|
Le désistement d’appel, tel que prévu par les articles 400 à 405 du Code de Procédure Civile, entraîne le dessaisissement de la Cour d’Appel. En vertu de l’article 400, l’appelant peut se désister de son appel à tout moment avant que la Cour ne se soit prononcée. Ce désistement est considéré comme un acquiescement au jugement déféré, conformément à l’article 401, ce qui signifie que l’appelant accepte la décision rendue en première instance.
L’article 402 précise que le désistement doit être notifié à l’autre partie, et l’article 403 stipule que, sauf accord contraire, l’appelant qui se désiste supporte les dépens. Ces dispositions visent à garantir la sécurité juridique et à éviter des contentieux prolongés. Réflexe juridique : pour éviter ce type de contentieux, pensez à formaliser par écrit toute décision de désistement et à en informer l’autre partie dans les délais impartis. A toute fins utiles, vous pouvez utiliser ce modèle de clause : « L’appelant peut se désister de son appel à tout moment, sous réserve de notifier ce désistement à l’autre partie par écrit, et accepte de supporter les dépens afférents à la procédure en cas de désistement. » |
|
L’Essentiel : Le désistement d’appel entraîne le dessaisissement de la Cour d’Appel. L’appelant peut se désister à tout moment avant que la Cour ne se soit prononcée, ce qui est considéré comme un acquiescement au jugement déféré. Le désistement doit être notifié à l’autre partie, et l’appelant qui se désiste supporte les dépens, sauf accord contraire. Ces dispositions visent à garantir la sécurité juridique et à éviter des contentieux prolongés.
|
|
Résumé de l’affaire : Dans cette affaire, un appelant a décidé de se désister de son appel par le biais d’un courriel daté du 26 juin 2025. Ce désistement a été effectué sans que l’adversaire, en l’occurrence le défendeur, ne forme d’appel incident ni de demande reconventionnelle. En conséquence, la Cour d’Appel a été dessaisie de l’affaire, conformément aux dispositions des articles 400 à 405 du Code de Procédure Civile.
La Cour, statuant publiquement et de manière contradictoire, a pris acte du désistement de l’appelant. Ce dernier acte a pour effet de rendre la décision initiale définitive, car le désistement est considéré comme un acquiescement au jugement déféré. Cela signifie que l’appelant accepte le jugement rendu par la juridiction inférieure et renonce à toute contestation ultérieure. De plus, la Cour a précisé que, sauf accord contraire entre les parties, l’appelant qui se désiste sera tenu de supporter les dépens liés à la procédure. Cette disposition vise à clarifier les conséquences financières du désistement, en soulignant que la partie qui abandonne son appel ne peut pas se soustraire aux frais engagés durant le processus judiciaire. L’arrêt a été signé par la Présidente de la Cour et la Greffière, qui ont également veillé à ce que la minute de la décision soit remise au magistrat signataire. Ce processus formalise la décision et assure sa validité juridique. Ainsi, l’affaire se clôt sur cette décision, marquant la fin des débats entre les parties en l’absence de contestation supplémentaire. |
COUR D’APPEL
DE [Localité 6]
CHAMBRE SOCIALE
AFFAIRE N° : N° RG 23/00932 – N° Portalis DBVV-V-B7H-IPSH
AFFAIRE : [R] [U] C/ [4]
ARRÊT DE DESSAISISSEMENT
RENDU LE 10 JUILLET 2025
dans la cause pendante entre :
Monsieur [R] [U]
[Adresse 7]
[Adresse 8]
[Localité 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N64445-2025-001414 du 26/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6])
Ayant comme conseil Maître POMBIEILH, avocat au barreau de PAU
Non comparant, non représenté à l’audience
APPELANT d’un jugement rendu le 06 Mars 2023 par le Pole social du TJ de [Localité 5]
ET :
CIPAV
[Adresse 3]
Pôle litige adhérents
[Localité 2]
Ayant comme conseil Maître MEHATS de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE
Non comparante, non représentée à l’audience
Arrêt prononcé par :
Annie CAUTRES, Présidente
Patricia SORONDO, Conseiller
Tatiana PACTEAU, Conseiller
Greffier : Elisabeth LAUBIE
Débats :
A l’audience publique de la Chambre Sociale de la Cour d’appel de Pau du 26 juin 2025
devant Madame SORONDO, Présidente, assistée de Madame BARRERE, faisant fonction de greffière
Attendu qu’en conséquence, la Cour d’Appel se trouve dessaisie, en application des articles 400 à 405 du Code de Procédure Civile ;
LA COUR :
Statuant publiquement, par arrêt contradictoire, en matière sociale et en dernier ressort,
CONSTATE le désistement de l’appelant et le dessaisissement de la Cour en application des articles 400 à 405 du Code de Procédure Civile.
DIT que le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement déféré
Dit qu’à défaut d’autre accord des parties, l’appelant qui se désiste supportera les dépens.
Arrêt signé par Madame CAUTRES, Présidente et par Madame LAUBIE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière, La Présidente,
Elisabeth LAUBIE Annie CAUTRES
Droit processuel
Approfondir ce sujet :