Cour d’appel de Douai, 26 juin 2025, RG n° 24/05585

Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Douai

Thématique : Conflit entre associés : enjeux de créances et remboursements

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 1 SECTION 1

ARRÊT DU 26/06/2025

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N° de MINUTE :

N° RG 24/05585 – N° Portalis DBVT-V-B7I-V4PP

Ordonnance de référé (N° 23/00328)

rendue le 02 mai 2024 par le président du tribunal judiciaire de Dunkerque

APPELANTE

Madame [Z] [N]

née le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 5]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Me Alain-François Deramaut, avocat au barreau de Lille, avocat constitué

INTIMÉE

La SCI Les Champs de la Couronne

prise en la personne de ses représentants légaux

ayant son siège social [Adresse 9]

[Localité 3]

représentée par Me Caroline Belval, avocat au barreau de Dunkerque, avocat constitué

DÉBATS à l’audience publique du 15 mai 2025, tenue par Céline Miller, magistrat chargé d’instruire le dossier qui, après rapport oral de l’affaire, a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s’y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Les parties ont été avisées à l’issue des débats que l’arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Samuel Vitse, président de chambre

Céline Miller, conseiller

Hélène Billières, conseiller

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 26 juin 2025 (date indiquée à l’issue des débats) et signé par Samuel Vitse, président et Delphine Verhaeghe, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 15 mai 2025

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La société civile immobilière Les Champs de la couronne (la société Les Champs) a été initialement constituée selon statuts du 12 juillet 1991 entre M. [Y] [A] et Mme [P] [A] [L]. Le capital social a été fixé à la somme de 50 000 francs et divisé en 500 parts de 100 francs chacune, attribuées aux associés en proportion de leurs apports respectifs, à savoir 250 parts chacun.

Cette société a été vendue à M. [V] [B] en 1998, qui l’a revendue en décembre 1999 à M.'[K] [U] et Mme [Z] [N].

Les statuts de la société Les Champs ont été mis à jour le 7 avril 2017 et prévoient en leur article 7 : « le capital social est fixé à la somme de 7 622,45 euros et est divisé en 500 parts égales à 15,24 euros chacune intégralement libérée, souscrite en totalité et numérotée de 1 à 500 » ;

Suivant acte authentique du même jour, un échange d’usufruit a été effectué entre M. [K] [U] et Mme [Z] [N], prévoyant un concours entre associés à hauteur de 54’596,05 euros chacun.

Par suite des attributions faites lors de la constitution de la société Les Champs et des cessions ultérieures, les 500 parts ont été réparties entre les associés de la manière suivante :

– M. [U] :

* la nue-propriété de 250 parts numérotées de 1 à 250,

* l’usufruit de 250 parts numérotées de 251 à 500,

– Mme [N] :

* la nue-propriété de 250 parts numérotées de 251 à 500,

* l’usufruit de 250 parts numérotées de 1 à 250.

La société Les Champs a procédé à l’acquisition de la maison à usage d’habitation de M.'[U] et Mme [N], qui vivaient alors en concubinage, et du terrain et des bâtiments abritant la salle de spectacle/dîner cabaret « Le [Localité 7] cabaret » sise à [Localité 8] (Nord), qu’ils ont créée ensemble.

Cette salle est exploitée par la société par actions simplifée [Adresse 6], locataire de la société Les Champs.

A la suite de la séparation du couple, Mme [Z] [N] a cédé ses parts dans la société [Adresse 6] à M. [K] [U] au prix de 28 287,00 euros, selon cession de droits sociaux déclarée le 20 avril 2022 à l’administration fiscale. Une procédure d’expertise judiciaire est en cours concernant cette cession de parts sociales devant le tribunal de commerce de Dunkerque.

Se plaignant de ne pas parvenir à percevoir les sommes d’argent qui lui reviendraient en vertu de son compte courant d’associée, Mme [N] a, par acte de commissaire de justice en date du 8 novembre 2023, fait assigner la société Les Champs devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Dunkerque aux fins d’obtenir, notamment, sa condamnation à lui payer la somme de 90 000 euros à titre de provision à valoir sur l’ensemble de ses droits de créance, outre une indemnité au titre de ses frais irrépétibles.

Par ordonnance de référé du 2 mai 2024, le président du tribunal judiciaire de Dunkerque a débouté Mme [N] de l’ensemble de ses demandes et l’a condamnée aux dépens.

Mme [N] a interjeté appel de cette ordonnance et, aux termes de ses dernières conclusions remises le 25 avril 2025, demande à la cour, au visa de l’article 1836 alinéa 2 et de l’article 1907 du code civil, des articles 39, 1° et 3° et 212 du code général des impôts, L. 312-2 du code monétaire et financier, 835 du code de procédure civile, de l’infirmer et, statuant à nouveau, de :

– condamner la société Les Champs à lui payer une somme provisionnelle de 49 142,86 euros ou, à titre subsidiaire, tout autre montant provisionnel que la cour jugerait utile,

– condamner la société Les Champs à lui payer une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre de ses frais irrépétibles de première instance, outre une somme de 5 000 euros au titre de ses frais irrépétibles d’appel,

– condamner la même aux entiers frais et dépens de l’instance d’appel.

Elle fait valoir à cet effet que non content de lui avoir fait signer son retrait de la société commerciale d’exploitation ’le [Localité 7] Cabaret’ de [Localité 8] à des conditions qu’elle considère comme lésionnaires, M. [U] persiste à lui nuire sur le plan financier dès lors qu’en sa qualité de seul gérant de la société civile immobilière Les Champs, propriétaire des terrains et locaux d’exploitation, il lui refuse la perception des sommes d’argent qui lui reviennent en vertu du solde créditeur de son compte courant d’associée, qu’elle est pourtant fondée à réclamer, lequel s’élève désormais à la somme de 49 142,86 euros suivant attestation de l’expert comptable de la société, déduction faite des quelques versements volontaires qui lui ont été effectués en avril 2025. Elle ajoute que c’est de mauvaise foi que M. [U] invoque le défaut de trésorerie de la société Les Champs alors qu’il est également dirigeant de la société d’exploitation [Adresse 6] et qu’à ce titre, il est responsable de ce que les loyers dus à la société Les Champs ne sont pas toujours payés dans leur intégralité. Elle souligne que c’est à tort que le premier juge a estimé que sa créance n’était pas certaine dans son montant au motif que ses prétentions avaient varié dans le temps, alors que le solde d’un compte courant d’associé est par nature évolutif.

Aux termes de ses dernières conclusions remises le 12 mai 2025, la société Les Champs demande à la cour, au visa des articles 835 et suivants du code de procédure civile et de l’article 1343-5 du code civil, de :

– confirmer l’ordonnance de référé en ce qu’elle a débouté Mme [N] de sa demande de provision,

– débouter Mme [N] de sa demande de provision à hauteur de 49 142,86 euros ou « de tout autre montant provisionnel que la cour jugera utile’,

Subsidiairement :

– lui accorder des délais de paiement sur deux années, à hauteur de 2 047,62 euros sur 24 mois permettant d’assurer le remboursement du compte courant à Mme [N] à hauteur de 49’142,86 euros,

En tout état de cause :

– débouter Mme [N] de sa demande sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– la condamner à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre aux entiers frais et dépens.

Elle soutient essentiellement que le juge des référés est incompétent pour faire droit à la demande de Mme [N] dès lors qu’il existe, d’une part, une contestation sérieuse sur le montant des prétentions de celle-ci, lesquelles ont varié dans le temps, ainsi que l’a relevé le premier juge et, d’autre part, une contestation sérieuse liée à l’attitude de Mme [N] qui a refusé l’affectation des bénéfices de l’exercice clos au 31 décembre 2022 sur le compte courant des associés et, enfin, une contestation sérieuse liée à la prescription de son action en paiement de son compte courant, créance qu’elle n’a jamais réclamée précédemment. Elle ajoute qu’elle ne dispose pas de la trésorerie disponible pour lui permettre de faire face au remboursement de l’intégralité des comptes courants de ses deux associés, dès lors qu’elle doit régler en priorité, au moyen des loyers qu’elle perçoit, le montant du prêt immobilier. Elle souligne enfin que le droit de l’associé d’obtenir le remboursement de son compte courant d’associé n’est pas discrétionnaire et qu’il peut être soumis au contrôle de l’abus de droit ; que si le compte courant de M. [U] présentait un solde créditeur de 72 242,86 euros au 31 décembre 2024, tandis que celui de Mme [N] s’élevait à 98 649,86 euros, soit une différence entre les deux associés de 26 407 euros, elle a procédé en avril 2025 à différents virements aux associés, dont les soldes s’établissent désormais tous deux à la somme égale de 49 142,86 euros. Enfin, elle sollicite, à titre subsidiaire, des délais de paiement sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions précitées des parties pour plus ample détail de leurs prétentions et moyens.

PAR CES MOTIFS

Infirme la décision entreprise,

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Au principal, renvoie les parties à se pourvoir comme elles aviseront,

Mais dès à présent,

Condamne la SCI Les Champs de la couronne à payer à Mme [Z] [N] la somme provisionnelle de 49 142,86 euros au titre du solde de son compte courant d’associée selon décompte arrêté au 18 avril 2025,

Accorde à la société Les Champs de la couronne des délais de paiement,

Dit qu’elle pourra s’acquitter de sa condamnation en 24 mensualités de 2 047,62 euros, exigibles le 1er de chaque mois à compter du premier mois suivant la signification de la présente décision, la dernière échéance étant majorée du solde de la créance en principal, intérêts et frais ;

Dit qu’à défaut de règlement d’une seule échéance, l’intégralité de la créance deviendra immédiatement exigible ;

Condamne la SCI Les Champs de la couronne aux entiers dépens de première instance et d’appel’;

Condamne la même à payer à Mme [Z] [N] la somme de 5 000 euros au titre de ses frais irrépétibles de première instance et d’appel ;

La déboute de sa propre demande formée au même titre.

Le greffier

Delphine Verhaeghe

Le président

Samuel Vitse