Type de juridiction : Associations
Juridiction : Tribunal judiciaire de Pontoise
Thématique : Nullité d’un contrat de location informatique
→ RésuméLe 16 mai 2017, une association sportive a conclu un contrat de location financière avec une société de location pour du matériel informatique, s’engageant à verser un loyer trimestriel. Le même jour, un contrat de maintenance a été signé avec un fournisseur, qui a livré et installé le matériel sans réserve. En juillet 2018, l’association a souscrit un nouveau contrat de location avec une autre société pour un copieur, tout en signant un avenant stipulant que cette dernière rembourserait les loyers dus à la première société.
En janvier 2019, l’association a notifié sa volonté de résilier le contrat de location initial, mais la société de location a rappelé que tous les loyers restaient dus jusqu’à la fin du contrat. En janvier 2021, la société fournissant le copieur a cessé de rembourser les loyers, entraînant l’association à ne plus payer la société de location à partir de juillet 2021. En novembre 2021, la société de location a mis en demeure l’association de régler des loyers impayés, menaçant de rendre la créance exigible. En juillet 2023, la société de location a assigné l’association en justice pour obtenir le paiement des loyers dus. Dans ses conclusions, la société a demandé le débouté de l’association et le paiement d’une somme due, ainsi que la restitution du matériel sous astreinte. L’association, de son côté, a demandé l’annulation du contrat de location, arguant que celui-ci ne respectait pas les dispositions du code de la consommation, et a sollicité des délais de paiement. Le tribunal a jugé que l’association, n’agissant pas à des fins professionnelles, pouvait bénéficier des protections du code de la consommation. Il a prononcé la nullité du contrat de location, débouté la société de location de ses demandes, et ordonné le remboursement d’une somme à l’association, tout en lui enjoignant de restituer le matériel. La société de location a été condamnée aux dépens et à verser une somme à l’association pour couvrir ses frais. |
PREMIERE CHAMBRE
26 Août 2025
N° RG 23/05564 – N° Portalis DB3U-W-B7H-NHOV
Code NAC : 51A
S.A.S. LOCAM-LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS
C/
Association PARMAIN ATHLETIQUE CLUB
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
La Première Chambre du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort assistée de Cécile DESOMBRE, Greffier a rendu le 26 août 2025, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré :
Madame Marie VAUTRAVERS, Première Vice-Présidente Adjointe
Madame Aude BELLAN, Vice-Présidente
Madame Yuehong CHOU, magistrat à titre temporaire
Sans opposition des parties l’affaire a été plaidée le 20 Mai 2025 devant Aude BELLAN siégeant en qualité de Juge Rapporteur qui a été entendue en son rapport par les membres de la Chambre en délibéré.
Jugement rédigé par : Yuehong CHOU, magistrat à titre temporaire
–==o0§0o==–
DEMANDERESSE
S.A.S. LOCAM-LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Cécile JARRY, avocat postulant au barreau du Val d’Oise, et assistée de la SELARL “ABM DROIT & CONSEIL”, avocat plaidant au barreau de Créteil
DÉFENDERESSE
Association PARMAIN ATHLETIQUE CLUB, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Sandrine DAMY, avocat au barreau du Val d’Oise
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FAITS ET PROCEDURE
Le 16 mai 2017, l’association PARMAIN ATHLETIQUE CLUB a souscrit un contrat de location financière n°1346967 auprès de la SAS LOCAM (LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS, ci-après la SAS LOCAM) de matériel informatique pour une durée de 21 trimestres et moyennant le versement d’un loyer trimestriel d’un montant de 1 796 euros HT soit 2 155,20 euros TTC.
Le même jour, un contrat de maintenance a été conclu avec le fournisseur, la société PRINT PLATINUM.
Le matériel a été livré et installé, sans réserve, le 22 juin 2017 par la société PRINT PLATINUM. Cette dernière a émis une facture de 36 559,80 euros TTC réglée par la SAS LOCAM.
Le 1er juillet 2018, l’association PARMAIN ATHLETIQUE CLUB a souscrit avec la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP un contrat de location d’une durée de 66 mois portant sur un copieur fourni et installé par la société BSA moyennant un loyer trimestriel de 750 euros HT soit 900 euros TTC.
Le même jour, l’association PARMAIN ATHLETIQUE CLUB a signé avec la société BSA un avenant aux termes duquel cette dernière s’engageait à rembourser à compter de l’échéance du 30 juin 2018 à l’association PARMAIN ATHLETIQUE CLUB les loyers trimestriels dus à la SAS LOCAM.
Par courrier du 29 janvier 2019, l’association PARMAIN ATHLETIQUE CLUB a notifié à la SAS LOCAM sa volonté de résilier le contrat de location. La SAS LOCAM a accusé réception de la demande par courrier du 13 mars 2019 par lequel elle rappelle que tous les loyers sont dus jusqu’au terme du contrat soit le 30 juin 2022 inclus.
La société BSA a cessé de procéder en remboursement des échéances le 15 janvier 2021 et l’association PARMAIN ATHLETIQUE CLUB a cessé de régler les échéances à la [5] LOCAM à partir de juillet 2021.
Par lettre du 18 novembre 2021, la SAS LOCAM a mis en demeure l’association PARMAIN ATHLETIQUE CLUB d’avoir à régler la somme de 12 573,48 euros correspondant au montant des loyers impayés augmenté de la clause pénale et des intérêts de retard. Aux termes de cette correspondance, elle lui indiquait également qu’à défaut de paiement dans le délai imparti, sa créance deviendrait immédiatement exigible.
C’est dans ces circonstances, par acte de commissaire de justice en date du 25 juillet 2023, la SAS LOCAM a fait assigner, devant le présent tribunal, l’association PARMAIN ATHLETIQUE CLUB aux fins notamment de paiement du solde des loyers dus.
Par ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 1er octobre 2024, la SAS LOCAM demande au tribunal, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :
– juger l’association PARMAIN ATHLETIQUE CLUB mal fondée en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions et l’en débouter,
– condamner l’association PARMAIN ATHLETIQUE CLUB au paiement de la somme de 12 573,48 euros avec intérêts au taux égal au taux appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage, et ce à compter de la date de la mise en demeure soit le 18 novembre 2021,
– ordonner l’anatocisme des intérêts en application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil,
– ordonner la restitution par l’association PARMAIN ATHLETIQUE CLUB du matériel objet du contrat et ce, sous astreinte par 50 euros par jour de retard à compter de la date de la signification du jugement à intervenir,
– condamner l’association PARMAIN ATHLETIQUE CLUB au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Au visa des dispositions des articles 1103, 1104 et 1343-2 du code civil, la SAS LOCAM sollicite le débouté de l’association PARMAIN ATHLETIQUE CLUB sur sa demande de nullité du contrat fondé sur les dispositions du code de la consommation. Elle réplique qu’elle est une société de financement agréée auprès de l’Autorité de contrôle prudentiel et des résolutions soumise au code monétaire et financier, que le contrat de location conclu avec l’association PARMAIN ATHLETIQUE CLUB est un contrat de démarchage financier au sens de l’article L341-1 du code monétaire et financier et qu’il est donc expressément soumis au code monétaire et financier. En outre, elle ajoute que le code de la consommation exclut de son champ d’application les contrats portant sur les services financiers, tel est le cas du contrat litigieux.
À titre subsidiaire, elle fait valoir que si les dispositions du code monétaire et financier sont écartées, en tout état de cause, les dispositions du code de la consommation ne peuvent être étendues aux contrats qui, comme en l’espèce, ont été conclus « dans le champ d’activité professionnel ». Elle indique qu’en effet que le matériel commandé par l’association PARMAIN ATHLETIQUE CLUB, un copieur et deux ordinateurs portables visait à l’exploitation de l’activité du club de sport. En outre, elle précise que l’association PARMAIN ATHLETIQUE CLUB a adhéré aux conditions générales et particulières du contrat et qu’elle a attesté que » le contrat est en rapport direct avec son activité professionnelle et souscrit pour les besoins de cette dernière « .
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 5 novembre 2024, l’association PARMAIN ATHLETIQUE CLUB demande au tribunal, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :
– annuler le contrat de location du 16 mai 2017 souscrit entre la société LOCAM et l’association PARMAIN ATHLETIQUE CLUB,
– condamner la société LOCAM à restituer à l’association PARMAIN ATHLETIQUE CLUB la somme de 36 238,08 euros [6] correspondant aux loyers versés pour la période du 10 juillet 2017 au 30 mars 2021,
– débouter la société LOCAM de ses demandes, fins et prétentions,
Si par extraordinaire, le tribunal de céans venait à ne pas prononcer la nullité du contrat de location du 16 mai 2017 :
– dire et juger que l’association PARMAIN ATHLETIQUE CLUB pourra apurer le règlement des sommes dues à la société LOCAM sur une période de 24 mois,
– modérer le montant de la somme réclamée au titre de la clause pénale,
– débouter la société LOCAM pour le surplus,
en tout état de cause,
– donner acte à l’association PARMAIN ATHLETIQUE CLUB qu’elle souhaite restituer le matériel,
– si une astreinte devait être ordonnée, dire et juger qu’elle ne commencera à courir qu’à compter du jour où la société LOCAM aura fourni à l’association PARMAIN ATHLETIQUE CLUB tous les éléments permettant d’organiser cette restitution,
– condamner la société LOCAM à verser à l’association PARMAIN ATHLETIQUE CLUB la somme de 3 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
L’association PARMAIN ATHLETIQUE CLUB invoque l’application des articles [2]-3, L221-5, L221-9 et L242-1 du code de la consommation. Elle fait valoir que si les dispositions du code de la consommation excluent de son champ d’application les contrats portant sur les services financiers mais qu’en l’espèce le contrat de location qu’elle a signé portant sur la location de matériel informatique et d’un copieur ne peut être assimilé à une opération de crédit faute d’option d’achat à son terme. Elle argue qu’alors le contrat litigieux doit analyser en un contrat de fourniture de service relevant de l’article L221-5-2° du code de la consommation en ce qu’il a été conclu entre la SAS LOCAM et l’association PARMAIN ATHLETIQUE CLUB hors établissement. Elle sollicite ainsi la nullité du contrat en ce que les dispositions du droit consumériste n’ont pas été respectées.
En outre, elle soutient que le matériel informatique et le copieur n’entrent pas dans le champ de son activité principale qui consiste en la pratique du football et l’organisation de manifestation ayant pour objet le développement de la promotion du football. Elle indique que la clause dactylographiée ne peut lui être valablement opposée dans la mesure où ce type de mention contractuelle conduit à écarter de manière systématique toute application des textes consuméristes. Elle ajoute que l’association PARMAIN ATHLETIQUE CLUB ne compte que des membres bénévoles, sans salarié.
À titre subsidiaire, elle sollicite des délais de paiement au visa de l’article 1343-5 du code civil. Au visa de l’article 1231-5 du code civil, elle demande une réduction de la clause pénale. Enfin sur la demande de restitution du matériel sous astreinte de la SAS LOCAM, elle indique ne s’être jamais opposée à restituer le matériel.
Pour un plus ample exposé des motifs et des prétentions, il est renvoyé à ces conclusions, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 6 mars 2025 et l’affaire plaidée le 20 mai 2025, la décision a été mise en délibéré au 26 août 2025.
PAR CES MOTIFS
DIT que les conditions visées à l’article L. 221-3 du code de la consommation sont réunies ;
DIT que les dispositions consuméristes afférentes à l’obligation d’informations précontractuelles et au droit de rétractation sont applicables au contrat de location liant la SAS LOCAM et l’association PARMAIN ATHLETIQUE CLUB ;
PRONONCE la nullité du contrat de location, objet du présent litige ;
DEBOUTE la SAS LOCAM de l’ensemble de ses demandes ;
CONDAMNE la SAS LOCAM à rembourser à l’association PARMAIN ATHLETIQUE CLUB la somme de 11 324,40 euros au titre des loyers perçus ;
REJETTE le surplus de la demande de l’association PARMAIN ATHLETIQUE CLUB ;
ORDONNE à l’association PARMAIN ATHLETIQUE CLUB de restituer les matériels livrés objets du contrat et ce, dans un délai d’un mois suivant la signification du présent jugement ;
CONDAMNE la SAS LOCAM à payer à l’association PARMAIN ATHLETIQUE CLUB la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SAS LOCAM aux dépens ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.
Ainsi fait et jugé à [Localité 4], le 26 août 2025.
Le Greffier, La Présidente,
Madame DESOMBRE Madame VAUTRAVERS