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L’abus de position dominante est défini par l’article 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), qui prohibe les abus de position dominante par une ou plusieurs entreprises sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci.
Cette disposition vise à garantir une concurrence effective sur le marché, en interdisant les comportements qui pourraient fausser la concurrence, tels que la discrimination tarifaire ou le verrouillage des contrats d’approvisionnement. En France, l’article L. 420-2 du Code de commerce reprend cette prohibition en précisant que constitue un abus de position dominante le fait pour une entreprise occupant une position dominante d’imposer des conditions commerciales injustes ou de restreindre l’accès au marché. Les pratiques de discrimination tarifaire, qui consistent à appliquer des conditions différentes à des clients placés dans des situations comparables, sont particulièrement scrutées, car elles peuvent nuire à la concurrence et désavantager certains acteurs du marché. De même, le verrouillage des contrats d’approvisionnement, qui empêche les concurrents d’accéder à des ressources essentielles, est également considéré comme un abus de position dominante, car il limite la capacité des autres entreprises à rivaliser sur le marché. Réflexe juridique : pour éviter ce type de contentieux, pensez à établir des conditions commerciales transparentes et équitables pour tous vos clients, afin de prévenir toute accusation de discrimination tarifaire. A toute fins utiles, vous pouvez utiliser ce modèle de clause : « Les parties conviennent que toutes les conditions commerciales appliquées seront uniformes et non discriminatoires, garantissant ainsi l’égalité de traitement entre tous les clients, conformément aux dispositions légales en vigueur. » |
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L’Essentiel : L’abus de position dominante est défini par l’article 102 du TFUE, interdisant les comportements faussant la concurrence, tels que la discrimination tarifaire ou le verrouillage des contrats d’approvisionnement. En France, l’article L. 420-2 du Code de commerce précise que cela inclut l’imposition de conditions commerciales injustes ou la restriction d’accès au marché. Les pratiques de discrimination tarifaire et le verrouillage des contrats sont particulièrement surveillés, car ils nuisent à la concurrence et désavantagent certains acteurs.
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Résumé de l’affaire : L’affaire concerne des pratiques anticoncurrentielles dans le secteur du rhum traditionnel de La Réunion, impliquant plusieurs acteurs clés, notamment un producteur dominant et des distributeurs. Le producteur, occupant une position dominante sur le marché, a été accusé d’abus de cette position à travers des pratiques discriminatoires et de verrouillage contractuel.
Au cours de la période des pratiques reprochées, le producteur a mis en place des stratégies tarifaires qui ont désavantagé certains distributeurs, créant ainsi une discrimination tarifaire. Cette situation a eu pour effet de restreindre la concurrence sur le marché, nuisant à d’autres acteurs qui souhaitaient commercialiser le rhum. De plus, le producteur a été accusé de verrouiller la sortie d’un contrat d’approvisionnement en mélasse, une matière première essentielle pour la production de rhum, ce qui a entravé la capacité des concurrents à s’approvisionner librement. La procédure devant l’Autorité de la concurrence a été engagée suite à des plaintes de distributeurs et d’autres producteurs, qui ont signalé ces pratiques anticoncurrentielles. L’Autorité a mené une enquête approfondie, examinant les relations entre les différents acteurs et l’impact des pratiques du producteur sur le marché. La décision de l’Autorité a conclu à l’existence d’une position dominante du producteur et a caractérisé les pratiques de discrimination tarifaire et de verrouillage comme des abus de cette position. En conséquence, des sanctions ont été imposées, et des mesures ont été demandées pour mettre fin à ces pratiques, ainsi qu’une publication d’un communiqué de presse pour informer le public des décisions prises. Des recours ont également été entrepris par le producteur, contestation qui a soulevé des questions sur la légitimité des sanctions et des mesures imposées. |
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 7
ARRÊT DU 03 JUILLET 2025
(n° 14, 37 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général : 21/21673 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CEZ76
Décision déférée à la Cour : Décision de l’Autorité de la concurrence n° 21-D-25 rendue le 02 novembre 2021
REQUÉRANTE :
RÉUNIONNAISE DU RHUM S.A.S.
Prise en la personne de son président
Immatriculée au RCS de Saint-Denis de la Réunion sous le n° 788 868 255
Dont le siège social est au [Adresse 1]
[Adresse 1]
Élisant domicile au cabinet de la SELARL LX PARIS VERSAILLES REIMS,
[Adresse 5]
[Adresse 5]
Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS VERSAILLES REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477
Assistée de Maîtres Iñaki SAINT ESTEBEN et Laëtitia FAIVRE de l’AARPI VIGUIE SCHMIDT & ASSOCIÉS, avocats au barreau de PARIS, toque : R145
REQUÉRANTES INCIDENTES
TEREOS OCEAN INDIEN S.A.S.
Prise en la personne de son président
Immatriculée au RCS de Saint-Denis-de-La-Réunion sous le n° 310 864 269
Dont le siège social est au [Adresse 4]
[Adresse 4]
SUCRERIE DE BOIS ROUGE S.A.S.
Prise en la personne de son président
Immatriculée au RCS de Saint-Denis-de-La Réunion sous le n° 315 253 922
Dont le siège social est au [Adresse 4]
[Adresse 4]
SUCRERIE DU GOL S.A.S. (anciennement dénommée SUCRIÈRE DE LA RÉUNION)
Prise en la personne de son président
Immatriculée au RCS de Saint-Denis-de-La Réunion sous le n° 480 034 172
Dont le siège social est au [Adresse 4]
[Adresse 4]
Élisant toutes domicile au cabinet de Me François TEYTAUD
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représentées par Me François TEYTAUD de l’AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125
Assistées de Maîtres Charles-Henri CALLA et Patrice BOULKEROUA de la SELARL GRALL & ASSOCIÉS, avocats au barreau de PARIS, toque : R145
EN PRÉSENCE DE :
L’AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE
Prise en la personne de son président
[Adresse 3]
[Adresse 3]
Représentée par M. [B] [C], dûment mandaté
LE MINISTRE CHARGÉ DE L’ÉCONOMIE
TELEDOC 252 – DGCCRF
[Adresse 6]
[Adresse 6]
Représenté par Mme [F] [Z], dûment mandatée
COMPOSITION DE LA COUR :
L’affaire a été débattue le 14 mars 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :
’ M. Gildas BARBIER, président de chambre, président,
’ Mme Agnès MAITREPIERRE, présidente de chambre,
’ Mme Isabelle FENAYROU, présidente de chambre,
qui en ont délibéré.
GREFFIER, lors des débats : M. Valentin HALLOT
MINISTÈRE PUBLIC : auquel l’affaire a été communiquée et représenté lors des débats par Mme Jocelyne AMOUROUX, avocate générale
ARRÊT PUBLIC :
’ contradictoire,
’ prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
’ signé par M. Gildas BARBIER, président de chambre et par M. Valentin HALLOT, greffier à qui la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire.
Vu la décision de l’Autorité de la concurrence n° 21-D-25 du 2 novembre 2021 relative à des pratiques mises en ’uvre dans le secteur de l’approvisionnement en mélasse de La Réunion ;
Vu la déclaration de recours contre cette décision, déposée au greffe de la cour d’appel de Paris, le 17 décembre 2021, par la société Réunionnaise du Rhum ;
Vu la déclaration de recours incident contre ladite décision, déposée au greffe, le 10 février 2022, par les sociétés Tereos Océan Indien, Sucrerie de Bois Rouge et Sucrerie du Gol ;
Vu l’exposé des moyens déposé au greffe, le 17 janvier 2022, par la société Réunionnaise du Rhum ;
Vu l’exposé des moyens déposé au greffe, le 17 mars 2022, par les sociétés Tereos Océan Indien, Sucrerie de Bois Rouge et Sucrerie du Gol ;
Vu les mémoires déposés au greffe, les 8 novembre 2022, 17 juillet et 21 décembre 2023, par la société Réunionnaise du Rhum ;
Vu les mémoires déposés au greffe, les 23 mai et 19 septembre 2023 et le 16 février 2024, par les sociétés Tereos Océan Indien, Sucrerie de Bois Rouge et Sucrerie du Gol ;
Vu les observations déposées au greffe, les 28 juin 2022 et 16 novembre 2023, par l’Autorité de la concurrence ;
Vu les observations déposées au greffe, le 24 juin 2022, par le ministre chargé de l’économie ;
Vu l’avis du ministère public du 8 mars 2024, communiqué le même jour aux parties et à l’Autorité de la concurrence ;
Après avoir entendu à l’audience publique du 14 mars 2024, les conseils respectifs des sociétés Réunionnaise du Rhum, Tereos Océan Indien, Sucrerie de Bois Rouge et Sucrerie du Gol, le représentant de l’Autorité de la concurrence, celui du ministre chargé de l’économie, ainsi que le ministère public, les parties ayant été en mesure de répliquer.
SOMMAIRE
§ 2
I. LE SECTEUR ET LES ACTEURS CONCERNÉS
§ 2
A. Le secteur
§ 2
B. Les acteurs
§ 7
1. L’identification et la localisation des acteurs
§ 7
2. L’évolution historique des acteurs (avant la période des pratiques reprochées)
§ 11
3. La situation des acteurs pendant la période des pratiques reprochées
§ 18
4. La commercialisation du rhum traditionnel de La Réunion
§ 19
II. LA PROCÉDURE DEVANT L’AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE
§ 23
III. LA DÉCISION DE L’AUTORITÉ
§ 28
IV. LES RECOURS ENTREPRIS
§ 30
§ 36
I. SUR LA CARACTÉRISATION D’UNE POSITION DOMINANTE DE TOI ET DES SUCRERIES SUR LE MARCHÉ CONCERNÉ
§ 36
II. SUR LA CARACTÉRISATION D’UN ABUS DE POSITION DOMINANTE DU FAIT D’UNE PRATIQUE DE DISCRIMINATION TARIFAIRE (GRIEF N° 1)
§ 89
III. SUR LA CARACTÉRISATION D’UN ABUS DE POSITION DOMINANTE DU FAIT D’UNE PRATIQUE DE VERROUILLAGE DE LA SORTIE DU CONTRAT D’APPROVISIONNEMENT EN MÉLASSE (GRIEF N° 2)
§ 150
IV. SUR LES SANCTIONS
§ 195
V. SUR LA DEMANDE DE CESSATION DES PRATIQUES ET DE PUBLICATION D’UN COMMUNIQUÉ DE PRESSE
§ 239
VI. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES
§ 244
Droit de la concurrence
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