamner le syndicat des copropriétaires [Adresse 11] park à payer à la SCI Il Sogno, la SCI Elen 2010 et M. [Y] [X] à chacun la somme de 5 000 euros au titre des dispositions des frais non répétibles,

– le condamner aux entiers dépens.

M. [Y] [X] et la société Elen 2010 répliquent :

Sur le vote des administrateurs,

– qu’il est invraisemblable de constater que le cabinet d’un administrateur judiciaire et le syndic de la copropriété [Adresse 12], le Cabinet LVS, se sont crus autorisés à violer les règles d’ordre public du mandat et de l’acceptation de ce dernier, telles qu’elles sont prévues par les articles 1984 et suivants du code civil,

– aucuns des cinq autres membres de l’ASL n’était présent ni représenté à l’exception du syndicat des copropriétaires [Adresse 15],

– le syndicat des copropriétaires [Adresse 15] n’a pas pu dans le pouvoir donné, demander de voter pour un membre dont elle ne pouvait en aucune façon savoir que la candidature non régularisée serait proposée,

– que l’élection de la SCI Il Sogno et du syndicat des copropriétaires [Adresse 15], comme membres du conseil d’administration de l’ASL ne pourra être qu’annulée,

– qu’il est évident que pour être désigné, il faut être candidat,

– qu’il eut été simple pour l’administrateur ad hoc de susciter un appel à candidatures et d’en adresser la liste en même temps que la convocation,

Sur le vote du président,

– que l’élection du président est irrégulière en l’absence de désignation régulière des deux administrateurs autres que le syndicat des copropriétaires [Adresse 12].

– que les trois seules décisions prises par cette assemblée générale doivent être annulées.

Dans ses conclusions d’intervenant volontaire déposées et notifiées par le RPVA le 10 mai 2022, la SELARL BG & associés demande à la cour de :

Vu la jurisprudence citée,

– confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Nice le 7 octobre 2021 en toutes ses dispositions,

Y ajoutant,

– condamner le syndicat des copropriétaires Le Country park au paiement de la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de l’instance.

La SELARL BG & associés argue :

– que l’assemblée générale du 29 octobre 2020 n’a réuni que deux membres de l’ASL, le syndicat des copropriétaires Le Country park et le syndicat des copropriétaires [Adresse 15] représenté par le syndicat des copropriétaires Le Country park,

– que par un arrêt du 16 mars 2011, la Cour de cassation a cassé un arrêt de la cour d’appel qui n’avait pas recherché, comme il lui était demandé si la personne élue en qualité de membre du conseil syndical avait fait acte de candidature (Civ. 3e, 16 mars 2011, n° pourvoi 10-10.553 : Bull. III, n° 37),

– que le président du conseil d’administration doit être désigné par le conseil qui doit ainsi avoir été régulièrement convoqué,

– que Me [H] [Y] n’a pas reçu mandat de porter à l’ordre du jour de l’assemblée générale de l’ASL, l’agrément du président du conseil d’administration de l’ASL, de sorte que cette résolution ne pouvait être régulièrement portée à l’ordre du jour.

La déclaration d’appel a été signifiée à :

– l’ASL [Adresse 7] représentée par Me [H] [Y] administrateur ad hoc citée à personne morale, le 16 décembre 2021,

– la SCI Il Sogno citée en l’étude de l’huissier, le 10 décembre 2021,

– la SCI Vigie Saint-Paul citée en l’étude de l’huissier, le 10 décembre 2021.

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 11 mars 2025.

L’arrêt sera rendu par défaut en application de l’article 474 du code de procédure civile, en l’état d’absence de constitution par les SCI Il Sogno et Vigie Saint-Paul, non citées à personne.

PAR CES MOTIFS

Déclare irrecevable l’intervention volontaire de la SELARL BG & associés représentée par Me [K] [L] ès-qualités ;

Confirme le jugement entrepris ;

Y ajoutant,

Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens ;

Rejette les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT