Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bobigny
Thématique : Résiliation de contrat de résidence pour comportements violents
→ RésuméUn résident d’une pension de famille, gérée par l’association Cités Caritas, a été placé sous tutelle par décision du juge des tutelles, qui a désigné une autre association comme tuteur. Suite à des comportements violents de ce résident, l’association Cités Caritas a obtenu l’autorisation d’assigner le résident et son tuteur en référé pour demander son expulsion et le paiement d’une indemnité d’occupation. L’audience a eu lieu le 9 juillet 2025, où l’association a demandé la résiliation du contrat de résidence, l’expulsion du résident dans un délai de 48 heures, ainsi que le transport et la séquestration de ses meubles.
L’association Cités Caritas a justifié ses demandes en invoquant des comportements agressifs du résident, notamment des menaces d’incendie et des violences physiques, ainsi qu’un manque de suivi médical. De son côté, le tuteur a contesté les accusations de violence, arguant que le résident n’était pas violent lorsqu’il était sous traitement. Il a également souligné qu’il n’avait pas reçu le contrat de résidence, ce qui l’empêchait de payer le loyer. Le juge a constaté que le contrat de résidence, signé par toutes les parties, stipulait que des manquements graves pouvaient entraîner la résiliation. Bien que le courrier de résiliation n’ait pas été envoyé conformément aux règles, l’assignation a suffi à notifier l’intention de résilier le contrat. Les preuves de comportements violents du résident ont été jugées suffisantes pour justifier la résiliation. En conséquence, le juge a ordonné la résiliation du contrat de résidence, effective le 8 août 2025, et a autorisé l’expulsion du résident à cette date. Il a également condamné le résident à verser une indemnité d’occupation à l’association Cités Caritas et a rejeté les demandes d’expulsion immédiate et d’astreinte. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
[Adresse 9]
[Adresse 9]
[Adresse 9]
[Localité 5]
Téléphone : [XXXXXXXX02]
Télécopie : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 8]
N° RG 25/01624 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3N6J
Minute : 25/00458
ASSOCIATION CITÉ CARITAS (anciennement dénommée “L’Association des Cités du Secours Catholique”) Représentants : Maître Valentin BOULLET, Avocat au barreau de BORDEAUX
C/
Monsieur [S] [L]
Représenté par l’Association ÉVOLÈNE TUTELLES,
Es Qualités de Tuteur
Exécutoire, Copie certifiée conforme
délivrés à :
Me BOULLET
Copie certifiée conforme délivrée à :
Asso. ÉVOLÈNE TUTELLES,
M. [L]
Dossier de plaidoirie (à la toque C2516) :
Me ORIER
Le 11.07.2025
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 11 JUILLET 2025
DEMANDERESSE :
ASSOCIATION CITÉ CARITAS (anciennement dénommée “L’Association des Cités du Secours Catholique”)
dont le siège social est situé [Adresse 4]
Représentée par Maître Justine ORIER, Avocat au Barreau de Paris, substituant Maître Valentin BOULLET, Avocat au Barreau de Bordeaux
DÉFENDEUR :
Monsieur [S] [L]
[Adresse 11]
[Adresse 11]
[Localité 7]
Non comparant, représenté par :
L’Association ÉVOLÈNE TUTELLES,
dont le siège social est situé [Adresse 12]
[Adresse 3]
[Localité 6]
Es Qualités de Tuteur de Monsieur [L] (désignée selon jugement du 18.04.2024),
En la personne de Monsieur [Y] [U], Délégué à la tutelle
DÉBATS :
Audience publique du 09 Juillet 2025
DÉCISION :
Contradictoire, premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 11 Juillet 2025, par Madame Elise CSAKVARY, en qualité de Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Audrey RANO, Greffier.
EXPOSE DU LITIGE
M. [S] [L] occupe un logement situé au [Adresse 11] (pension de famille [10]) géré par l’association Cités Caritas.
Par jugement rendu le 18 avril 2024, le juge des tutelles du tribunal de proximité de Pantin a prononcé l’ouverture d’une mesure de tutelle au bénéfice de M. [L] et désigné l’association Evolène Tutelles en qualité de tuteur.
Invoquant la commission de violences, l’association Cités Caritas a été autorisée à assigner M. [S] [L] et son tuteur en référé d’heure à heure à l’audience du 9 juillet 2025 à 14 heures par ordonnance rendue le 4 juillet 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny.
Par acte en date du 7 juillet 2025, l’association Cités Caritas a donc fait assigner M. [S] [L] et l’association Evolène Tutelles à l’audience du 9 juillet 2025 à 14 heures se tenant devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny, statuant en référé aux fins d’expulsion et de condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation.
L’affaire a été appelée à l’audience du 9 juillet 2025 à 14 heures.
A cette date, l’association Cités Caritas comparaît, représentée. Elle se réfère à son assignation et sollicite :
– à titre principal, la constatation de la résiliation du contrat de résidence et, à titre subsidiaire, le prononcé de sa résiliation ;
– l’expulsion de M. [L] à défaut d’avoir quitté les lieux dans un délai de 48 heures, sous astreinte de 80 euros par jour de retard ;
– le transport et la séquestration des meubles ;
– et la condamnation de M. [L] au paiement :
– par provision d’une indemnité d’occupation,
– de la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles,
– ainsi qu’aux dépens.
Au soutien de ses demandes, l’association Cités Caritas fait valoir, sur le fondement des articles L633-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, 1224 du code civil et 834 du code de procédure civile, que M. [L] a été admis au sein d’une résidence sociale par contrat du 27 février 2025 à effet au 27 février 2025 signé par toutes les parties, que M. [L] met la sécurité du personnel et des résidents en péril par son attitude agressive et menaçante et notamment des menaces d’incendie et des violences physiques et qu’elle l’a mis en demeure de quitter les lieux. Elle précise avoir été informée que M. [L] n’était plus suivi sur le plan médical. Invitée à présenter ses observations sur les dispositions de l’article 835 du code de procédure civile, elle fait valoir qu’une action au fond sera nécessairement plus longue.
Cité à l’étude du commissaire de justice, M. [S] [L] ne comparaît pas.
L’association Evolène Tutelles comparaît, représentée par M. [U] [Y] muni d’un pouvoir. Elle indique être prête à parler du dossier. Elle sollicite le rejet des demandes adverses. Elle fait valoir que M. [L] n’est pas violent même s’il a des propos difficiles, qu’elle n’a jamais reçu le contrat de résidence et que le bailleur n’ayant jamais transmis d’attestation d’hébergement il n’a pas été possible de formaliser une demande d’hospitalisation d’office avant le 17 juin 2025. Elle ajoute qu’à défaut de réception du contrat, elle n’a pas payé de loyer. Interrogée par le juge des référés, elle précise que la demande d’hospitalisation a pour objectif un suivi en psychiatrie, que M. [L] est suivi au CMP et que la demande d’hospitalisation d’office a été faite car elle été informée que M. [L] était violent. Elle soutient que si on lui dit que M. [L] est violent, c’est qu’il ne respecte pas ses injections, que M. [L] n’est pas violent, que la demande d’hospitalisation d’office a pour but de le calmer et qu’il ne respecte pas ses rendez-vous. L’association Evolène Tutelles affirme avoir eu des échanges avec le demandeur au sujet de l’hospitalisation d’office au mois de juin mais pas à propos de l’action intentée devant la présente juridiction. Le défendeur fait ensuite valoir que M. [L] est isolé et ignoré, qu’une assistante sociale devrait l’accompagner mais que ce n’est pas fait et qu’il a été radié de tout. Enfin, l’association Evolène Tutelles fait valoir que M. [L] ne fera rien de plus que tenir des propos.
L’affaire a été mise en délibéré au 11 juillet 2025.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, en matière de référé, par ordonnance contradictoire, rendue en premier ressort :
Au principal, RENVOIE les parties à se pourvoir ainsi qu’il leur appartiendra et, dès à présent, vu l’urgence,
CONSTATE la résiliation du contrat de résidence conclu le 27 février 2025 entre l’association Cités CaritasM. [S] [L] concernant le local à usage d’habitation situé au [Adresse 11] (pension de famille [10]) ;
DIT que cette résiliation prendra effet le 8 août 2025 ;
ORDONNE en conséquence à M. [S] [L] de libérer les lieux et de restituer les clés à compter du 8 août 2025 ;
DIT qu’à défaut pour M. [S] [L] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, l’association Cités Caritas pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
CONDAMNE M. [S] [L] à verser à l’association Cités Caritas une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle égale au montant de la redevance qui aurait été due en l’absence de résiliation du contrat de résidence du 8 août 2025 jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la remise des clés à l’association Cités Caritas ;
REJETTE la demande d’expulsion dans un délai de 48 heures ;
DEBOUTE l’association Cités Caritas de ses demandes de suppression et de réduction du délai de deux mois suivant la délivrance du commandement de quitter les lieux ;
DEBOUTE l’association Cités Caritas de sa demande d’astreinte ;
DIT n’y avoir lieu à ordonner l’enlèvement, le transport et la séquestration des meubles éventuellement laissés sur place ;
CONDAMNE M. [S] [L] à verser à l’association Cités Caritas une somme de 250 euros au titre des frais irrépétibles ;
CONDAMNE M. [S] [L] aux dépens.
Ainsi ordonné à Bobigny, par mise à disposition de l’ordonnance au greffe du tribunal judiciaire, le 11 juillet 2025.
LE GREFFIER LE JUGE