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En vertu de l’article 671 du Code civil, les arbres ne peuvent être plantés à proximité de la limite de la propriété voisine qu’à la distance prescrite par les règlements ou, à défaut, à deux mètres pour les plantations de plus de deux mètres. L’article 672 permet au voisin d’exiger l’arrachage ou la réduction à la hauteur légale des arbres plantés trop près. Un constat a établi que le conifère ne respectait pas cette distance, justifiant la demande d’élagage de M. [S] [V].. Consulter la source documentaire.
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Jurisprudence sur cette thématique : Un propriétaire d’un immeuble à usage d’habitation a engagé une procédure judiciaire contre ses voisins, également propriétaires d’un terrain contigu, en raison de l’empiètement de branches d’arbres sur sa propriété. En 2016, un jugement avait déjà été rendu à ce sujet, mais la situation n’avait pas été résolue. Après avoir tenté une conciliation sans succès, le propriétaire a assigné ses voisins devant le tribunal judiciaire, demandant l’élagage des arbres et des dommages-intérêts.
Le propriétaire a fait valoir que les arbres, un pin et un cyprès, étaient plantés à moins de deux mètres de la limite séparative et dépassaient largement la hauteur réglementaire de deux mètres. Il a soutenu que ces arbres causaient un trouble anormal du voisinage, entraînant des nuisances telles que le dépôt de branchages, une perte d’ensoleillement et des difficultés pour ses propres plantations. Lors de l’audience, les voisins n’étaient pas présents, ce qui a permis au propriétaire de maintenir ses demandes. Le tribunal a examiné la demande d’élagage en se référant aux articles du code civil concernant la distance minimale des plantations par rapport à la propriété voisine. Il a constaté qu’un des arbres ne respectait pas cette distance et a ordonné aux voisins de couper les branches qui empiétaient sur la propriété du plaignant, sous peine d’astreinte. En revanche, la demande de dommages-intérêts pour trouble anormal du voisinage a été rejetée, le tribunal n’ayant pas trouvé de preuves suffisantes des nuisances alléguées. Enfin, les voisins ont été condamnés à payer les frais de justice, y compris une indemnité pour le coût du constat établi par un commissaire de justice. Le jugement a été rendu en première instance, avec des mesures précises pour garantir le respect des obligations ordonnées.. Consulter la source documentaire. |
Quel est le fondement juridique de la demande d’élagage formulée par le propriétaire d’un immeuble ?La demande d’élagage formulée par le propriétaire d’un immeuble repose sur les articles 671, 672 et 673 du code civil. L’article 671 stipule que « n’est permis d’avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu’à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus, et, à défaut de règlements et usages, qu’à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d’un demi-mètre pour les autres plantations. » L’article 672 précise que « le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée précédemment. » Enfin, l’article 673 dispose que « celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper, ce droit étant imprescriptible. » Dans cette affaire, le propriétaire a constaté que les arbres de ses voisins empiétaient sur sa propriété, ce qui lui donne le droit d’exiger leur élagage. Quel est le constat établi par le commissaire de justice concernant les arbres litigieux ?Le constat établi par le commissaire de justice mentionne la présence d’un conifère d’une hauteur d’environ 15 mètres sur la propriété des voisins, dont le collet se trouve à une dizaine de centimètres de la limite séparative. Ce constat indique que « ce conifère ne respecte pas la distance minimale de deux mètres de la ligne séparative prévue par la loi. » Il est également noté que ce conifère a été élagué en quasi-totalité dans la partie sud de sa couronne, mais qu’il reste encore des branches débordant sur la propriété du demandeur. Ainsi, bien que des mesures aient été prises, il subsiste des branches qui continuent d’empiéter sur la propriété du propriétaire, justifiant ainsi sa demande d’élagage. Quel est le fondement de la demande d’indemnisation pour trouble anormal du voisinage ?La demande d’indemnisation pour trouble anormal du voisinage est fondée sur l’article 1253 du code civil, qui stipule que « le propriétaire, le locataire, l’occupant sans titre, le bénéficiaire d’un titre ayant pour objet principal de l’autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le maître d’ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs qui est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte. » Dans cette affaire, le propriétaire soutient que l’implantation des arbres à une distance inférieure à deux mètres de la ligne séparative, ainsi que leur hauteur excessive, constitue un trouble anormal de voisinage. Il évoque des nuisances telles que le dépôt de branches et brindilles, une perte d’ensoleillement et une gêne au développement de ses plantations. Cependant, le tribunal a constaté que ces nuisances n’étaient pas démontrées par les pièces versées aux débats, ce qui a conduit au rejet de la demande d’indemnisation. Quel est le régime des dépens et des frais irrépétibles dans cette affaire ?Le régime des dépens est régi par l’article 696 du code de procédure civile, qui stipule que « la partie perdante est tenue aux dépens de l’instance. » Dans cette affaire, les époux, parties perdantes, sont condamnés à payer les dépens de la présente instance. Toutefois, le coût du constat de commissaire de justice, établi à la demande du propriétaire, ne fait pas partie des dépens, mais est régi par l’article 700 du code de procédure civile. Cet article prévoit que « le juge peut, dans sa décision, condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. » Ainsi, le tribunal a alloué au propriétaire une indemnité de 414 € pour couvrir le coût du constat, en application de l’article 700, ce qui illustre la prise en compte des frais engagés par la partie gagnante dans le cadre de la procédure. |