Troubles de voisinage : responsabilités engagées et réparations – Questions / Réponses juridiques

En matière de troubles anormaux de voisinage, la responsabilité de l’auteur du trouble est engagée lorsque celui-ci excède les inconvénients habituels. Cette responsabilité concerne le maître de l’ouvrage et les entrepreneurs, sous réserve d’un lien de cause directe entre les troubles et leurs missions. L’article 1240 du code civil impose la réparation du dommage causé, et en cas de co-responsabilité, chaque partie doit réparer intégralement. L’article L. 124-3 du code des assurances permet à un tiers lésé d’agir directement contre l’assureur.. Consulter la source documentaire.

Jurisprudence sur cette thématique : Un propriétaire et son conjoint possèdent une maison à usage d’habitation. Un autre propriétaire, en tant que maître d’ouvrage, a fait construire une maison sur un terrain voisin, confiant les travaux à une entreprise de construction, la SARL Est terrassements, assurée par la SMABTP. Les propriétaires de la maison existante se sont opposés à la destruction d’un mur mitoyen en pierres meulières, qui a été remplacé par un mur en parpaings, et ont signalé divers troubles affectant leur bien.

En conséquence, les propriétaires ont assigné le maître d’ouvrage, l’entreprise de construction et son assureur devant le tribunal judiciaire de Bobigny, demandant une indemnisation pour leur préjudice. L’instruction a été clôturée en janvier 2025, et l’affaire a été plaidée en mai 2025, avec un jugement prévu pour juin 2025.

Les propriétaires ont demandé la reconnaissance de la responsabilité du maître d’ouvrage et de l’entreprise de construction pour les troubles de voisinage, ainsi que des réparations financières. En réponse, le maître d’ouvrage a contesté l’existence de troubles anormaux et a demandé à être débouté de toutes les demandes. L’entreprise de construction et son assureur ont également demandé à être déclarés non responsables.

Le tribunal a examiné les preuves, notamment des rapports d’expertise, et a constaté que les travaux avaient causé des désordres sur la propriété des plaignants. Il a retenu la responsabilité du maître d’ouvrage et de l’entreprise de construction, en considérant que les troubles de voisinage étaient avérés. Le tribunal a ordonné la reconstruction du mur mitoyen à la charge du maître d’ouvrage, sous astreinte, et a condamné les parties à indemniser les plaignants pour leur préjudice. Les dépens ont été mis à la charge du maître d’ouvrage, et une somme a été allouée aux plaignants pour leurs frais.. Consulter la source documentaire.

Quel est le fondement juridique de la responsabilité en matière de troubles anormaux de voisinage ?

En matière de construction, le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage permet d’engager la responsabilité de plein droit de l’auteur d’un trouble excédant les inconvénients qu’il est habituel de supporter entre voisins.

Cela s’applique tant au maître de l’ouvrage qu’aux professionnels de la construction, à condition qu’il existe une relation de cause directe entre les troubles subis et les missions respectivement confiées aux constructeurs.

L’ancien article 1382 du code civil, devenu 1240 depuis le 1er octobre 2016, précise que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Il est également important de noter que lorsque plusieurs personnes sont responsables d’un même dommage, chacune est tenue de le réparer en totalité, sans possibilité d’opposer à la victime le fait d’un tiers.

Quel est le rôle de l’assureur en matière de responsabilité civile ?

Conformément à l’article L. 124-3 du code des assurances, tout tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.

L’assureur peut, selon l’article L. 112-6 du même code, opposer au tiers lésé toutes les exceptions qu’il aurait pu opposer à son assuré.

Cela signifie que l’assureur est tenu de garantir la victime des dommages causés par son assuré, sous réserve des limites et franchises prévues dans le contrat d’assurance.

Quel est le critère de preuve en matière de troubles anormaux de voisinage ?

Conformément à l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L’article 1353 du code civil stipule qu’en matière contractuelle, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, et que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Sauf exception, cette preuve peut être rapportée par tous moyens, notamment par expertise, mais une expertise extrajudiciaire ne peut servir de fondement exclusif de la décision sans être corroborée par d’autres éléments.

Quel est le régime de la responsabilité des entrepreneurs en cas de troubles anormaux de voisinage ?

La SARL Est terrassements, en tant qu’entrepreneur, est qualifiée de « voisin occasionnel » et expose sa responsabilité de plein droit en raison des désordres causés par les travaux qu’elle a réalisés.

Il est établi que les entrepreneurs ne peuvent s’exonérer de leur responsabilité en invoquant le fait d’un tiers, sauf à ce qu’il présente les caractères de la force majeure.

Ainsi, la responsabilité de l’entrepreneur est engagée dès lors qu’il existe un lien d’imputabilité entre les travaux réalisés et les troubles subis par le voisin.

Quelles sont les conséquences de la destruction d’un mur mitoyen sans accord ?

L’article 655 du code civil énonce que la réparation et la reconstruction du mur mitoyen sont à la charge de tous ceux qui y ont droit, proportionnellement aux droits de chacun.

Si la nécessité des travaux résulte de la négligence, du fait ou de la faute d’un des copropriétaires, celui-ci devra en supporter le coût en proportion de la part qui lui est imputable.

En l’espèce, M. [Z] a détruit le mur mitoyen sans l’accord de ses voisins, ce qui constitue une faute et engage sa responsabilité.

Quel est le cadre juridique de l’astreinte en cas de non-exécution d’une décision de justice ?

En application des articles L. 131-1 et L. 131-2 du code des procédures civiles d’exécution, tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision.

L’astreinte est considérée comme provisoire, à moins que le juge n’ait précisé son caractère définitif.

En l’espèce, M. [Z] a été condamné à reconstruire le mur sous astreinte, ce qui est conforme aux dispositions légales en matière d’exécution des décisions judiciaires.

Quel est le principe de l’exécution provisoire des décisions judiciaires ?

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, sauf disposition contraire de la loi ou de la décision rendue.

Cela signifie que les parties peuvent être tenues de respecter immédiatement les décisions du tribunal, même en cas d’appel, sauf si le tribunal en décide autrement.

Dans cette affaire, le tribunal a rappelé que le jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit, ce qui renforce l’obligation d’exécution immédiate des décisions.