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L’article 941 du code de procédure civile stipule que l’appel peut être abandonné par le demandeur, ce qui entraîne l’extinction de l’instance. En cas de désistement, la cour d’appel n’est plus saisie de l’affaire, et le désistement doit être formalisé par écrit.
Le désistement d’appel entraîne également la condamnation de la partie qui se désiste aux dépens, conformément aux dispositions de l’article 696 du même code, qui précise que la partie perdante supporte les frais de la procédure. Réflexe juridique : pour éviter ce type de contentieux, pensez à formaliser par écrit toute décision de désistement d’appel et à vous assurer de la bonne compréhension des conséquences financières qui en découlent. A toute fins utiles, vous pouvez utiliser ce modèle de clause : « En cas de désistement de l’appel, la partie se désistant s’engage à supporter l’intégralité des dépens engagés dans le cadre de la procédure d’appel. » |
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L’Essentiel : L’article 941 du code de procédure civile stipule que l’appel peut être abandonné par le demandeur, entraînant l’extinction de l’instance. En cas de désistement, la cour d’appel n’est plus saisie de l’affaire, et le désistement doit être formalisé par écrit. Le désistement d’appel entraîne également la condamnation de la partie qui se désiste aux dépens, conformément aux dispositions de l’article 696, qui précise que la partie perdante supporte les frais de la procédure.
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Résumé de l’affaire : Dans le cadre d’une procédure en appel, une affaire a été inscrite au répertoire général sous le numéro RG 24/00471. Cette affaire a été examinée par la cour d’appel de Dijon, conformément aux dispositions de l’article 941 du code de procédure civile.
Un appelant, désigné ici comme un appelant, a décidé de se désister de son appel par le biais de conclusions présentées par son avocat, Me Charles-Eloi MERGER, en date du 23 mai 2025. Ce désistement a été formalisé et a conduit à une demande de constatation de l’extinction de l’instance. En conséquence, la cour d’appel a pris acte de ce désistement, ce qui a entraîné le dessaisissement de la cour d’appel de Dijon concernant cette affaire. Il est important de noter que, selon la décision rendue, l’appelant sera tenu de supporter les dépens liés à la procédure d’appel. Cette décision souligne les implications financières qui peuvent découler d’un désistement dans le cadre d’une instance judiciaire. La décision a été officialisée à Dijon le 1er juillet 2025, avec la signature du greffier et du président de chambre chargé d’instruire le dossier. Ce type de procédure est courant dans le système judiciaire, où un appelant peut choisir de se retirer de l’appel pour diverses raisons, entraînant ainsi la clôture de l’affaire sans qu’il soit nécessaire d’examiner le fond du dossier. Ainsi, cette affaire se termine par un désistement, mettant fin à la procédure d’appel et soulignant les responsabilités financières de l’appelant dans ce contexte. |
[Adresse 3]
[Localité 2]
’ [XXXXXXXX01]
2ème Chambre Civile
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT – N°
N° RG 24/00471 – N° Portalis DBVF-V-B7I-GMYS
Affaire : Jugement au fond, origine Tribunal paritaire des baux ruraux de CHAUMONT, décision attaquée en date du 15 Février 2024, enregistrée sous le n°16/000019
APPELANT
[L] [U]
représenté par Me Charles-Eloi MERGER, avocat au barreau de la HAUTE-MARNE
INTIMES
[B] [C]
[P] [R]
[Z] [R]
[K] [W]
[V] [W]
[Y] [W]
[H] [G]
[F] [A]
représentés par Me Edouard CHARLOT- JACQUARD, membre de la SELARL CHARLOT & ASSOCIES, avocat au barreau de la HAUTE-MARNE
GAEC DU [Adresse 4]
Nous, Marie-Pascale BLANCHARD, Président de Chambre chargé d’instruire le dossier assisté de Maud DETANG, Greffier,
Vu l’article 941 du code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement de Me Charles-Eloi MERGER du 23 Mai 2025 par lesquelles M. [L] [U] indique se désister de son appel,
Disons que M. [L] [U] supportera les dépens de l’appel.
Fait à Dijon, le 01 Juillet 2025
Le Greffier Le Président de Chambre chargé d’instruire le dossier
Maud DETANG Marie-Pascale BLANCHARD
Droit processuel
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