Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Nanterre
Thématique : Convoquer une assemblée générale pour statuer sur une sanction
→ RésuméLe Tennis Club du [Localité 8] est une association à but non lucratif qui organise la pratique du tennis. Lors des élections pour le Comité de Direction, un adhérent a présenté une liste concurrente à celle du président en place. À l’issue de l’assemblée générale du 11 janvier 2025, la liste du président a remporté les élections. Par la suite, le président a convoqué l’adhérent ayant présenté la liste concurrente pour un entretien préalable à une éventuelle radiation, en raison de son intention de créer une académie au sein du club.
Après cet entretien, le Comité de Direction a décidé de radier l’adhérent, décision notifiée le 27 février 2025. L’adhérent a contesté cette décision et a demandé à être entendu par l’Assemblée Générale, mais sa demande a été rejetée. Un avocat a alors sollicité la convocation d’une Assemblée Générale pour statuer sur le recours de l’adhérent, mais cette demande a également été refusée. Le 24 avril 2025, l’adhérent a assigné l’association devant le juge des référés, demandant la convocation d’une Assemblée Générale et la suspension de sa radiation. Lors de l’audience, il a demandé que l’assemblée soit convoquée sous astreinte, et a également sollicité des frais irrépétibles. L’association a demandé le rejet des demandes de l’adhérent et a formulé une demande de condamnation à son encontre pour frais. Le juge a reconnu l’urgence de la situation et a ordonné à l’association de convoquer une Assemblée Générale dans un délai de six semaines, sous peine d’astreinte. En revanche, la demande de suspension de la radiation a été rejetée, le juge estimant qu’il n’était pas compétent pour trancher sur le fond de la sanction. L’association a été condamnée aux dépens et à verser une somme à l’adhérent pour frais irrépétibles. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 22 JUILLET 2025
N° RG 25/01168 – N° Portalis DB3R-W-B7J-2RT6
N° de minute :
Monsieur [J] [L]
c/
Association TENNIS CLUB DU [Localité 7]
DEMANDEUR
Monsieur [J] [L]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Maître Edmée LANGE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0409
DEFENDERESSE
Association TENNIS CLUB DU [Localité 7]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Karen DURAND-HAKIM de la SELARL DDLC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0393
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Président : François PRADIER, 1er Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,
Greffière : Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière,
Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 20 mai 2025, avons mis l’affaire en délibéré au 1er juillet 2025, et prorogé à ce jour.
EXPOSÉ DU LITIGE
Le Tennis Club du [Localité 8] est une association régie par la loi du 1er juillet 1901 ayant pour objet « d’organiser et de développer la pratique du tennis et de toute activité liée ».
Lors des dernières élections en vu de désigner les membres du Comité de Direction, Monsieur [J] [L], adhérent du TC [Localité 8] depuis 2007, a présenté une liste « Les Robinsonnais montent au filet » en plus de celle présentée par Monsieur [O] [K], président élu en 2021, et dont la liste s’intitulait « Un club dans sa ville ».
Lors de l’assemblée générale qui s’est réunie le 11 janvier 2025, la liste présentée par Monsieur [K] l’emportait avec 393 voix contre 194 voix pour celle présentée par Monsieur [L].
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 11 février 2025, Monsieur [K] convoquait Monsieur [L] pour la date du 24 février 2025, en vu d’un entretien préalable à une éventuelle mesure de radiation définitive, lui reprochant notamment de son intention de créer une « académie » auprès de certains adhérents au sein du club, au vu d’un message adressé le 13 janvier 2025, par le biais de la messagerie WhatsApp.
Suite à cet entretien, par courrier daté du 27 février 2025, le comité de direction du TC [Localité 8] informait Monsieur [L] de sa décision de procéder à sa radiation définitive.
Le 5 mars 2025, ce dernier a contesté cette décision et a manifesté le souhait d’être entendu par l’Assemblée Générale conformément aux dispositions de l’article 8 du Règlement intérieur de l’association.
Le 11 mars 2025, Monsieur [K] lui répondait qu’il ne pouvait pas donner une suite favorable à cette demande.
Aux termes d’un courrier en date du 26 mars 2025, le conseil de Monsieur [L] sollicitait à nouveau une convocation sous huitaine d’une Assemblée Générale devant avoir lieu en présentiel au plus tard le 30 avril 2025, ce sur quoi il lui était répondu par la négative suivant un courrier du 03 avril 2025.
Par acte de commissaire de justice en date du 24 avril 2025, Monsieur [J] [L] a assigné l’Association TENNIS CLUB DU PLESSIS-ROBINSSON devant le Juge des référés auprès du Tribunal judiciaire de Nanterre, aux fins notamment d’ordonner sous astreinte la convocation d’une assemblée générale pour statuer sur son recours à l’encontre de la décision de radiation définitive notifiée le 27 février 2025.
Lors de l’audience du 20 mai 2025, Monsieur [J] [L] a transmis de nouvelles conclusions aux termes desquelles, il demande à la juridiction des référés de :
ORDONNER au Tennis Club du [Localité 7] de convoquer, dans les quinze jours suivant le prononcé de l’ordonnance de référé et sous astreinte journalière de 150 euros passé ce délai, une Assemblée Générale qui devra avoir lieu en présentiel au plus tard dans les quinze jours suivant la convocation avec pour ordre du jour le recours formé par Monsieur [J] [L] à l’encontre de la décision de radiation définitive notifiée le 27 février 2025.
SUSPENDRE les effets de la décision de radiation prise par le Tennis Club du [Localité 7] à l’encontre de Monsieur [J] [L], notifiée le 27 février 2025, jusqu’à l’examen de son recours devant l’Assemblée Générale, sous astreinte journalière de 150 euros passé le délai de 48 heures suivant le prononcé de l’ordonnance de référé.
SE RÉSERVER la faculté de liquider l’astreinte et de fixer une nouvelle astreinte ayant un caractère définitif.
CONDAMNER le Tennis Club du [Localité 7] à verser à Monsieur [J] [L] la somme de 3.000 € au titre des frais irrépétibles par application de l’article 700 du Code de procédure civile.
CONDAMNER le Tennis Club du [Localité 7] aux entiers dépens.
Au visa de conclusions écrites transmises à l’audience, l’Association TENNIS CLUB DU [Localité 8] a demandé à la juridiction de :
Débouter Monsieur [J] [L] de l’ensemble de ses demandes,
Condamner Monsieur [J] [L] à payer au Tennis Club du [Localité 7] la somme de 3000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens d’instance.
Les parties ont été entendues en leurs explications orales, lesquelles sont conformes à leurs dernières conclusions écrites.
Conformément aux articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.
PAR CES MOTIFS,
Statuant par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
ORDONNONS à l’Association TENNIS CLUB DU [Localité 8] de convoquer, dans les six semaines suivant la signification de l’ordonnance de référé, sous peine d’une astreinte de 150 € par jour de retard pendant une durée de soixante jours passé ce délai, une Assemblée Générale qui devra avoir lieu en présentiel au plus tard dans les quinze jours suivant la convocation avec pour ordre du jour le recours formé par Monsieur [J] [L] à l’encontre de la décision de radiation définitive notifiée le 27 février 2025 ;
DISONS que la présente juridiction se réservera la faculté de liquider l’astreinte ;
DISONS n’y avoir lieu à référé sur la demande de suspension des effets de la décision de radiation définitive jusqu’à l’examen du recours de Monsieur [L] par l’Assemblée Générale ;
CONDAMNONS l’Association TENNIS CLUB DU [Localité 8] à payer à Monsieur [J] [L] la somme de 2000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
REJETONS la demande en paiement émanant de l’Association TENNIS CLUB DU [Localité 8] émise de ce chef ;
CONDAMNONS l’Association TENNIS CLUB DU [Localité 8] aux entiers dépens de l’instance ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire par provision.
FAIT À [Localité 6], le 22 juillet 2025.
LA GREFFIÈRE
Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière
LE PRÉSIDENT
François PRADIER, 1er Vice-président