Type de juridiction : Transports
Juridiction : Tribunal judiciaire de Nantes
Thématique : Indemnisation des passagers suite à un vol annulé
→ RésuméLe 26 décembre 2023, un acheteur et une victime ont saisi le Tribunal judiciaire de Nantes pour obtenir une indemnisation de la part de la société EASY JET AIRLINES suite à l’annulation de leur vol de Nantes à Londres, prévu le 10 avril 2023. Ils réclament un total de 500 euros, soit 250 euros chacun, en vertu des articles 5, 6 et 7 du règlement (CE) 261/2004, ainsi que des frais supplémentaires. L’affaire a été évoquée pour la première fois le 27 septembre 2024, puis renvoyée à plusieurs reprises avant d’être débattue le 4 juillet 2025.
Lors de cette audience, le conseil des demandeurs a maintenu ses demandes, précisant que l’annulation du vol avait été notifiée moins de deux semaines avant la date prévue et qu’aucun réacheminement n’avait été proposé. Le représentant de la société EASY JET AIRLINES, bien que régulièrement convoqué, n’a pas comparu. Le tribunal a donc statué sur le fond, conformément à l’article 472 du Code de procédure civile. Le tribunal a examiné l’application du règlement (CE) 261/2004, qui s’applique aux passagers au départ d’un aéroport situé dans un État membre de l’Union européenne. Les demandeurs ont fourni des preuves de leur réservation et de l’annulation du vol, ce qui les rend recevables à agir contre la société. En l’absence de preuves de circonstances extraordinaires justifiant l’annulation, la société a été condamnée à indemniser les demandeurs à hauteur de 500 euros. Concernant la demande de dommages et intérêts pour défaut de remise d’une notice d’information sur les droits des passagers, le tribunal a débouté les demandeurs, n’ayant pas prouvé le préjudice subi. En outre, la société a été condamnée à verser 400 euros pour les frais irrépétibles et à supporter les dépens, incluant le droit de plaidoirie. La décision a été mise en délibéré au 22 août 2025. |
Minute n°25/0479
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES – PALAIS DE JUSTICE
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JUGEMENT du 22 Août 2025
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ENTRE :
Madame [E] [N]
Monsieur [O] [N]
[Adresse 1]
Demandeur représenté par Me Sandy MOCKEL, avocat au barreau de PARIS, substituée
D’une part,
ET:
Société EASYJET AIRLINES COMPANY LIMITED
En son établissement secondaire en France
[Adresse 4]
Défenderesse non comparante
D’autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Catherine GEGLO-VINCENT
GREFFIER : Cynthia HOFFMANN
PROCEDURE :
date de la première évocation : 27 Septembre 2024
date des débats : 04 Juillet 2025
délibéré au : 22 Août 2025 par mise à disposition au greffe
N° RG 23/04007 – N° Portalis DBYS-W-B7H-MWJG
COPIES AUX PARTIES LE :
– CCFE + CCC à Me Sandy MOCKEL
– CCC à Société EASYJET AIRLINES COMPANY LIMITED
FAITS-PROCEDURE&MOYENS DES PARTIES
Par déclaration au greffe reçue le 26 décembre 2023, Monsieur [O] [N] et Madame [E] [N] ont saisi le Tribunal judiciaire de Nantes aux fins de voir condamnée la société EASY JET AIRLINES à les indemniser suite à l’annulation de leur vol de NANTES à LONDRES prévu le 10 avril 2023 à 13h35.
Ils sollicitent en conséquence de condamner la société EASY JET AIRLINES, au paiement de :
La somme de 500€, soit 250€ chacun en application des articles 5, 6 et 7 du règlement (CE 261/2004) ;25€ chacun en application de l’article 14 du règlement ;1500€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre sa condamnation aux dépens comprenant le droit de plaidoirie de 13€.En cas d’exécution forcée de la décision à intervenir par huissier de justice, à supporter le droit proportionnel de recouvrement prévu par l’article A444-32 du code dc commerce.
Appelée à l’audience du 27 septembre 2024, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 31 janvier 2025, puis du 4 juillet 2025 à laquelle elle a été évoquée.
A cette audience, le conseil des époux [N] maintient ses demandes. Il indique que le vol [Localité 3]-LONDRES est un vol de 455 kilomètres, qu’il a été annulé, qu’ils ont été prévenus de l’annulation moins de 2 semaines avant le vol et qu’ils n’ont pas été réacheminés et qu’ils sont donc fondés à se prévaloir des dispositions du règlement européen 261/2004.
Bien que régulièrement convoqué, le représentant de la société EASY JET AIRLINES n’a pas comparu.
La décision, réputée contradictoire selon les dispositions de l’article 473 du code de procédure civile, a été mise en délibéré au 22 août 2025.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire rendu en dernier ressort et mis à disposition au greffe ;
Déclare recevable l’action de Monsieur [O] [N] et Madame [E] [N] à l’encontre de la société EASY JET AIRLINES sur le fondement du règlement CE n°261/2004 ;
Condamne la société EASY JET AIRLINES à payer à Monsieur [O] [N] et Madame [E] [N] la somme de 250€ chacun soit 500€ à titre d’indemnité forfaitaire pour le retard du vol ;
Condamne la société EASY JET AIRLINES à payer à Monsieur [O] [N] et Madame [E] [N] la somme de 400€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Déboute les parties de leurs plus amples demandes ;
Rappelle que l’exécution provisoire est de droit ;
Condamne la société EASY JET AIRLINES aux dépens qui comprendront le droit de plaidoirie de 13€.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
C. HOFFMANN Catherine GEGLO-VINCENT