Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Créteil
Thématique : Conflit autour de la gestion d’une école maternelle
→ RésuméL’affaire a été portée devant le président du tribunal judiciaire de Créteil par l’association pour l’administration et la gestion du groupe scolaire [E] [L] [B] – Saint-Mesrop (AAG) contre l’association pour la promotion de la culture arménienne en France (APCAF) et l’association pour la gestion des écoles franco-arméniennes d’Alfortville (AGEFAA). L’AAG a demandé, lors de l’audience du 17 juin 2025, plusieurs injonctions, notamment la conclusion d’un bail commercial pour l’exploitation d’une école maternelle dans des locaux situés à Alfortville, ainsi que la restitution de mobilier entreposé.
L’AAG a également sollicité l’interdiction pour l’AGEFAA et l’APCAF de gérer des établissements scolaires bilingues dans la région, ainsi que des dommages et intérêts pour préjudice financier et d’image. En réponse, l’APCAF et l’AGEFAA ont contesté la nécessité d’un référé, arguant que les demandes de l’AAG n’étaient pas fondées. L’AAG a fondé ses demandes sur un bail à construction conclu entre l’APCAF et un bailleur, sans engagement contractuel envers l’AAG. Les discussions pour un bail commercial n’ont pas abouti, ce qui a conduit à la conclusion que la rupture des pourparlers ne justifiait pas une injonction. De plus, l’AGEFAA, créée en 2024, a le droit d’exercer ses activités sans être contrainte de modifier son objet social. Le tribunal a également noté que les termes de dénigrement et de détournement ne s’appliquaient pas au comportement de l’AGEFAA. Concernant l’utilisation du nom « [T] [B] », la famille [B] s’y opposant, aucune injonction n’a été jugée nécessaire. Les demandes de l’AAG ont été rejetées, et chaque partie a été condamnée à supporter ses propres dépens. L’ordonnance a été rendue le 12 août 2025. |
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 12 Août 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/00820 – N° Portalis DB3T-W-B7J-WCT3
CODE NAC : 30Z – 9A
AFFAIRE : ASSOCIATION POUR L’ADMINISTRATION ET LA GESTION DU GROUPE SCOLAIRE [E] H.[B]-SAINT-MESROP C/ ASSOCIATION POUR LA PROMOTION DE LA CULTURE ARMÉNI ENNE EN FRANCE, ASSOCIATION POUR LA GESTION DES ECOLES FRANCO-ARME DES ECOLES FRANCO-ARMENIENNES D’ALFORTVILLE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
Section des Référés
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première vice-présidente
LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier
PARTIES :
DEMANDERESSE
L’ASSOCIATION POUR L’ADMINISTRATION ET LA GESTION DU GROUPE SCOLAIRE [E] H.[B]-SAINT-MESROP (AAG), enregistrée au répertoire SIREN sous le référence 394 085 161, dont le siège social est sis 1-4 rue Komitas – 94140 ALFORTVILLE
représentée par Me Armelle BENALI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0918
DEFENDERESSES
L’ASSOCIATION POUR LA PROMOTION DE LA CULTURE ARMÉNI ENNE EN FRANCE – APCAF, enregistrée sous le n° SIREN 509 379 194, dont le siège social est sis 15 rue Jean Goujon – 75008 PARIS
représentée par Me Christophe DENIZOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0119
L’ASSOCIATION POUR LA GESTION DES ECOLES FRANCO-ARME DES ECOLES FRANCO-ARMENIENNES D’ALFORTVILLE – AGEFAA, identifiée sous le n° SIREN 939 708 608, dont le siège social est sis 2 rue Komitas – 94140 ALFORTVILLE
représentée par Me Claire-Marie DUBOIS-SPAENLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0498
Débats tenus à l’audience du : 17 Juin 2025
Date de délibéré indiquée par le Président : 12 Août 2025
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 12 Août 2025
EXPOSE DU LITIGE
Vu les assignations à heure indiquée devant le président du tribunal judiciaire de Créteil statuant en référé délivrées le 6 mai 2025 par l’association pour l’administration et la gestion du groupe scolaire [E] [L] [B] – Saint-Mesrop (AAG) à l’association pour la promotion de la culture arménienne en France (APCAF) et à l’association pour la gestion des écoles franco-arméniennes d’Alfortville (AGEFAA) ;
L’affaire a été entendue à l’audience du 17 juin 2025.
Vu les conclusions soutenues à l’audience pour l’AAG, qui sollicite :
– qu’il soit fait injonction sous astreinte à l’APCAF de conclure un bail commercial de dix ans, et à défaut un bail dérogatoire de deux ans, sur les locaux situés 2 rue Komitas à Alfortville (94140) pour l’exploitation par l’AAG de l’école maternelle ; subsidiairement, qu’il soit fait injonction à l’AGEFAA et à l’APCAF, sous astreinte passé un certain délai, de restituer à l’AAG le mobilier qu’elle a entreposé dans les locaux précités ;
– qu’il soit fait injonction sous astreinte à l’AGEFAA et à l’APCAF de cesser toute activité de gestion d’école ou de tout établissement scolaire bilingue à franco-arménien tout cycle confondu à Alfortville et dans le département du Val-de-Marne ; subsidiairement qu’il soit fait interdiction sous astreinte à l’AGEFAA d’utiliser le nom « [T] [B] » pour désigner une école maternelle ou tout établissement scolaire bilingue franco-arménien tout cycle confondu à Alfortville et dans le département du Val-de-Marne et que lui soit délivrée injonctions sous astreinte de modifier son objet social et de cesser tout dénigrement ou acte de détournement ;
– la condamnation in solidum de l’AGEFAA et de l’APCAF en paiement, à titre provisionnel, des sommes de :
* 132 560 € de dommages et intérêts au titre de son préjudice financier,
* 22 000 € de dommages et intérêts au titre de son préjudice d’image et d’atteinte à sa réputation,
* 1 338,48 € au titre des dépenses de constat ;
– qu’il soit fait injonction sous astreinte à l’APCAF de lui remettre la copie certifiée conforme des conventions de donation conclues avec M. [E] [L] [B] ;
– en cas de condamnation de l’APCAF et de l’AGEFAA, l’affichage et la diffusion de la décision sous divers canaux spécifiés et dans divers média indiqués, aux frais de celles-ci ;
– outre ses demandes au titre des dépens et des frais irrépétibles ;
Vu les conclusions soutenues à l’audience pour l’APCAF, qui disent n’y avoir lieu à référé, outre ses demandes au titre des dépens et des frais irrépétibles ;
Vu les conclusions soutenues à l’audience pour l’AGEFAA, qui disent n’y avoir lieu à référé, outre ses demandes au titre des dépens et des frais irrépétibles ;
Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif et aux écritures déposées par les parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.
PAR CES MOTIFS
Statuant, après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire rendue par voie de mise à disposition au greffe et en premier ressort,
Disons n’y avoir lieu à référé ;
Rejetons les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Laissons à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés.
FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRETEIL, le 12 août 2025.
LE GREFFIER, LE JUGE DES REFERES