Cour d’appel de Papeete, 14 août 2025, RG n° 24/00125

Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Papeete

Thématique : Responsabilité du commissionnaire en douane engagée

N°253

AB GR

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Copie exécutoire délivrée à :

– Me DUBAU

le 14.08.2025

Copie authentique délivrée à :

– Me LAU

le 14.08.2025

REPUBLIQUE FRANCAISE

COUR D’APPEL DE PAPEETE

Chambre Commerciale

Audience du 14 août 2025

N° RG 24/00125 ;

Décision déférée à la cour : jugment n° CG 2024/05, rg n° 2022/000422 du tribunal mixte de commerce du 26 janvier 2024 ;

Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe de la cour d’appel le 8 avril 2024 ;

Appelante :

La société Management I informatique Systèmes (MIS) Société par actions simplifiée, au capital de 5.000.000 FCFP, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Papeete sous le n° TPI 87 158 B, dont le siège social est [Adresse 1], représentée par son président Monsieur [D] [O]

Ayant pour avocat la Selarl Vaiana TANG & Sophie DUBAU, représentée par Me Sophie DUBAU, avocat au barreau de Papeete ;

Intimée :

La société Tahiti Transit, Société par actions simplifiée, au capital de 40.000.000 FCFP, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Papeete sous le n° TPI 71 40 B, dont le siège social est à [Adresse 3], représentée par son président ;

Représentée par Me James LAU, avocat au barreau de Papeete ;

Ordonnance de clôture du 26 mars 2025 ;

Composition de la cour :

La cause a été débattue et plaidée en audience publique du 10 avril 2025, devant Madame BOUDRY, vice présidente placée auprès de la première présidente, Mme BRENGARD, présidente de chambre, Mme MARTINEZ, conseillère qui ont délibéré conformément à la loi ;

Greffière lors des débats : Mme OPUTU-TERAIMATEATA ;

Arrêt contradictoire ;

Prononcé par mise à disposition, publiquement, de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 264 du code de procédure civile de Polynésie française ;

Signé par Mme. BOUDRY, présidente et par Mme OPUTU-TERAIMATEATA, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

A R R E T,

EXPOSE DU LITIGE

La société Tahiti Transit exerce l’activité de commissionnaire de transport et en douane depuis 1971.

La société Mangement Informatique Systeme a depuis 2000 eu recours aux services de la société Tahiti Transit en tant que commissionaire de tranport et commissionnaire en douane pour ses importations de matériels informatiques et accessoires.

Elle s’est vue notifiée par la Direction régionale des douanes l’infraction d’importation sans déclaration de marchandises prohibées.

Par requête enregistrée au greffe le 07 avril 2022, elle a saisi le tribunal mixte de commerce de Papeete aux fins de condamner la SAS Tahiti Transit à lui payer à titre de dommages et intérêts les sommes suivantes :

– 12 960 267 francs paciques au titre des droits et taxtes éludés,

– 2 550 000 francs pacifiques au titre de l’amende douanière

– 3 407 785 francs pacifiques au titre du préjudice tiré de la perte de marge,

– 2 000 000 francs pacifiuques au titre de son comportement abusif

– 360 000 francs pacifiques au titre des frais d’avocat engagés pour le contentieux douanier devant le tribunal correctionnel de Papeete,

Par jugement en date du 26 janvier 2024, le tribunal mixte de commerce de Papeete a :

Débouté la société Management Informatique Systèmes de l’ensemble de ses prétentions,

Condamné la société Management Informatique Système à lui payer la somme de 300 000 francs pacifiques au titre de l’article 407 du code de procédure civile,

Condamné la société Management Informatique Système aux dépens.

Par requête enregistrée au greffe le 08 avril 2024, la société Management Informatique Système a relevé appel de la décision.

Dans ses dernières conclusions en réponse et récapitulatives enregistrées par RPVA le 26 mars 2025 , elle sollicite de la cour de :

Juger son appel recevable,

Infirmer le jugement du tribunal mixte de commerce de Papeete du 26 janvier 2024 en toutes ses dispositions ;

Statuant à nouveau,

Condamner la société Tahiti Transit à lui payer à titre de dommages-intérêts :

– la somme de 12.960.267 francs pacifiques au titre des droits et taxes éludés pour perte de chance, assortie des intérêts au taux légal à compter du 30 mars 2022, date d’assignation de la société Tahiti Transit devant le tribunal mixte de commerce de Papeete ;

– la somme de 2.550.000 francs pacifiques au titre de l’amende douanière, assortie des intérêts au taux légal à compter du 30 mars 2022, date d’assignation de la société Tahiti Transit devant le tribunal mixte de commerce de Papeete,

– la somme de 3.407.785 francs pacifiques au titre du préjudice tiré de la perte de marge, assortie des intérêts au taux légal à compter du 30 mars 2022, date d’assignation de la société Tahiti Transit devant le tribunal mixte de commerce de Papeete ;

– la somme de 2.000.000 francs pacifiquesau titre du préjudice tiré de son comportement abusif, assortie des intérêts au taux légal à compter du 30 mars 2022, date d’assignation de la société Tahiti Transit devant le tribunal mixte de commerce de Papeete ;

– la somme de 360.000 francs pacifiques au titre des frais d’avocat engagés pour le contentieux douanier devant le tribunal correctionnel de Papeete, assortie des intérêts au taux légal à compter du 30 mars 2022, date d’assignation de la société Tahiti Transit devant le tribunal mixte de commerce de Papeete ;

– la somme de 651.500 francs pacifiques au titre des frais d’expertise du cabinet Audit & Conseils ;

– Débouter la société Tahiti Transit de ses fins, moyens et conclusions ;

– Condamner société Tahiti Transit à lui payer la somme de 400.000 francs pacifiques sur le fondement de l’article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française ;

– Condamner société Tahiti Transit à payer les entiers dépens, dont distraction d’usage au profit de la Selarl Vaiana Tang & Sophie Dubau.

Dans ses dernières conclusions enregistrées par RPVA le 25 mars 2025, la société Tahiti Transit sollicite de la cour de :

De dire et juger la société Management Informatique Système infondée en son appel,

Confirmer le jugement du tribunal mixte de commerce en toutes ses dispositions,

Débouter la société Management Informatique Système de ses demandes,

Subsidiairement,

Dire et juger qu’elle n’engage pas sa responsabilité sur les déclarations douanières en raison de leur ratification par sa mandataire la société Management Informatique Système,

Débouter la société Management Informatique Système de toutes ses demandes,

Trés subsidiairement

Dire et juger que la société Management Informatique Système a participé pour la moitié à la réalisation de son préjudice,

Débouter la société Management Informatique Système de ses demandes au titre des pénalités douanières et pour comportement abusif de sa part,

Condamner la société Management Informatique Système à lui payer la somme de 500 000 francs pacifiques sur le fondement de l’article 407 du code de procédure civile de Polynésie française.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 26 mars 2025.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant, publiquement, contradictoirement par mise à dispositionet en dernier ressort,

Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ;

Statuant à nouveau

Condamne la société Tahiti Transit à payer à la société Management Informatique Systèmes la somme totale de 6’861’345,5 francs pacifiques à titre de dommages et intérêts avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt ;

Condamne la société Tahiti Transit à payer à la société Mangemement Informatique Systèmes la somme de 300 000 francs paciques au titre de ses frais irrépétibles ;

Condamne la société Tahiti Transit aux entiers dépens dont distraction au bénéfice de a Selarl Vaiana Tang et Sophie Dubau qui en a fait la demande.

Prononcé à [Localité 2], le 14 août 2025.

La greffière, La présidente,

signé : M. OPUTU-TERAIMATEATA signé : A. BOUDRY