Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Créteil
Thématique : Ordonnance d’expertise et présence des parties concernées
→ RésuméDans le cadre d’une procédure en référé, une association de syndicats de copropriétaires a assigné une société d’assurance devant le tribunal judiciaire de Créteil le 19 mai 2025. L’association demande que certaines ordonnances d’expertise, rendues précédemment par le juge des référés, soient rendues communes à la société d’assurance. Ces ordonnances datent des 30 août 2024 et 1er avril 2025, et concernent des litiges en cours.
Lors de l’audience du 24 juin 2025, les parties défenderesses, dont la société d’assurance, ne se sont pas constituées ni comparues. En vertu des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, le tribunal a décidé de se référer aux actes introductifs et aux écritures déposées pour mieux comprendre les prétentions des parties. Le tribunal a rappelé que, selon l’article 145 du code de procédure civile, il est possible d’ordonner des mesures d’instruction en référé si un motif légitime justifie la conservation ou l’établissement de preuves avant le procès. Dans ce cas, il a été établi que la société d’assurance, en tant que tiers à l’expertise, devait être impliquée dans le processus, afin que toutes les parties concernées puissent participer à l’expertise et que le rapport de l’expert leur soit opposable. L’expert a été informé de cette mise en cause, conformément aux dispositions légales. Par conséquent, le tribunal a décidé de rendre les ordonnances d’expertise communes aux parties défenderesses. Il a également stipulé que l’expert devait convoquer toutes les parties concernées à ses rendez-vous et leur permettre de présenter leurs observations. Enfin, la partie demanderesse a été condamnée aux dépens de la présente instance. |
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 12 Août 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/00811 – N° Portalis DB3T-W-B7J-V3PU
CODE NAC : 54G – 2B
AFFAIRE : A.S.L. DES RESIDENCES APOLLONIA A MAISONS-ALFORT représentée par son Président, la Société CHARPENTIER SYNDIC / S.A. ALLIANZ IARD
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
Section des Référés
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première vice-présidente
LEVGREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier
PARTIES :
DEMANDERESSE
A.S.L. DES RESIDENCES APOLLONIA A MAISONS-ALFORT représentée par son Président, la Société CHARPENTIER SYNDIC, SASU identifiée au SIRENE sous le n° 905230421, dont le siège social est sis 7 place Henri IV – 94220 CHARENTON-LE-PONT
représentée par Me Luc MICHEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0314
DEFENDERESSE
S.A. ALLIANZ IARD Société anonyme identifiée au SIRENE sous le n° 542 110 291 et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE , dont le siège social est sis 1, Cours Michelet – 92800 PUTEAUX
non représentée
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Débats tenus à l’audience du : 24 Juin 2025
Date de délibéré indiquée par le Président : 12 Août 2025
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 12 Août 2025
EXPOSE DU LITIGE
Vu l’ assignation en référé devant le tribunal judiciaire de Créteil délivrées le 19 mai 2025 par l’ASL des Résidences Apollonia à Maisons-Alfort à la SA ALLIANZ IARD, par laquelle il est demandé que les ordonnances d’expertise et ordonnance commune de ce siège des 30 août 2024 et 1er avril 2025 (RG n° 24/00651 et 25/00289) soit rendues communes à celle-ci, soutenue à l’audience du 24 juin 2025 ;
En l’absence de constitution ou comparution des parties défenderesses ;
Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif et aux écritures déposées par les parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire, exécutoire de plein droit par provision, et susceptible d’appel,
RENDONS commune aux parties défenderesses à la présente instance les ordonnances d’expertise et ordonnance commune des 30 août 2024 et 1er avril 2025 (RG n° 24/00651 et 25/00289) rendues par le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil et, le cas échéant, les ordonnances subséquentes attachées ;
DISONS que l’expert devra, conformément à l’article 169 du code de procédure civile, convoquer à tous les rendez-vous qu’il organisera désormais les parties nouvellement en cause et que celles-ci devront être mises en mesure de présenter leurs observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé par l’expert ;
DISONS que dans l’hypothèse où la présente décision est portée à la connaissance de l’expert après le dépôt du rapport, ses dispositions seront caduques ;
CONDAMNONS la partie demanderesse aux dépens.
FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRÉTEIL, le 12 août 2025.
LE GREFFIER, LE JUGE DES REFERES