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La mise en liberté d’une personne placée en rétention administrative est régie par les dispositions de l’article L. 552-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui stipule que la rétention ne peut excéder un délai de 48 heures sans décision du juge des libertés et de la détention.
Ce dernier doit s’assurer que la prolongation de la rétention est justifiée par des éléments concrets et pertinents, conformément à l’article L. 552-3 du même code, qui impose une évaluation régulière de la nécessité de la mesure de rétention. En l’espèce, le juge des libertés et de la détention a estimé que les conditions de maintien en rétention de Mme [P] [R] n’étaient pas remplies, ce qui a conduit à sa mise en liberté. Réflexe juridique : pour éviter ce type de contentieux, pensez à veiller à ce que les conditions de rétention soient régulièrement réévaluées et à justifier toute prolongation par des éléments factuels et pertinents. A toute fins utiles, vous pouvez utiliser ce modèle de clause : « En cas de rétention administrative, le juge des libertés et de la détention devra être saisi dans un délai de 48 heures pour évaluer la nécessité de la mesure, conformément aux dispositions de l’article L. 552-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. » |
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L’Essentiel : La mise en liberté d’une personne en rétention administrative est régie par l’article L. 552-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, stipulant que la rétention ne peut excéder 48 heures sans décision du juge des libertés. Ce dernier doit s’assurer que la prolongation est justifiée par des éléments concrets, conformément à l’article L. 552-3, qui impose une évaluation régulière de la nécessité de la rétention.
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Résumé de l’affaire : Dans cette affaire, un préfet a interjeté appel d’une décision rendue par un juge du tribunal judiciaire de Metz, qui avait ordonné la mise en liberté d’une personne retenue administrativement. Cette décision a été prise par le juge des libertés et de la détention, qui a estimé que les motifs justifiant la détention de la personne en question n’étaient pas suffisants pour maintenir cette mesure.
Le préfet, représentant l’autorité administrative, a contesté cette décision, arguant que la mise en liberté de la personne retenue pourrait poser des problèmes de sécurité ou de respect des obligations légales. Cependant, le tribunal a examiné les arguments présentés par le préfet et a jugé que la décision initiale de remise en liberté était fondée sur des motifs pertinents et justifiés. Le tribunal a ainsi confirmé l’ordonnance du juge des libertés et de la détention, soulignant que les raisons invoquées pour maintenir la personne en détention ne suffisaient pas à justifier une prolongation de cette mesure. En conséquence, le tribunal a ordonné la remise immédiate d’une expédition de l’ordonnance au procureur général, afin d’assurer le respect de la décision rendue. La décision a été prononcée publiquement, et le tribunal a également précisé qu’il n’y avait pas lieu à dépens, ce qui signifie que les frais de justice ne seraient pas à la charge de l’une ou l’autre des parties. Cette affaire illustre les tensions entre les autorités administratives et les droits individuels, en particulier en matière de détention administrative, où le respect des procédures légales et des droits fondamentaux est essentiel. |
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D’APPEL DE METZ
ORDONNANCE DU 22 JUILLET 2025
Nous, Laure FOURMY, vice-présidente placée, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d’appel de Metz, assistée de Sarah PETIT, greffière ;
Dans l’affaire n° N° RG 25/00728 – N° Portalis DBVS-V-B7J-GND7 ETRANGER opposant :
M. LE PREFET DE [Localité 2] D’OR
à
Mme [P] [R]
née le 16 Février 1984 à [Localité 1] (COTE D’IVOIRE)
de nationalité Ivoirienne
Sans domicile connu en France
Vu la décision en date de M.LE PREFET DE [Localité 2] D’OR prononçant l’obligation de quitter le territoire français ;
Vu la décision de M. LE PREFET DE [Localité 2] D’OR prononçant le placement en rétention de l’intéressé pour une durée n’excédant pas 48 heures ;
Vu le recours de Mme [P] [R] en demande d’annulation de la décision de placement en rétention;
Vu la requête de M. LE PREFET DE LA COTE D’OR saisissant le juge du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l’intéressé dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt six jours ;
Vu l’ordonnance rendue le 21 juillet 2025 à 09h48 par le juge du tribunal judiciaire de Metz rejetant la requête de M. LE PREFET DE LA COTE D’OR et ordonnant la remise en liberté de Mme [P] [R] ;
Vu l’appel de M. LE PREFET DE LA COTE D’OR interjeté par courriel du 21 juillet 2025 à 14h18 par la selarl centaure avocats du barreau de Paris contre l’ordonnance ayant remis Mme [P] [R] en liberté ;
Vu l’avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l’heure de l’audience ;
A l’audience publique de ce jour, à 14H00, se sont présentés :
– M. LE PREFET DE LA COTE D’OR, appelant, représenté par Me Rebecca ILL, avocat au barreau de Metz substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris présente lors du prononcé de la décision
– Mme [P] [R], intimée, non comparante ni représenté ;
Me Rebecca ILL pour M. LE PREFET DE [Localité 2] D’OR a présenté ses observations ;
Sur ce,
L’appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Mme [P] [R] a été remise en liberté le 22 juillet 2025, suite à l’ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de Metz le 21 juillet 2025 à 09h48. Le ministère public n’a pas exercé de recours suspensif dans les 24 heures de la notification de la décision.
La convocation a été adressé par le greffe de la cour d’appel au centre de rétention administrative le 21 juillet 2025 à 14h32. Mme [P] [R] a été personnellement touchée par la convocation comme cela résulte du récépissé transmis par le centre de rétention. L’affaire peut alors être évoquée nonobstant, l’absence non excusée de l’intéressé à l’audience.
Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort,
DÉCLARONS recevable l’appel de M. LE PREFET DE LA COTE D’OR à l’encontre de la décision du juge du tribunal judiciaire de Metz ayant remis Mme [P] [R] en liberté ;
CONFIRMONS l’ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention de [Localité 3] le 21 juillet 2025 à 09h48 ;
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance
DISONS n’y avoir lieu à dépens.
Prononcée publiquement à [Localité 3], le 22 juillet 2025 à 15h10.
Le greffier, La vice-présidente,
N° RG 25/00728 – N° Portalis DBVS-V-B7J-GND7
M. LE PREFET DE [Localité 2] D’OR contre Mme [P] [R]
Ordonnance notifiée le 22 Juillet 2025 par courriel, par le greffe des rétentions administratives de la cour d’appel à :
– M. LE PREFET DE [Localité 2] D’OR et son conseil
– Mme [P] [R] et son représentant
– Au centre de rétention administrative de [Localité 3]
– Au juge du tribunal judiciaire de Metz
– Au procureur général de la cour d’appel de Metz
Droit processuel
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