Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Dijon
Thématique : Validité des assemblées générales et compétences du juge
→ RésuméUn demandeur a assigné plusieurs défendeurs, dont une association et plusieurs membres de son bureau, devant le président du tribunal judiciaire en référé. Le demandeur contestait la validité d’une assemblée générale tenue le 6 avril 2024, arguant que celle-ci n’avait pas respecté les conditions statutaires requises. Il demandait ainsi l’annulation des délibérations de cette assemblée, la nullité des mandats du président et des membres du bureau, ainsi que la reconnaissance d’une composition du bureau différente, issue d’une assemblée générale antérieure. En outre, il sollicitait des dommages et intérêts pour un montant total de 8 500 €.
Les défendeurs, en réponse, ont contesté la compétence du juge des référés pour statuer sur ces demandes, arguant que le demandeur n’avait pas précisé le fondement juridique de sa saisine. Ils ont également soutenu que l’assemblée générale et le conseil d’administration étaient réguliers et ont demandé des injonctions à l’encontre du demandeur pour des actes de dénigrement et de déstabilisation de l’association, assorties d’une astreinte. Lors de l’audience, le juge a écarté certaines pièces produites par le demandeur, considérant qu’elles n’avaient pas été communiquées dans le respect du principe du contradictoire. Il a également noté que le demandeur n’avait pas établi l’urgence requise pour justifier une intervention en référé. En conséquence, le juge a débouté le demandeur de toutes ses demandes, affirmant que les questions soulevées relevaient du juge du fond et non du juge des référés. Les demandes reconventionnelles des défendeurs ont également été rejetées, le juge n’ayant pas constaté d’urgence justifiant une injonction. Finalement, le demandeur a été condamné aux dépens et à verser une somme de 1 500 € aux défendeurs au titre des frais irrépétibles. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 24]
Affaire : [U] [K]
c/
FEDERATION DES CONFRERIES DES REGIONS DE FRANCE
[T] [N]
[S] [G]
[H] [X]
[O] [W]
[P] [C] [E]
[L] [A]
N° RG 25/00075 – N° Portalis DBXJ-W-B7J-IU7V
Minute N°
Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le :
à :
Me Lucille [Localité 23] – 31
Me David GOURINAT – 164
ORDONNANCE DU : 18 JUIN 2025
ORDONNANCE DE REFERE
Nathalie POUX, Présidente du tribunal judiciaire de Dijon, assistée de Josette ARIENTA, Greffier
Statuant dans l’affaire entre :
DEMANDEUR :
M. [U] [K]
né le [Date naissance 2] 1949 à [Localité 25] (MOSELLE)
[Adresse 10]
[Localité 17]
représenté par Me David GOURINAT, demeurant [Adresse 9], avocat au barreau de DIJON, postulant, Me Mounia HARKATI, demeurant [Adresse 4], avocat au barreau de Paris, plaidant
DEFENDEURS :
FEDERATION DES CONFRERIES DES REGIONS DE FRANCE
[Adresse 22]
[Adresse 26]
[Localité 6]
M. [T] [N]
[Adresse 16]
[Localité 11]
M. [S] [G]
[Adresse 3]
[Localité 15]
M. [H] [X]
[Adresse 12]
[Adresse 21]
[Localité 1]
M. [O] [W]
[Adresse 7]
[Localité 19]
M. [P] [C] [E]
[Adresse 8]
[Localité 14]
M. [L] [A]
[Adresse 18]
[Localité 13]
représentés par Me Lucille COULON, demeurant [Adresse 5], avocat au barreau de Dijon
A rendu l’ordonnance suivante :
DEBATS :
L’affaire a été débattue à l’audience publique du 21 mai 2025 et mise en délibéré à ce jour, où la décision a été rendue par mise à disposition au greffe, ce dont les parties ont été avisées à l’issue des débats.
EXPOSE DU LITIGE :
Par actes de commissaires de justice des 30, 31 janvier 2025 et 3, 5 et 6 février 2025, M. [U] [K] a fait assigner devant le président du tribunal judiciaire statuant en référé :
– la Fédération des Confréries des Régions de France,
– M. [T] [N],
– M. [S] [G],
– M. [H] [X],
– M. [O] [W],
– M. [P] [C] [E],
– M. [L] [A],
aux fins de voir :
– juger nulle l’assemblée générale organisée le 6 avril 2024, à défaut du respect des conditions statutaires relatives à la tenue d’une assemblée générale ordinaire ;
en conséquence,
– annuler l’ensemble des délibérations du conseil d’administration et de l’assemblée générale du 6 avril 2024 ;
– juger nuls les mandats de M. [T] [N] en qualité de président ;
– juger nuls les différents mandats électifs suivants des membres du bureau :
• 1er vice-président , [S] [G],
• 2ème vice-président, Laurent Gangloff,
• secretaire général, [H] [X],
• trésorier, [O] [W],
• trésorier adjoint, Henri-Pierre Gautier,
• secrétaire adjoint, [P] [C] [E],
• secrétaire adjoint, [L] [A] ;
– juger que la composition du bureau est celle issue de l’assemblée générale d’[Localité 20] en 2023 ;
– condamner in solidum M. [T] [N], M. [S] [G], M. [H] [X], M. [O] [W], M. [P] [C] [E], M. [L] [A] et l’association FCRF à régler à M. [U] [K] la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts,
– condamner in solidum M. [T] [N], M. [S] [G], M. [H] [X], M. [O] [W], M. [P] [C] [E], M. [L] [A] et l’association FCRF à régler à M. [U] [K] la somme de 3 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamner in solidum condamner in solidum M. [T] [N], M. [S] [G], M. [H] [X], M. [O] [W], M. [P] [C] [E], M. [L] [A] et l’association FCRF aux entiers dépens ;
– ordonner l’exécution provisoire.
Lors de l’audience, M. [U] [K] a soutenu oralement ladite assignation à laquelle il convient de se reporter pour l’exposé des moyens et prétentions par application de l’article 455 du code de procédure civile.
Par des conclusions en défense N°1 notifiées par RPVA le 19 mai 2025 et soutenues à l’audience , auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé des moyens et prétentions par application de l’article 455 du code de procédure civile, la Fédération des Confréries des Régions de France, M. [T] [N], M. [S] [G], M. [H] [X], M. [O] [W], M. [P] [C] [E] , M. [L] [A] ont demandé au juge des référés au visa des articles 73, 75, 81, 700, 834 et 835 du code de procédure civile de :
In limine litis et à titre principal,
– juger que le président du tribunal judiciaire est incompétent pour statuer sur les demandes de M. [U] [K] ;
– débouter M. [U] [K] de ses demandes, fins et prétentions ;
A titre subsidiaire,
– juger le conseil d’administration du 6 avril 2024 régulier ;
– juger le nouveau bureau élu le 6 avril 2024 régulier ;
– juger l’assemblée générale du 6 avril 2024 régulière ;
– débouter M. [U] [K] de ses demandes, fins et prétentions ;
A titre infiniment subsidiaire,
– juger que le bureau est composé des personnes élues lors du conseil d’administration du 22 avril 2023, hormis M. [K] démissionnaire ;
– juger l’assemblée générale du 6 avril 2024 régulière ;
– débouter M. [U] [K] de ses demandes, fins et prétentions ;
En tout état de cause,
– enjoindre à M. [U] [K] de cesser ses actes de dénigrement et déstabilisation de la Fédération des Confréries des Régions de France, notamment :
• de cesser d’entretenir la confusion auprès du public quant à la participation de la Fédération des Confréries des Régions de France aux évènements organisés par l’association Cocorico ;
• de cesser d’utiliser la liste de contacts de la Fédération des Confréries des Régions de France ;
• de cesser ses actes d’intimidation auprès des codéfendeurs ;
• de cesser de communiquer auprès des tiers sur la procédure en cours ;
– assortir ces injonctions d’une astreinte de 1.000 € par infraction constatée ; l’envoi d’une communication à une personne destinataire constituant une infraction individuelle ;
– condamner M. [U] [K] à payer, à titre provisionnel, à la Fédération des Confréries des Régions de France la somme de 5.000 € en réparation du préjudice d’image et de désorganisation ;
– condamner M. [U] [K] à payer à la Fédération des Confréries des Régions de France, MM. [N] [T], [G] [S], [X] [H], [W] [O], [C] [E] [P], [A] [L] la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamner M. [U] [K] aux entiers dépens.
A l’audience, les défendeurs ont demandé au juge des référés d’écarter des débats les pièces nouvelles dont le conseil du demandeur a fait état à l’audience sans lui avoir communiqué précédemment y compris juste avant les plaidoiries ; le demandeur a fait valoir qu’il n’avait pu les imprimer que juste avant l’audience.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire en premier ressort :
Ecartons des débats les pièces 8 à 16 produites par M. [U] [K] ;
Vu les articles 834 et 835 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Disons n’y avoir lieu à référé ;
Déboutons M. [U] [K] de l’ensemble de ses demandes,
Déboutons la Fédération des Confréries des Régions de France, M. [T] [N], M. [S] [G], M. [H] [X], M. [O] [W], M. [P] [C] [E] , M. [L] [A] de leurs demandes reconventionnelles ;
Condamnons M. [U] [K] à payer à la Fédération des Confréries des Régions de France, M. [T] [N], M. [S] [G], M. [H] [X], M. [O] [W], M. [P] [C] [E], M. [L] [A], ensemble, la somme totale de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons M. [U] [K] aux entiers dépens.
Le Greffier Le Président