Cour d’appel de Toulouse, 24 juin 2025, RG n° 24/03173

Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Toulouse

Thématique : Obligation de cotisations et contestation des montants dus

24/06/2025

ARRÊT N°2025/

N° RG 24/03173 – N° Portalis DBVI-V-B7I-QPRX

FP AC

Décision déférée du 25 Juillet 2024

Président du TC de toulouse

( 2024/R188)

M LOUTFI

S.A.R.L. SARL M.P.C.E.S

C/

Association CONGÉS INTEMPÉRIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST

CONFIRMATION

Grosse délivrée

le

à

Me Xavier LASSUS

Me Nadja DIAZ

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

2ème chambre

***

ARRÊT DU VINGT QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ

***

APPELANTE

S.A.R.L. M.P.C.E.S

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Xavier LASSUS, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMEE

Association CONGÉS INTEMPÉRIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentée par Me Nadja DIAZ, avocat au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 02 Avril 2025, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant F. PENAVAYRE magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles chargée du rapport et M. NORGUET, conseillère. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

I. MARTIN DE LA MOUTTE, présidente

M. NORGUET, conseillère

F. PENAVAYRE, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

Greffier, lors des débats : N.DIABY

ARRET :

– contradictoire

– prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

– signé par I. MARTIN DE LA MOUTTE, présidente, et par A. CAVAN, greffier de chambre

EXPOSE DU LITIGE

La SARL M.P.C.E.S relève du régime obligatoire d’adhésion à l’ASSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP- CAISSE SUD OUEST (ci-après l’association CIBTPSO)

À la suite d’un contrôle sur site en février 2020, elle a fait l’objet d’un rappel de cotisations et a été condamnée , par ordonnance du 16 décembre 2020 du président du tribunal de commerce statuant en référé, à payer à l’association CIBTPSO la somme principale de 47 626,97 euros au titre des cotisations dues à partir de l’année 2017 jusqu’au second trimestre de l’année 2020, outre les majorations de retard.

Par lettres recommandées des 5 janvier 2023 et 6 février 2024 ,la SARL M.P.C.E.S a été vainement mise en demeure de s’acquitter du règlement des cotisations postérieures à partir du troisième trimestre 2020 jusqu’au mois d’ octobre 2023.

Par acte d’huissier du 26 février2024, l’ASSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP- CAISSE SUD OUEST a assigné la SARL M.P.C.E.S devant le président du tribunal de commerce de Toulouse statuant en référé, pour obtenir le paiement de diverses sommes au titre des cotisations éludées outre les majorations de retard échues et les frais et accessoires.

Par ordonnance contradictoire du 25 juillet 2024, le président du tribunal de commerce de Toulouse a :

-condamné la SARL M.P.C.E.S a payer à l’ASSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP- CAISSE SUD OUEST les sommes provisionnelles suivantes:

* 43 399,15 euros au titre des cotisations dues, outre les majorations de retard à échoir à compter de la date d’exigibilité des cotisations, au taux linéaire de 1% par mois a compter du 16ème mois de retard,

*7 157,84 euros au titre des majorations de retard échues des 3éme et 4éme trimestres 2020, des quatre trimestres 2021, du mois de juillet 2022, des mois de septembre à décembre 2022, de janvier à juillet 2023, de septembre à décembre 2023 et de janvier et février 2024

-prononcé la capitalisation des intérêts échus des pénalités de retard dus au moins pour une année entière,

-autorisé la SARL M.P.C.E.S à s’acquitter de sa dette en 3 mensualités égales et successives, la première devant intervenir dans les 10 jours de la signification de la présente décision et avec déchéance du terme,

-dit que le bénéfice de ce délai est subordonné au règlement ponctuel des cotisations courantes,

-dit qu’à défaut de règlement d’une seule mensualité à son échéance, la totalité des sommes restant dues deviendra immédiatement et de plein droit exigible,

-condamné la SARL M.P.C.E.S à payer à l’association CIBTPSO la somme de 300 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens,

-rejeté la demande formée au titre de l’article A 444-32 du code de commerce,

-dit qu’il n’y a pas lieu à exécution de l’ordonnance au seul vu de la minute.

Par déclaration enregistrée au greffe le 18 septembre 2024, la SARL M.P.C.E.S a relevé appel de l’ordonnance rendue par le président du tribunal de commerce aux fins de la voir réformée en intégralité.

Prétentions et moyens des parties :

Au terme de ses conclusions notifiées le 27 novembre 2024, auxquelles il est fait expressément référence pour l’énoncé du détail de l’argumentation, la SARL M.P.C.E.S demande :

-d’infirmer l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions,

-de rejeter les demandes provisionnelles de l’association CIBTPSO,

-de condamner de l’association CIBTPSO à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens,

À titre subsidiaire,

– des délais de paiement de 24 mensualités d’un montant égal,

-de rejeter toutes autres demandes au regard des circonstances de l’espèce,

-de statuer ce que de droit sur les dépens.

La société appelante soutient qu’il existe une contestation sérieuse sur le fond s’agissant des sommes dont il est demandé le paiement car en réalité c’est la caisse qui est à ce jour débitrice de la société au regard des versements effectués au-delà des sommes réellement dues et des justificatifs comptables produits.

À défaut ,elle sollicite les plus larges délais de paiement du fait de sa bonne foi.

Au terme des conclusions notifiées le 8 janvier 2025, auxquelles il est fait expressément référence pour l’énoncé du détail de l’argumentation, l’ASSOCIATION DES CONGÉS INTEMPÉRIES BTP-CAISSE DU SUD-OUEST demande, au visa des articles 872 et 873 du Code de procédure civile,

D 3141-12 et suivants et L 3141-30 et suivants du Code du travail:

-le rejet de toutes les demandes, fins et conclusions de la SARL M.P.C.E.S,

-la confirmation de l’ordonnance entreprise en ce qu’elle a :

*condamné la SARL M.P.C.E.S à lui payer les sommes provisionnelles de 43 399,15 euros au titre des cotisations dues outre les majorations de retard à échoir à compter de la date d’exigibilité des cotisations au taux linéaire de 1% par mois à compter du 1er mois de retard et 7 157,84 euros au titre des majorations de retard échues des 3ème et 4ème trimestre 2020, des quatre trimestres 2021, du mois de juillet 2022, des mois de septembre à décembre 2022, de janvier à juillet 2023, de septembre à décembre 2023 et de janvier à février 2024,

*prononcé la capitalisation des intérêts échus des pénalités de retard dus au moins pour une année entière,

* condamné la SARL M.P.C.E.S aux entiers dépens et à lui payer la somme de 300 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, sauf à modifier le quantum,

-l’infirmation de l’ordonnance dont appel sur le quantum

Et statuant à nouveau :

– la condamnation de la SARL M.P.C.E.S au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile pour la procédure de première instance et

1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile pour la procédure en cause d’appel,

-l’infirmation de l’ordonnance entreprise en ce qu’elle a :

*autorisé la SARL M.P.C.E.S à s’acquitter de sa dette en 3 mensualités égales et successives, la première devant intervenir dans les 10 jours de la signification de la décision et avec déchéance du terme,

*dit que le bénéfice de ce délai est subordonné au règlement ponctuel des cotisations courantes,

*dit qu’à défaut de règlement d’une seule mensualité à son échéance, la totalité des sommes restant dues deviendra immédiatement et de plein droit exigible,

Et statuant à nouveau sur son appel incident :

– le rejet de la demande de délais de paiement,

– à défaut, si la Cour devait faire droit à la demande de délai de paiement de la SARL M.P.C.E.S, il est sollicité que ce délai n’excède pas trois mois et qu’il soit subordonné au paiement par cette dernière de ses cotisations courantes à l’échéance et qu’à défaut de règlement d’une seule mensualité à son échéance, la totalité des sommes restant dues devienne immédiatement et de plein droit exigible,

-la condamnation de la Sarl M.P.C.E.S aux entiers dépens de l’instance en cause d’appel.

L’association intimée rappelle que le régime obligatoire d’ adhésion à la Caisse de congés payés du bâtiment interdit toute compensation des sommes directement versées par l’employeur à ses salariés et empêche la SARL M.P.C.E.S d’invoquer le versement direct d’indemnités de congés payés à ses salariés pour les en déduire des cotisations dues. Elle précise qu’elle a tenu compte des versements de la SARL M.P.C.E.S au titre des cotisations de 2017 et 2018, de sorte qu’il n’existe aucune contestation sérieuse sur les sommes dues.

Enfin, elle s’oppose à l’octroi de délais, la SARL M.P.C.E.S ne s’étant pas affiliée spontanément et n’ayant jamais réglé spontanément les cotisations dues, l’intimée ayant dû recourir à l’exécution forcée pour obtenir le paiement de la première condamnation. Elle souligne que l’appelante ne justifie aucunement de ses difficultés économiques. Si la cour devait accorder des délais, elle demande qu’ils n’excèdent pas 3 mois.

La clôture de la procédure est intervenue le 3 mars 2025.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant après en avoir délibéré,

Confirme l’ordonnance du 25 juillet 2024 du président du tribunal de Commerce de Toulouse sauf en ce qu’elle a accordé des délais de paiement à la SARL M.P.C.E.S,

Et statuant à nouveau de ce chef,

Déboute la SARL M.P.C.E.S de sa demande de délai de grâce,

Condamne la SARL M.P.C.E.S à payer à l’association CONGÉS INTEMPÉRIES BTP-CAISSE DU SUD-OUEST la somme de 1500 euros pour les frais irrépétibles exposés en cause d’appel,

Condamne la SARL M.P.C.E.S aux entiers dépens de l’instance.

Le greffier, La présidente,

.