Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Versailles
Thématique : Report de la date de cessation des paiements confirmée
→ RésuméDans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire, une demande a été formulée par un liquidateur judiciaire, agissant pour le compte d’une association, afin de reporter la date de cessation des paiements. Cette demande a été enregistrée au greffe du tribunal judiciaire de Versailles le 6 mars 2024, suite à des difficultés financières rencontrées par l’association, qui exerçait sous la dénomination commerciale DENTIFREE. Le tribunal a ouvert la procédure de liquidation judiciaire le 11 mars 2024, fixant la date de cessation des paiements au 29 février 2024.
Le liquidateur a ensuite constaté que la situation financière de l’association était bien plus préoccupante que ce qui avait été initialement établi. En effet, des pertes significatives avaient été enregistrées pour les exercices 2021 et 2022, avec un passif exigible dépassant largement l’actif disponible. Le liquidateur a donc saisi le tribunal pour demander un report de la date de cessation des paiements au 11 novembre 2022, date à laquelle l’association était déjà en difficulté. Lors de l’audience du 13 juin 2025, le liquidateur a présenté des éléments comptables démontrant que l’association ne pouvait pas faire face à ses obligations financières. Le juge commissaire a émis un avis favorable à la demande de report, et le ministère public a également soutenu cette position. En conséquence, le tribunal a décidé de reporter la date de cessation des paiements au 11 novembre 2022, tout en condamnant le président de l’association à payer des frais de justice au liquidateur. Le jugement a été rendu publiquement le 1er juillet 2025, et le président de l’association a été condamné à verser une somme au liquidateur au titre des frais de procédure. |
Minute n°
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
PROCÉDURES COLLECTIVES
JUGEMENT RENDU LE 1ER JUILLET 2025
REPORT DATE CESSATION DES PAIEMENTS
D’UNE PROCÉDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE
N° RG 25/00008 – N° Portalis DB22-W-B7J-SZ57
Code NAC : 4HC
Débats tenus en chambre du conseil le 13 JUIN 2025 par Olivia RODRIGUES, Vice-Présidente, Anne LECLERC, Vice-Présidente et Sophie REROLLE, magistrat honoraire, assistées de Nathalie GALVEZ, greffier.
DEMANDEUR
SELARL JSA représentée par Maître [S] [V], mandataire judiciaire, demeurant 18 rue Georges Clémenceau 78000 VERSAILLES, prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de l’ASSOCIATION PARO-IMPLANTOLOGIE, désignée en ces fonctions par jugement du tribunal judiciaire de Versailles en date du 11 mars 2024
représentée par Me Fabienne FOURNIER LA TOURAILLE de la SELARL FOURNIER LA TOURAILLE & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, toque 80
DEBITEUR :
ASSOCIATION PARO-IMPLANTOLOGIE
inscrite au SIREN sous le n° 794 105 650 dont le siège social est 2 Esplanade Grand Siècle 78000 VERSAILLES représentée par son Président Monsieur [P] [O] agissant en vertu de ses droits propres
non comparante
ET
Monsieur [P] [O] pris en sa qualité de Président de l’ASSOCIATION PARO-IMPLANTOLOGIE, né le 02 février 1947 à Bourg en Bresse (01), de nationalité française, demeurant 24 rue du Revermont 01370 SAINT ETIENNE DU BOIS
non comparant
en présence de :
-Géraldine LUNVEN, juge commissaire,
-MINISTERE PUBLIC pris en la personne de Marie-Cécile VELLUET, Substitut,
JUGEMENT :
Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe le 1ER JUILLET 2025 par Olivia RODRIGUES, Présidente, assistée de Nathalie GALVEZ, greffier.
EXPOSE DU LITIGE :
Par déclaration enregistrée au greffe du tribunal judiciaire de Versailles le 6 mars 2024, Monsieur [T] [O] en sa qualité de président de l’association PARO-IMPLANTOLOGIE qui exerçait sous la dénomination commerciale DENTIFREE a saisi la présente juridiction d’une demande de liquidation judiciaire.
Par jugement du 11 mars 2024, le tribunal judiciaire de Versailles a pour l’essentiel ordonné l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de l’Association PARO- IMPLANTOLOGIE, fixé au 29 février 2024 la date de cessation des paiements, désigné la SELARL JSA en qualité de liquidateur judiciaire et fixé à deux ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée conformément aux dispositions de l’article L.643-9 du Code de Commerce.
Aux termes d’une assignation délivrée à Monsieur [T] [O] le 10 février 2025,
la SELARL JSA, ès qualités de liquidateur judiciaire de l’Association PARO- IMPLANTOLOGIE a saisi la présente juridiction aux fins de voir :
Vu les dispositions des Articles L. 631-8 et L. 641-1 du Code de Commerce,
Vu la jurisprudence y afférente,
SE DECLARER COMPETENT pour statuer sur la présente procédure,
DIRE la SELARL JSA représentée par Maître [S] [V] es-qualité de liquidateur judiciaire de l’ASSOCIATION PARO-IMPLANTOLOGIE recevable en ses demandes, et l’y déclarer bien fondée,
CONSTATER qu’à la date du 11 novembre 2022 l’ASSOCIATION PARO-IMPLANTOLOGIE n’était pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible,
EN CONSEQUENCE,
REPORTER la date de cessation des paiements de l’ASSOCIATION PARO-IMPLANTOLOGIE à la durée maximale de 18 mois soit au 11 novembre 2022.
CONDAMNER Monsieur [P] [O] pris en sa qualité de dirigeant de l’ASSOCIATION PARO-IMPLANTOLOGIE à payer à la SELARL JSA représentée par Maître [V] es-qualité la somme de 2.000 €uros au titre de l’article 700 ainsi qu’aux entiers dépens,
ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
Au soutien de ses demandes, elle expose que dans le cadre des opérations de liquidation judiciaire, elle a eu connaissance d’un certain nombre d’éléments démontrant que la date de cessation des paiements est bien antérieure à celle fixée par le tribunal et que ces éléments apparaissent non seulement à la lecture de la comptabilité pour les années 2021 et 2022 mais également de la lecture des déclarations de créance faites entre ses mains..
Elle souligne, ainsi, qu’au 31 décembre 2021, l’ASSOCIATION a rencontrée des pertes à concurrence de 964.437,00 € alors que pour l’exercice 2022, celles-ci se sont élevées à la somme de 1.417.717,00 €.
Elle précise, encore, qu’au 31 décembre 2021, il apparaît que le passif exigible s’élevait à la somme de 8.627.172 € se décomposant des dettes fournisseurs, dettes fiscales et sociales et autres dettes.
Elle indique par ailleurs, qu’elle a pris connaissance d’un certain nombre de créances déclarées entre ses mains par l’URSSAF anciennes et d’un montant conséquent.
L’affaire a été appelée à l’audience du 04 avril 2025 qui a fait l’objet d’un renvoi contradictoire à l’audience du 13 juin 2025.
Au cours des débats, le conseil de la SELARL JSA, mandataire liquidateur de l’Association PARO-IMPLANTOLOGIE, a exposé les motifs de ses demandes et réitéré l’ensemble de ses demandes.
L’Association PARO-IMPLANTOLOGIE a été citée par acte de commissaire de justice le 10 février 2025 suivant procès-verbal de recherches article 659 du code de procédure civile et Monsieur [P] [O], Président, a été cité à étude par acte de commissaire de justice le 11 février 2025 ; ils n’ont pas comparu, ni personne pour eux.
Le juge commissaire, au regard des éléments comptables, a émis un avis favorable pour que la date de cessation des paiements soit reportée au 11 novembre 2022, tel que sollicité par le liquidateur judiciaire.
Le Ministère Public s’est associé au report de la date de cessation des paiements de l’Association PARO-IMPLANTOLOGIE au 11 novembre 2022.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Reporte et fixe la date de cessation des paiements de l’association PARO-IMPLANTOLOGIE au 11 novembre 2022 ;
Ordonne la communication de la présente décision à l’association PARO-IMPLANTOLOGIE ainsi qu’aux autorités citées aux articles R.631-24 et R.621-7 du Code de commerce ;
Ordonne la publication du présent jugement conformément aux articles R.631-24 et R.621-8 du Code de commerce ;
Rappelle que l’exécution provisoire est de droit ;
Condamne Monsieur [P] [O] pris en sa qualité de Président de l’ASSOCIATION PARO-IMPLANTOLOGIE aux dépens de l’instance
Condamne Monsieur [P] [O] pris en sa qualité de Président de l’ASSOCIATION PARO-IMPLANTOLOGIE à payer à la SELARL JSA, prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de l’ASSOCIATION PARO-IMPLANTOLOGIE, la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE VERSAILLES
PROCÉDURES COLLECTIVES
N° RG 25/00008 – N° Portalis DB22-W-B7J-SZ57
Affaire :
SELARL JSA (ME [V])
C/ASSOCIATION PARO-IMPLANTOLOGIE
Versailles, le 02 juillet 2025
Le Greffier
à
Monsieur [P] [O] (Association PARO-IMPLANTOLOGIE)
SELARL JSA
SELARL FOURNIER LA TOURAILLE, vestiaire 80
MINISTERE PUBLIC
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint la copie de la décision rendue le 1er Juillet 2025 reportant la date de cessation des paiements de l’Association PARO-IMPLANTOLOGIE.
Je vous rappelle que le délai d’appel est de 10 jours à compter de la présente notification. L’appel est formé obligatoirement par ministère d’avocat , par voie de déclaration au greffe de la Cour d’appel de Versailles, 5 rue Carnot.
Le Greffier