Les chefs d’entreprise ont désormais l’option d’assurer la confidentialité de l’emplacement de leur résidence personnelle. Ce changement, introduit par le décret du 22 août 2025, a été conçu pour défendre les dirigeants contre les possibles problèmes tels que le harcèlement, les agressions ou les cyberattaques.
A noter que la jurisprudence a toujours considéré l’adresse d’une personne physique comme une donnée personnelle (protégée). Le nouveau Décret n° 2025-840 du 22 août 2025 « officialise » cette position pour les dirigeants d’entreprises face à la publication en ligne massive des données des entreprises.
Comprendre le nouveau décret de protection
Depuis le 22 août 2025, le décret en question autorise l’occultation des adresses personnelles des dirigeants et des associés responsables au sein de l’entreprise aux RCS et RNE. Cela couvre les actions passées et futures de l’entreprise et la certification d’immatriculation RNE, ou l’extrait K ou Kbis pour les sociétés inscrites au RCS. Ce progrès législatif est un pas en avant significatif dans la protection des chefs d’entreprise et des associés.
Comment demander la confidentialité de votre domicile
Selon le décret, la requête de confidentialité doit être déposée via le guichet unique de l’INPI. Après soumission, le greffier du tribunal de commerce dispose de cinq jours ouvrables pour traiter la demande. En l’absence de réponse du greffier dans ce délai, le dirigeant a la possibilité de saisir le juge chargé de la surveillance du registre.
Ce dispositif n’est pas entièrement nouveauté. Les dirigeants d’entreprise individuelle ou d’une société enregistrée au RNE pouvaient auparavant demander la confidentialité des informations diffusées sur ce registre.
Qui peut accéder à vos informations personnelles ?
Bien que le décret offre une certaine protection, un certain nombre de parties sont toujours autorisées à accéder aux informations concernant le domicile personnel du dirigeant. Celles-ci comprennent les autorités judiciaires, les représentants légaux et les associés de la société, les créanciers, et divers agents de l’administration :
- les autorités judiciaires ;
- les représentants légaux de la société ;
- les associés de la société ;
- les créanciers des personnes physiques dirigeantes ;
- la cellule de renseignement financier nationale ;
- les agents de l’administration des douanes ;
- les agents de l’administration des finances publiques chargés du contrôle et du recouvrement en matière fiscale ;
- les officiers de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale ;
- les autorités, administrations, personnes morales et professions mentionnées à l’article R123-318 du code de commerce * (sauf réseaux des chambres de commerce et d’industrie, des chambres de métiers et de l’artisanat et des chambres d’agriculture) ;
- pour les entreprises relevant de leurs compétences : les présidents des chambres de métiers et d’artisanat et les caisses départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole ;
- l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales désignée par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
* Article R123-318 du Code de commerce :
« En application du troisième alinéa de l’article L. 123-52, ont accès à l’intégralité des informations contenues dans le Registre national des entreprises, pour l’exercice de leurs missions, les autorités, administrations, personnes morales et professions suivantes :
1° La direction générale des entreprises, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les directions interministérielles régionales et départementales en charge de l’économie, de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
2° Les services centraux du ministère de l’agriculture et de l’alimentation, la direction régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, les directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, les directions de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ainsi que l’agence de services et de paiement mentionnée à l’article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime, l’établissement national des produits de l’agriculture et de la mer mentionné à l’article L. 621-1 du même code, l’office du développement agricole et rural de Corse mentionné à l’article L. 112-11 du même code et l’office de développement agricole des départements d’outre-mer mentionné à l’article L. 696-1 du même code ;
3° Les directions départementales des territoires, les directions départementales des territoires et de la mer, la direction générale des territoires et de la mer ;
4° La direction générale des finances publiques ;
4° bis La mission interministérielle relative à la simplification et à la modernisation des formalités des entreprises et de publicité légale ;
4° ter La direction interministérielle du numérique, pour ce qui concerne la mise en œuvre des dispositions des articles L. 114-8 à L. 114-10-1 du code des relations entre le public et l’administration ;
5° Le président de la Haute autorité de l’audit et son rapporteur général, toute personne participant directement à l’activité du Haut Conseil qu’ils désignent spécialement à cette fin, ainsi que les contrôleurs désignés en application de l’article R. 821-69 et les enquêteurs habilités en application de l’article R. 824-2 ;
6° Les commissaires de justice, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires ;
7° Les notaires ;
8° Les administrateurs et mandataires judiciaires ;
8° bis Les greffiers des tribunaux de commerce et des tribunaux judiciaires statuant en matière commerciale ;
9° Les organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale ou du recouvrement des cotisations de sécurité sociale ;
10° Les réseaux des chambres de commerce et d’industrie, des chambres de métiers et de l’artisanat et des chambres d’agriculture, pour les entreprises relevant de leur champ de compétence ;
11° L’Institut national de la statistique et des études économiques ;
12° L’organisme unique prévu à l’article L. 123-33 ;
13° L’Institut national de la propriété industrielle, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article R. 411-1 du code de la propriété intellectuelle. »
Téléchargez le Décret n° 2025-840 du 22 août 2025 relatif à la protection des informations relatives au domicile de certaines personnes physiques mentionnées au registre du commerce et des sociétés :
Décret n° 2025-840 du 22 août 2025 relatif à la protection des informations relatives au domicile de certaines personnes physiques mentionnées au registre du commerce et des sociétés
Publics concernés : entreprises soumises à l’immatriculation au registre national des entreprises (RNE) et aux registres du commerce et des sociétés (RCS), Institut national de la propriété industrielle (INPI), greffiers des tribunaux de commerce et des tribunaux judiciaires statuant en matière commerciale.
Objet : ce décret vise à rendre possible, à leur demande et via le guichet unique, l’occultation des adresses personnelles des personnes physiques dirigeantes et associés indéfiniment responsables de personnes morales figurant au registre du commerce et des sociétés.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Application : le présent décret est pris en application des dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier de la partie législative du code de commerce.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce ;
Vu l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en date du 17 juillet 2025 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 1
Après le 4° de l’article R. 123-3 du code de commerce, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Le cas échéant, la demande de confidentialité des informations relatives au domicile des personnes physiques mentionnées à l’article R. 123-54, formulée dans les conditions prévues à l’article R. 123-54-1. »
Article 2
Après l’article R. 123-54 du même code, sont insérés deux articles R. 123-54-1 et R. 123-54-2 ainsi rédigés :
« Art. R. 123-54-1. – Les personnes physiques mentionnées à l’article R. 123-54 peuvent, à tout moment, solliciter la confidentialité des informations relatives à leur domicile personnel.
« La demande mentionnée au premier alinéa est établie selon les modalités prévues à l’article R. 123-3. A réception de cette demande, un récépissé est remis au demandeur.
« Le greffier traite la demande, selon les modalités prévues à l’article R. 123-7, dans le délai de cinq jours francs ouvrables après sa réception. Faute pour le greffier d’avoir satisfait à la demande dans ce délai, le demandeur peut saisir le juge commis à la surveillance du registre.
« La demande de confidentialité des informations relatives au domicile personnel des personnes physiques mentionnées à l’article R. 123-54 est conservée à titre de pièce justificative pendant un an.
« Lorsque la demande porte sur un acte ou une pièce visé à l’article R. 123-102, elle est accompagnée d’une copie de l’acte ou de la pièce concerné au sein duquel la mention de son adresse personnelle est occultée par le demandeur. Cette copie est publiée par le greffier en remplacement du document original, qui est conservé à titre de pièce justificative.
« Art. R. 123-54-2. – Ont accès, pour l’exercice de leurs missions, aux informations relatives au domicile personnel des personnes physiques mentionnées à l’article R. 123-54 et aux actes et pièces comportant cette mention non occultée, les autorités, administrations, organismes et professions mentionnés aux a à e du 2° de l’article L. 123-53 et à l’article R. 123-318 à l’exception de son 10°, ainsi que, pour les entreprises relevant de leur champ de compétence, les présidents des chambres de métiers et d’artisanat, les caisses départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole et l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales désignée par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale en application de l’article L. 123-49-2.
« Ces informations non occultées peuvent également être délivrées aux représentants légaux de la société, à ses associés et aux créanciers des personnes physiques concernées, lorsque ces derniers établissent détenir sur elles des créances nées à l’occasion de l’exercice par ces personnes physiques de leur mandat social. »
Article 3
Le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l’économie sociale et solidaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Versions
Fait le 22 août 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald Darmanin
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Éric Lombard
La ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l’économie sociale et solidaire,
Véronique Louwagie
RGPD & protection des données
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