Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Nîmes
Thématique : Contrats de location : enjeux de la signature frauduleuse
→ RésuméLe 20 octobre 2017, une association a conclu deux contrats de location de photocopieurs avec des sociétés, l’un avec la société Xerox Financial Services et l’autre avec la société Locam. Ces contrats stipulaient des paiements trimestriels sur une durée de 21 trimestres. Par la suite, un troisième photocopieur a été livré à l’association, résultant d’un contrat frauduleux signé par une attachée commerciale de la société Axens, qui a imité la signature du président de l’association. Cette attachée a été condamnée pour ses actes par un tribunal en 2019.
Suite à cette situation, l’association a tenté de résilier les contrats et a assigné l’attachée, ainsi que les sociétés Locam et Axens, devant le tribunal judiciaire d’Avignon pour obtenir la nullité des contrats et une indemnisation. Le jugement rendu le 13 mai 2024 a débouté l’association de sa demande d’indemnisation pour le préjudice économique lié au contrat frauduleux, mais a condamné l’attachée et la société Axens à verser 1 000 euros pour préjudice moral. Le tribunal a également résilié le contrat avec Locam et a condamné l’association à payer des sommes importantes pour loyers impayés et autres frais. L’association a interjeté appel de ce jugement en juin 2024. En février 2025, elle a été placée en redressement judiciaire, ce qui a entraîné des complications dans l’exécution des décisions judiciaires. La société Xerox Financial Services a demandé la radiation de l’affaire, arguant que l’association n’avait pas respecté les condamnations. Cependant, l’association a fait valoir ses difficultés financières, empêchant l’exécution des décisions. Le tribunal a décidé de maintenir l’affaire en cours, invitant les parties à justifier de leurs créances auprès du mandataire judiciaire, tout en rejetant la demande de radiation de l’appel. |
COUR D’APPEL
DE [Localité 11]
1ère chambre
ORDONNANCE N° :
N° RG 24/02032 – N° Portalis DBVH-V-B7I-JHI5
Jugement au fond, origine tribunal judiciaire d’Avignon, décision attaquée en date du 13 mai 2024, enregistrée sous le n° 21/00332
Association INTER’ASSO [Localité 10]
[Adresse 4]
[Localité 6]
Représentant : Me Allan Rochette, avocat au barreau d’Avignon
APPELANTE
Madame [Y] [J]
[Adresse 3]
[Localité 7]
Représentant : Me Nicolas Oosterlynck de la Scp Penard-Oosterlynck, avocat au barreau d’Avignon
LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES ET MATERIEL
Société par actions simplifiée, au capital de 11.520.000 euros, immatriculée au RCS de [Localité 12] sous le N° B 310880315, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis
[Adresse 9]
Représentant : Me Philippe Pericchi de la Selarl Avouepericchi, avocat au barreau de Nîmes – Représentant : Me Alain Kouyoumdjian, avocat au barreau de Marseille
La Sas XEROX FINANCIAL SERVICES
prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité au siège social sis
[Adresse 2]
[Localité 8]
Représentant : Me Rozenn Guillouzo de la Selarl DBC, avocat au barreau de Paris
Représentant : Me Anaïs Coletta de la SCP B.C.E.P., avocat au barreau de Nîmes
La Sas AXENS
prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentant : Me Geneviève Roig de la Scp Baglio-Roig, avocat au barreau d’Avignon – Représentant : Me Aurore Vezian de la Selarl Leonard Vezian Curat Avocats, avocat au barreau de Nîmes
INTIMÉES
La Selarl BALINCOURT
représentée par Maître [V] et Maître [B] en qualité de mandataire judiciaire, prise en sa qualité de mandataire judiciaire de l’association Inter’Asso Avignon par jugement du tribunal judiciaire d’Avignon du 04 février 2025, représentant : Me Allan Rochette, avocat au barreau d’Avignon
LE TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ
ORDONNANCE
Nous, Audrey Gentilini, conseillère de la mise en état, assistée de Audrey Bachimont, greffière, présente lors des débats tenus le 19 juin 2025 et du prononcé,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/02032 – N° Portalis DBVH-V-B7I-JHI5,
Vu les débats à l’audience d’incident du 19 juin 2025, les parties ayant été avisées que l’ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 03 juillet 2025,
EXPOSÉ DE L’INCIDENT
Le 20 octobre 2017, l’association Inter’Asso [Localité 10] a souscrit, par l’intermédiaire de la société Axens, deux contrats :
– l’un avec la société Xerox Financial Services portant sur la location d’un photocopieur Xerox C 505 moyennant le prix de 677,70 euros HT par trimestre sur 21 trimestres,
– l’autre avec la société Locam portant sur la location d’un photocopieur Xerox C 400 moyennant le prix de 1030,32 euros TTC par trimestre sur 21 trimestres.
Un troisième photocopieur lui a été livré.
Celui-ci provient d’un troisième contrat signé le 6 mars 2018 par Mme [Y] [J], attachée commerciale de la société Axens, après avoir imité la signature du président de l’association. Elle a été condamnée pour diverses infractions au préjudice de son employeur et de ses clients, par jugement du tribunal correctionnel d’Avignon du 2 décembre 2019.
L’association Inter’Asso Avignon a alors entrepris des démarches en vue de rompre les contrats souscrits puis a fait assigner Mme [J], la société Locam et la société Axens devant le tribunal judiciaire d’Avignon en nullité des contrats et en indemnisation de ses préjudices les 8 décembre 2020 et 15 janvier 2021.
Par jugement contradictoire du 13 mai 2024, le tribunal a :
– a débouté l’association Inter’Asso [Localité 10] de sa demande d’indemnisation au titre du préjudice économique subi suite à la signature du contrat du 6 mars 2018 ;
– a condamné in solidum Mme [Y] [J] et la société Axens à verser à l’association Inter’Asso [Localité 10] la somme de 1 000 euros au titre de son préjudice moral ;
– a débouté l’association Inter’Asso [Localité 10] de sa demande d’annulation des contrats conclus le 20 octobre 2017 ;
– a débouté la société Axens de sa demande d’indemnisation pour procédure abusive ;
– a déclaré le contrat conclu entre l’association Inter’Asso [Localité 10] et la société Locam résilié ;
– a condamné l’association Inter’Asso [Localité 10] à verser à la société Locam la somme de 13.600,33 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 16 septembre 2020, détaillée de la façon suivante :
– la somme de 12.363,84 € au titre des loyers impayés
– la somme de 1.236,38 € au titre de la clause pénale
– a ordonné la capitalisation des intérêts dus à la société Locam ;
– a condamné l’association Inter’Asso [Localité 10] à restituer à ses frais, au siège de la société Locam le photocopieur Xerox C400 (numéro de série 3354988053), sous astreinte de 5 euros par jour à compter de la signification du présent jugement;
– a condamné l’association Inter’Asso [Localité 10] à verser à la société Xerox Financial Services la somme de 9 758,88 euros correspondant aux loyers impayés avec intérêts au taux fixé au contrat à compter du 11 avril 2022 ;
– a condamné l’association Inter’Asso [Localité 10] à verser à la société Xerox Financial Services la somme 480 euros au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;
– a condamné l’association Inter’Asso [Localité 10] à restituer à la société Xerox Financial Services le photocopieur Xerox C505 (n° de série: 3395332146) à ses frais sous astreinte de 5 euros par jour à compter de la signification du présent jugement;
– a ordonné la capitalisation des intérêts dus à la société Xerox Financial Services ;
– a condamné in solidum Mme [Y] [J] et la société Axens à lui payer la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles ;
– a débouté la société Locam et la société XFS de leurs demandes au titre des frais irrépétibles ;
– a condamné in solidum l’association Inter’Asso [Localité 10], Mme [J] et la société Axens aux entiers dépens ;
– a rejeté les plus amples demandes ;
– a rappelé que l’exécution provisoire est de droit.
L’association Inter’Asso [Localité 10] a interjeté appel du jugement le 13 juin 2024.
Par jugement du 4 février 2025, l’association Inter’Asso [Localité 10] a été placée en redressement judiciaire et la société Balincourt a été désignée en qualité de mandataire judiciaire.
Selon conclusions d’incident notifiées le 2 décembre 2024, la société Xerox Financial Services a saisi le conseiller de la mise en état aux fins de radiation de l’affaire, l’appelante ne s’étant pas acquittée des condamnations prononcées envers elle et n’ayant pas restitué le matériel.
Dans ses dernières conclusions notifiées le 18 juin 2025, elle se désiste de sa demande.
Selon conclusions d’incident notifiées le 13 mars 2025, la société Axens demande au conseiller de la mise en état de statuer ce que de droit sur la demande de radiation.
Par conclusions d’incident notifiées le 16 juin 2025, la société Inter’Asso [Localité 10] et son mandataire la société Balincourt, intervenante volontaire, demandent au conseiller de la mise en état de :
– débouter la société Xerox de sa demande de radiation
– débouter la société Xerox de l’ensemble de ses demandes
– condamner la société Xerox à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile
– débouter les autres parties de leurs demandes plus amples ou contraires
– condamner la société Xerox aux dépens.
Elle fait valoir qu’elle est dans une situation financière extrêmement difficile, connue de tous dès lors qu’il en a été fait état dans les différentes procédures judiciaires et qu’elle est dans l’impossibilité d’exécuter la décision de première instance au vu de ses difficultés économiques ayant conduit à son placement en redressement judiciaire.
Elle ajoute que la procédure collective en cours lui interdit tout paiement et fait obstacle à toute mesure de radiation.
Les autres intimés n’ont pas conclu sur incident.
L’incident a été appelé à l’audience du 19 juin 2025.
En application de l’article 455 du code de procédure civile il est expressément référé aux dernières écritures des parties pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.
PAR CES MOTIFS
Nous, conseillère de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, par mise à disposition au greffe,
Constatons que le désistement de la société Xeros Financial Services de son incident tendant à la radiation de l’appel n°24/02032 n’est pas parfait,
Déboutons la société Xerox Financial Services de sa demande de radiation de l’appel interjeté par l’association Inter’Asso [Localité 10],
Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état électronique du mardi 16 septembre 2025 à 14h00 pour production par la société Xerox Finance Solutions et la société Locam de leur déclaration de créance,
Disons que les dépens de l’incident suivront le sort des dépens de l’instance au fond.
La greffière La conseillère de la mise en état