Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Cotisations sociales : contestation et jonction d’instances
→ RésuméLe 9 novembre 2022, un organisme de recouvrement a adressé à une association une mise en demeure de payer un montant de 7 370 €, après avoir pris en compte un paiement antérieur de 3 876 €. Cette mise en demeure concernait des cotisations salariales et des majorations de retard pour plusieurs périodes, notamment décembre 2019, juin à octobre 2021 et mars 2022, en lien avec un établissement gérant une auberge de jeunesse.
En réponse, l’association a formé un recours auprès de la Commission de Recours Amiable le 2 janvier 2023, qui a été implicitement rejeté. Le 28 avril 2023, l’association a introduit un recours contentieux contre cette décision au tribunal judiciaire de Paris. Le 13 novembre 2023, la Commission a explicitement rejeté le recours, ce qui a conduit l’association à déposer une nouvelle requête le 5 février 2024, toujours contre cette décision. Lors de l’audience du 9 avril 2025, l’association a demandé la jonction de plusieurs affaires la concernant et l’annulation partielle de la décision de la Commission, arguant que certaines cotisations n’étaient plus dues. De son côté, l’organisme de recouvrement a demandé la confirmation de la décision de la Commission et a réclamé des frais irrépétibles. Le tribunal a décidé de joindre les affaires en question, mais a rejeté la demande de l’association concernant l’abandon des poursuites pour certaines cotisations. Il a également confirmé que l’organisme de recouvrement pouvait réclamer les cotisations dues, car aucune renonciation explicite n’avait été faite. En conséquence, le tribunal a débouté l’association de son recours, a confirmé la mise en demeure et a condamné l’association à payer des frais à l’organisme de recouvrement, tout en ordonnant l’exécution provisoire du jugement. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 8] [1]
[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le :
1 Expédition délivrée à Me CORNILLIER par LS le :
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PS ctx protection soc 4
N° RG 23/01493
N° Portalis 352J-W-B7H-CZ4FG
N° MINUTE :
Requête du :
28 Avril 2023
JUGEMENT
rendu le 25 Juin 2025
DEMANDERESSE
Association [6], dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représentée par Me Lise CORNILLIER, avocate au barreau de PARIS, substituée par Me Clara GASSIOT
DÉFENDERESSE
[9], dont le siège social est sis [Adresse 4]
Représentée par Mme [K] [P], inspecteur contentieux, munie d’un pouvoir spécial
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur NOIROT, Juge
Monsieur ARCHAMBAUD, Assesseur
Monsieur JUFFORGUES, Assesseur
assistés de Carla RODRIGUES, Greffière
Décision du 25 Juin 2025
PS ctx protection soc 4
N° RG 23/01493 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZ4FG
DEBATS
A l’audience du 09 Avril 2025 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 25 Juin 2025.
JUGEMENT
Rendu par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Le 9 novembre 2022, l’[11] ([10]) a adressé à l’association [6] ([7]) une mise en demeure de payer 7370 €, tenant compte d’un montant déjà payé de 3876 €, au titre de cotisations salariales et majorations de retard pour les périodes de décembre 2019, juin à octobre 2021 et mars 2022 concernant son établissement de [Localité 5] qui gère une auberge de jeunesse sise [Adresse 1].
Le 2 janvier 2023, la [7] a formé un recours auprès de la COMMISSION DE RECOURS AMIABLE ([3]).
Par requête reçue au pôle social du tribunal judiciaire de PARIS le 28 avril 2023, la [7] a formé un recours contentieux à l’encontre d’une décision implicite de rejet de la [3] (RG n° 23/1493).
Le 13 novembre 2023, la [3] a explicitement rejeté le recours déposé auprès d’elle (décision n° 1690).
Par requête reçue au tribunal judiciaire de PARIS le 5 février 2024, la [7] a formé un recours contentieux à l’encontre de la décision précitée de la [3] (RG n° 24/1450).
L’affaire a été appelée pour plaidoiries à l’audience du 9 avril 2025 à laquelle les deux parties étaient présentes.
Par ses conclusions, reprises oralement à l’audience, la [7] demande au tribunal de :
– prononcer la jonction des huit affaires l’opposant à l’URSSAF,
– annuler partiellement la décision explicite n° 1690 de la [3] sur le redressement des périodes de décembre 2019, août, septembre et octobre 2021 et mars 2022,
En conséquence,
– constater que les cotisations litigieuses de décembre 2019, août, septembre et octobre 2021 et mars 2022 ne sont plus dues en ce que l’URSSAF a renoncé à leur poursuite,
– constater l’abandon des poursuites des cotisations litigieuses des périodes de juin, juillet et août 2021,
En tout état de cause,
– condamner l’URSSAF aux dépens et au paiement de la 1500 € au titre des frais irrépétibles.
Par ses conclusions reprises oralement à l’audience, l’URSSAF demande au tribunal de :
– joindre les instances 23/1493 et 24/1450,
– confirmer la décision n° 1689 de la [3],
– condamner la [7] à lui payer 1000 € au titre des frais irrépétibles.
Les moyens sont repris dans les motifs ; en application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières écritures précitées des parties pour leur exposé complet.
L’affaire a été mise en délibéré au 25 juin 2025.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
PRONONCE la jonction des instances RG n° 23/1493 et 24/1450 sous le RG n° 23/1493 ; DEBOUTE le surplus de demande de l’association [6] à ce titre ;
DEBOUTE l’association [6] de son recours contentieux à l’encontre de la décision n° 1690 du 13 novembre 2023 concernant son établissement FAUCONNIER et de la mise en demeure du 9 novembre 2022 objet de cette décision ;
CONFIRME la décision de rejet n° 1690 du 13 novembre 2023 concernant l’établissement FAUCONNIER de l’association [6] ;
CONFIRME la mise en demeure du 9 novembre 2022 adressée à l’association [6] concernant son établissement [Localité 5] pour un montant total de 7370 €, prenant en compte des sommes versées pour un montant de 3876 €, et concernant les rubriques et périodes suivantes :
– conditions d’exonération non remplies : juin à août 2021,
– absence de versement : décembre 2019, août et septembre 2021,
– insuffisance de versement : octobre 2021 et mars 2022 ;
CONDAMNE l’association [6] à payer 1000 € à l’[11] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE l’association [6] aux dépens de l’instance ;
ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.
Fait et jugé à [Localité 8] le 25 Juin 2025
Le Greffier Le Président
N° RG 23/01493 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZ4FG
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : Association [6]
Défendeur : [9]
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
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