Type de juridiction : Transport
Juridiction : Tribunal judiciaire de Nantes
Thématique : Indemnisation des passagers suite à un vol annulé
→ RésuméLe 26 décembre 2023, un acheteur et une vendeuse, agissant en tant que représentants légaux de deux autres personnes, ont saisi le Tribunal judiciaire de Nantes pour obtenir une indemnisation de la part de la société EASY JET AIRLINES suite à l’annulation de leur vol U27744, prévu le 1er septembre 2019. Ils ont demandé un total de 1000 euros, en se basant sur le règlement (CE) 261/2004, ainsi que des frais supplémentaires.
L’affaire a été évoquée pour la première fois le 27 septembre 2024, puis renvoyée à plusieurs reprises avant d’être débattue le 4 juillet 2025. Lors de cette audience, le conseil des plaignants a maintenu ses demandes, précisant que le vol annulé était de 1127 kilomètres et qu’aucune solution de réacheminement satisfaisante n’avait été proposée. Le représentant de la société EASY JET AIRLINES, bien que régulièrement convoqué, n’a pas comparu. Le tribunal a statué sur le fond malgré l’absence de la défenderesse, en se basant sur les dispositions du règlement européen. Il a confirmé que le vol concerné était soumis à ce règlement, car il partait d’un aéroport de l’Union européenne. Les plaignants ont fourni des preuves de leur réservation et d’une mise en demeure adressée à la société. Concernant l’indemnisation, le tribunal a noté que la société EASY JET AIRLINES n’avait pas prouvé l’existence de circonstances extraordinaires justifiant l’annulation du vol. Par conséquent, elle a été condamnée à verser 1000 euros aux plaignants. En outre, la société a été condamnée à payer 400 euros pour les frais irrépétibles, ainsi qu’à supporter les dépens, incluant un droit de plaidoirie de 13 euros. Les autres demandes des parties ont été rejetées. |
Minute n°25/0477
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES – PALAIS DE JUSTICE
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JUGEMENT du 22 Août 2025
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ENTRE :
Madame [J] [R]
Monsieur [F] [R]
Madame [G] [R]
Monsieur [Y] [R]
[Adresse 1]
Demandeurs représentés par Me Sandy MOCKEL, avocat au barreau de PARIS, substituée
D’une part,
ET:
Société EASYJET AIRLINES COMPANY LIMITED
En son établissement secondaire en France
[Adresse 5]
Défenderesse non comparante
D’autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Catherine GEGLO-VINCENT
GREFFIER : Cynthia HOFFMANN
PROCEDURE :
date de la première évocation : 27 Septembre 2024
date des débats : 04 Juillet 2025
délibéré au : 22 Août 2025 par mise à disposition au greffe
N° RG 23/04005 – N° Portalis DBYS-W-B7H-MWJE
COPIES AUX PARTIES LE :
– CCFE + CCC à Me Sandy MOCKEL
– CCC à Société EASYJET AIRLINES COMPANY LIMITED
FAITS-PROCEDURE&MOYENS DES PARTIES
Par déclaration au greffe reçue le 26 décembre 2023, Monsieur [F] [R], Madame [J] [R] agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de Madame [G] [R] et Monsieur [Y] [R], ont saisi le Tribunal judiciaire de Nantes aux fins de voir condamnée la société EASY JET AIRLINES à les indemniser suite à l’annulation de leur vol U27744 de OLBIA (SARDAIGNE) à NANTES à prévu le 1er septembre 2019 à 19h35.
Ils sollicitent en conséquence de condamner la société EASY JET AIRLINES, au paiement de :
La somme de 1000€, soit 250€ chacun en application des articles 5, 6 et 7 du règlement (CE 261/2004) ;25€ chacun en application de l’article 14 du règlement ;1500€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre sa condamnation aux dépens comprenant le droit de plaidoirie de 13€.En cas d’exécution forcée de la décision à intervenir par huissier de justice, à supporter le droit proportionnel de recouvrement prévu par l’article A444-32 du code dc commerce.
Appelée à l’audience du 27 septembre 2024, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 31 janvier 2025, puis du 4 juillet 2025 à laquelle elle a été évoquée.
A cette audience, le conseil des consorts [R] maintient ses demandes. Il indique que le vol OLBIA-[Localité 3] est un vol de 1127 kilomètres, qu’il a été annulé, qu’ils se sont vus proposer un vol de réacheminement 72 heures plus tard qu’ils ont été contraints de refuser et qu’ils ont trouvés un réacheminement plus rapide par leurs propres moyens et qu’ils sont donc fondés à se prévaloir des dispositions du règlement européen 261/2004.
Bien que régulièrement convoqué, le représentant de la société EASY JET AIRLINES n’a pas comparu.
La décision, réputée contradictoire selon les dispositions de l’article 473 du code de procédure civile, a été mise en délibéré au 22 août 2025.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire rendu en dernier ressort et mis à disposition au greffe ;
Déclare recevable l’action de Monsieur [F] [R], Madame [J] [R] agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de Madame [G] [R] et Monsieur [Y] [R] à l’encontre de la société EASY JET AIRLINES sur le fondement du règlement CE n°261/2004 ;
Condamne la société EASY JET AIRLINES à payer à Monsieur [F] [R], Madame [J] [R] agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de Madame [G] [R] et Monsieur [Y] [R] la somme de 250€ chacun soit 1000€ à titre d’indemnité forfaitaire pour le retard du vol ;
Condamne la société EASY JET AIRLINES à payer à Monsieur [F] [R], Madame [J] [R] agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de Madame [G] [R] et Monsieur [Y] [R] la somme de 400€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Déboute les parties de leurs plus amples demandes ;
Rappelle que l’exécution provisoire est de droit ;
Condamne la société EASY JET AIRLINES aux dépens qui comprendront le droit de plaidoirie de 13€.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
C. HOFFMANN Catherine GEGLO-VINCENT