Nuisances sonores : un voisinage en désaccord persistant – Questions / Réponses juridiques

L’article 122 du code de procédure civile établit que constitue une fin de non-recevoir tout moyen tendant à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, pour défaut de droit d’agir. Dans cette affaire, le juge des référés a considéré que les demandes de M. [Y] [K] étaient irrecevables en raison de l’autorité de chose jugée attachée à l’ordonnance précédente, qui avait déjà statué sur le même trouble allégué. Les constats de nuisances, bien que nouveaux, ne constituaient pas des circonstances nouvelles.. Consulter la source documentaire.

Jurisprudence sur cette thématique : Un acheteur a acquis une propriété dans un lotissement en 1994, comprenant une villa et des terrains. Deux sociétés, la société civile et la société par actions simplifiée, possèdent des parcelles contiguës à cette villa. L’acheteur a déposé une plainte en 2023 contre ces sociétés, se plaignant de nuisances sonores causées par un écran télévisuel géant installé par ses voisines. Il a demandé au tribunal de Draguignan d’ordonner la cessation de l’utilisation de cet écran sous astreinte.

Le juge des référés a rendu une ordonnance en septembre 2023, déclarant l’action recevable et interdisant l’utilisation du son de l’écran, sous peine d’une astreinte de 8 000 euros par infraction. L’acheteur a également obtenu une indemnité de 2 000 euros pour ses frais de justice. Cependant, il a interjeté appel de cette décision peu après.

En juillet 2024, l’acheteur a de nouveau assigné les sociétés, demandant une interdiction totale de l’utilisation de l’écran et une indemnité contractuelle de 15 000 euros. Le juge a rejeté ses demandes, considérant qu’elles étaient irrecevables en raison de l’autorité de la chose jugée, car l’ordonnance précédente avait déjà statué sur des faits similaires. L’acheteur a alors interjeté appel de cette décision.

La cour d’appel a confirmé l’ordonnance initiale, rejetant les demandes de l’acheteur et ordonnant une expertise. Elle a également condamné l’acheteur à payer des frais aux sociétés. L’acheteur a continué à contester la décision, mais la cour a maintenu sa position, considérant que les éléments présentés ne constituaient pas de nouvelles circonstances justifiant une nouvelle saisine. Finalement, l’acheteur a été débouté de ses demandes et condamné aux dépens.. Consulter la source documentaire.

Quel est le fondement juridique de l’irrecevabilité des demandes de l’acheteur ?

L’irrecevabilité des demandes de l’acheteur repose sur l’article 122 du code de procédure civile, qui stipule que constitue une fin de non-recevoir tout moyen tendant à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir.

En l’espèce, le juge a considéré que l’acheteur ne pouvait pas relancer une action en référé sur le même fondement que celui déjà jugé, en l’absence de circonstances nouvelles. L’article 488 du même code précise que l’ordonnance de référé n’a pas, au principal, autorité de chose jugée et ne peut être modifiée qu’en cas de circonstances nouvelles.

Ainsi, l’acheteur, ayant déjà obtenu une décision partielle sur l’usage de l’écran géant, ne pouvait pas justifier d’un nouveau trouble manifestement illicite, ce qui a conduit à l’irrecevabilité de ses demandes.

Quel est le rôle de l’autorité de la chose jugée dans cette affaire ?

L’autorité de la chose jugée est un principe fondamental du droit qui interdit de rejuger une affaire déjà tranchée. Selon l’article 488 du code de procédure civile, l’ordonnance de référé n’a pas d’autorité de chose jugée au principal, mais elle est revêtue d’une autorité de chose jugée provisoire.

Dans cette affaire, le juge a constaté que l’acheteur avait déjà obtenu une décision sur les nuisances sonores causées par l’écran géant. Par conséquent, toute nouvelle demande sur le même fondement, sans preuve de circonstances nouvelles, était irrecevable.

Cela signifie que l’acheteur ne pouvait pas relancer une action en référé pour obtenir une interdiction totale de l’écran, car cela aurait été en contradiction avec l’ordonnance précédente qui avait déjà statué sur la question.

Quel est l’impact des constats d’huissiers sur la décision du juge ?

Les constats d’huissiers jouent un rôle crucial dans l’établissement de la preuve des nuisances alléguées. Cependant, selon le juge, les constats présentés par l’acheteur ne constituaient pas des éléments nouveaux, mais plutôt une continuation des troubles déjà discutés.

Les constats dressés les 30 mai et 12 juin 2024, bien qu’ils aient été produits pour soutenir la demande de l’acheteur, ne faisaient que confirmer des nuisances déjà établies. Cela signifie que ces éléments ne pouvaient pas justifier une nouvelle saisine du juge des référés, car ils ne constituaient pas un nouveau trouble manifestement illicite.

Ainsi, le juge a considéré que l’acheteur ne pouvait pas se prévaloir de ces constats pour obtenir une nouvelle décision, renforçant l’idée que l’autorité de chose jugée s’applique également aux éléments de preuve déjà examinés.

Quel est le fondement des condamnations aux dépens et aux frais irrépétibles ?

Les condamnations aux dépens et aux frais irrépétibles sont régies par les articles 699 et 700 du code de procédure civile. L’article 699 stipule que les dépens comprennent les frais de justice exposés par les parties, tandis que l’article 700 permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme pour couvrir les frais non compris dans les dépens.

Dans cette affaire, l’acheteur a été condamné aux dépens, car il a succombé dans ses demandes. De plus, il a été condamné à verser une somme sur le fondement de l’article 700, en raison des frais engagés par les sociétés défenderesses pour leur défense.

Le juge a estimé qu’il serait inéquitable de laisser à la charge des défenderesses les frais non compris dans les dépens, ce qui a conduit à la décision de leur allouer une somme pour couvrir ces frais.