Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Concurrence déloyale et réglementation des VTC en question
→ RésuméLa société Viacab, gestionnaire d’une centrale de réservation de taxis en région parisienne, a exercé une activité de voitures de transport avec chauffeur (VTC) entre juin 2011 et juin 2017. Elle a proposé la réservation de ses VTC via des sites internet et, depuis le 5 mars 2012, par le biais d’une application pour smartphone. Pendant cette période, la société a développé ses services pour répondre à la demande croissante de transport.
De son côté, la société Transopco France, qui a hérité des droits de la société Transcovo, a mis en place une plateforme permettant de mettre en relation des exploitants de VTC avec des clients, également à travers une application pour smartphone. Cette initiative a contribué à la concurrence sur le marché des VTC, un secteur en pleine expansion. La société Viacab a alors estimé que la société Transopco ne respectait pas plusieurs lois et réglementations relatives au droit des transports et au droit du travail. Elle a considéré que ces manquements constituaient des actes de concurrence déloyale à son encontre. En conséquence, la société Viacab a décidé d’assigner la société Transopco, demandant la cessation de ces pratiques jugées illégales et une indemnisation pour le préjudice subi. Concernant le second moyen de la procédure, le tribunal a statué en application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile. Il a été décidé qu’il n’était pas nécessaire de rendre une décision spécialement motivée sur ce moyen, celui-ci étant manifestement inapte à entraîner la cassation. Cette décision souligne l’importance de la rigueur dans l’application des lois et des règlements dans le secteur des transports, tout en mettant en lumière les tensions concurrentielles qui existent entre les différents acteurs du marché. |
COMM.
MB
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 25 juin 2025
Rejet
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 353 FS-B
Pourvoi n° F 23-22.430
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 25 JUIN 2025
La société Transopco, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 23-22.430 contre l’arrêt rendu le 28 septembre 2023 par la cour d’appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige l’opposant à la société Viacab, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Bessaud, conseiller référendaire, les observations de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de la société Transopco, de la SCP Françoise Fabiani – François Pinatel , avocat de la société Viacab, et l’avis de M. Douvreleur, avocat général, après débats en l’audience publique du 13 mai 2025 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Bessaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, Mmes Poillot-Peruzzetto, Michel-Amsellem, Sabotier, Tréfigny, conseillers, M. Le Masne de Chermont, Mmes Comte, Bellino, M. Regis, conseillers référendaires, M. Douvreleur, avocat général, et Mme Labat, greffière de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l’article R. 431-5 du code de l’organisation judiciaire, du président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l’arrêt attaqué (Paris, 28 septembre 2023), la société Viacab, gestionnaire d’une centrale de réservation de taxis en région parisienne, a aussi, de juin 2011 à juin 2017, exploité une activité de voitures de transport avec chauffeur (VTC). Elle proposait la réservation de ses VTC par le biais de sites internet et, à compter du 5 mars 2012, également via une application pour téléphone de dernière génération (smartphone).
2. La société Transopco France (la société Transopco), venant aux droits de la société Transcovo, exploite une plate-forme de mise en relation d’exploitants de VTC avec des clients au moyen d’une application pour smartphone.
3. Soutenant que la société Transopco, en ne respectant pas diverses lois et réglementations en matière de droit des transports et de droit du travail, commettait des actes constitutifs de concurrence déloyale à son égard, la société Viacab l’a assignée aux fins de cessation de ces pratiques et d’indemnisation de son préjudice.
4. En application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.