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La responsabilité pénale des dirigeants de société en cas de banqueroute est régie par les articles L. 654-2 et L. 654-3 du Code de commerce, qui prévoient que les dirigeants peuvent être déclarés coupables de banqueroute lorsqu’ils ont commis des actes frauduleux ayant conduit à la cessation des paiements.
Ces articles stipulent que la banqueroute peut être caractérisée par des manœuvres frauduleuses, telles que la dissimulation d’actifs ou la poursuite d’une activité alors que la société est en cessation de paiements. En outre, l’article 441-1 du Code pénal précise que le délit d’escroquerie, qui peut également être retenu dans le cadre de la banqueroute, est constitué lorsque des manœuvres frauduleuses ont été utilisées pour tromper une personne dans le but d’obtenir un avantage. La jurisprudence a également établi que la responsabilité des dirigeants est engagée non seulement pour les actes commis dans le cadre de la gestion de la société, mais aussi pour les décisions qui ont conduit à la situation de cessation des paiements. Réflexe juridique : pour éviter ce type de contentieux, pensez à mettre en place un suivi rigoureux de la situation financière de votre société et à consulter un expert-comptable en cas de difficultés financières. A toute fins utiles, vous pouvez utiliser ce modèle de clause : « En cas de cessation des paiements, le gérant s’engage à informer immédiatement les associés et à prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver les intérêts de la société et de ses créanciers. » |
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L’Essentiel : La responsabilité pénale des dirigeants de société en cas de banqueroute est régie par les articles L. 654-2 et L. 654-3 du Code de commerce. Les dirigeants peuvent être déclarés coupables de banqueroute pour des actes frauduleux ayant conduit à la cessation des paiements, tels que la dissimulation d’actifs. L’article 441-1 du Code pénal précise que le délit d’escroquerie est constitué lorsque des manœuvres frauduleuses ont été utilisées pour tromper une personne afin d’obtenir un avantage.
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Résumé de l’affaire : En 2004, deux associés ont fondé une société, avec l’un d’eux occupant le poste de gérant et l’autre se consacrant initialement à la production. Cependant, la situation financière de l’entreprise s’est détériorée, conduisant à un redressement judiciaire prononcé par un jugement en date du 14 mai 2018. La cessation des paiements a été établie au 14 novembre 2016, marquant ainsi le début des difficultés financières de la société.
Suite à cette situation, les deux associés ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel pour plusieurs infractions liées à la gestion de l’entreprise. Le jugement rendu le 7 mars 2022 a abouti à leur déclaration de culpabilité. Les infractions retenues contre eux incluaient notamment des actes de banqueroute, ce qui a entraîné des conséquences juridiques significatives pour les deux individus. En réponse à cette décision, les associés ont décidé d’interjeter appel, mais leur recours a été limité à la contestation de la déclaration de culpabilité pour banqueroute ainsi qu’aux peines qui leur avaient été infligées. Pour l’un des associés, cela concernait une interdiction professionnelle, tandis que pour l’autre, il s’agissait de la solidarité fiscale. L’examen des moyens de l’appel a révélé que les arguments avancés par les associés ne permettaient pas d’admettre le pourvoi, conformément aux dispositions de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale. Ainsi, la décision de première instance a été maintenue, et les conséquences juridiques de la gestion de la société par les associés demeurent en vigueur. Cette affaire illustre les enjeux juridiques liés à la gestion d’entreprise et les responsabilités des dirigeants en cas de difficultés financières. |
N° 00894
GM
25 JUIN 2025
CASSATION PARTIELLE
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 25 JUIN 2025
MM. [V] et [X] [H] ont formé des pourvois contre l’arrêt de la cour d’appel de Rennes, 11e chambre, en date du 21 décembre 2023, qui, notamment, pour banqueroute a condamné, le premier, à dix-huit mois d’emprisonnement avec sursis, a prononcé sur la modalité de l’interdiction professionnelle concernant le second, a ordonné la publication de la décision, et a prononcé sur les demandes de l’administration fiscale, partie civile.
Les pourvois sont joints en raison de la connexité.
Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.
Sur le rapport de M. Michon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de MM. [V] et [X] [H], les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la directrice générale des finances publiques, agissant pour le dircteur régional des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine, et les conclusions de Mme Viriot-Barrial, avocat général, après débats en l’audience publique du 28 mai 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Michon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2. MM. [V] et [X] [H] ont créé en 2004 une société [2], M. [V] [H] étant gérant tandis que M. [X] [H] exerçait à l’origine une activité de production.
3. La société a été placée en redressement judiciaire par jugement du 14 mai 2018, la date de cessation des paiements ayant été fixée au 14 novembre 2016.
4. MM. [V] et [X] [H] ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel pour diverses infractions, et déclarés coupables par jugement du 7 mars 2022.
5. Ils ont interjeté appel de ce jugement, limitant leur appel à la déclaration de culpabilité pour banqueroute et aux peines, s’agissant de M. [V] [H], à la peine d’interdiction professionnelle, s’agissant de M. [X] [H], et à la solidarité fiscale.
Sur les deuxième et troisième moyens
Redressement & liquidation judiciaire
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