Type de juridiction : Aviation
Juridiction : Tribunal judiciaire de Toulouse
Thématique : Indemnisation des passagers aériens et médiation préalable
→ RésuméUne passagère a réservé un voyage en avion entre une localité en France et Larnaca à Chypre, avec une correspondance en Allemagne. Le vol de correspondance a été annulé, entraînant un réacheminement sur deux autres vols, ce qui a conduit à un retard de plus de 24 heures à l’arrivée. Après avoir tenté de résoudre le litige par l’intermédiaire d’un mandataire, sans succès, la passagère a saisi le tribunal judiciaire de Toulouse pour obtenir des indemnités en vertu du règlement européen (CE) n°261/2004.
La passagère a demandé une indemnisation de 400 € pour l’annulation du vol, 400 € pour le défaut de remise d’une notice d’information sur ses droits, 400 € pour résistance abusive, et 864 € au titre des frais de justice. Lors de l’audience, elle a également sollicité un avis de la Cour de Cassation concernant l’application d’un nouvel article du code de procédure civile relatif aux tentatives de médiation. La société de droit étranger LUFTHANSA, défenderesse, a contesté la recevabilité de l’action, arguant que la tentative de médiation n’était pas valide. Elle a également reconnu son obligation d’indemniser la passagère pour l’annulation du vol, mais a demandé le rejet des autres demandes. Le tribunal a jugé que la tentative de médiation était valide et que la passagère avait respecté les conditions de recevabilité. Il a condamné LUFTHANSA à verser 400 € pour l’indemnisation due, 20 € pour le défaut d’information, et 300 € pour les frais de justice. Les demandes de la passagère pour résistance abusive et d’avis à la Cour de Cassation ont été rejetées. LUFTHANSA a été condamnée aux dépens, sans droit à indemnité pour ses frais. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 8]
[Adresse 1]
[Adresse 3]
[Localité 2]
NAC: 55Z
N° RG 24/05561 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TTWS
JUGEMENT
N° B
DU : 21 Août 2025
[I] [B]
C/
Société LUFTHANSA
Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le 21 Août 2025
à Me Déborah DESIRE
Expédition délivrée
à toutes les parties
JUGEMENT
Le Jeudi 21 Août 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Jean-Paul THEBAULT,Vice- Président, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en matière civile, assisté de Hanane HAMMOU-KADDOUR Greffier, lors des débats et Greffier chargé des opérations de mise à disposition.
Après débats à l’audience du 05 Mars 2025, a rendu la décision suivante, mise à disposition initialement le 18 avril 2025, puis prorogée au 26 mai 2025 ensuite au 26 juin 2025,conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
Mme [I] [B], demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Déborah DESIRE, avocat au barreau de TOULOUSE
ET
DÉFENDERESSE
Société LUFTHANSA, dont le siège social est [Adresse 9]
représentée par Me Pascal LE DAI membre de de L’AARPI JASPER AVOCATS, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Lise DAUJAM, avocat au barreau de TOULOUSE
EXPOSE DU LITIGE
Madame [I] [B] a réservé un voyage en avion [Localité 10] (France) / LARNACA (Chypre) / sur les vols suivants :
LH1099 [Localité 10] / [Localité 5] (Allemagne), départ le 24/08/2023 à 18H40, opéré par LUFTHANSA,LH1294 [Localité 5] / LARNACA, départ le 24/08/2024 à 21H40, opéré par LUFTHANSA.
Le vol LH1294 a été annulé. Après réacheminement sur deux autres vols avec correspondance au départ de [Localité 5], les passagers sont arrivés à destination finale le 26/08/2023 à 16h45, avec plus d’une journée de retard.
Faisant valoir le retard de plus de quatre heures, et après vaine réclamation de son mandataire CLAIM ASSISTANCE en date du 16/02/2024, puis vaine tentative de médiation tentative de médiation du 09/05/2024, Madame [I] [B] a fait convoquer, par requête reçue au greffe le 12/12/2024, devant le tribunal judiciaire de TOULOUSE, la société de droit étranger LUFTHANSA aux fins d’obtenir la condamnation de LUFTHANSA aux dépens et à lui payer les sommes de :
– 400 € en application de l’article 7 du Règlement (CE) 261/2004,
– 400 € pour défaut de remise de la notice d’information prévue à l’article 14 du Règlement (CE) 261/2004,
– 400 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
– 864 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Après un renvoi à la demande des parties, à l’audience du 05/03/2025, Madame [I] [B], représentée par son conseil, sollicite du tribunal qu’il forme une demande d’avis auprès de la Cour de Cassation sur les conditions d’application du nouvel article 750-1 du code de procédure civile au contentieux des passagers aériens.
A titre subsidiaire, elle maintient ses demandes, sauf à porter la demande au titre des frais irrépétibles à la somme de 935,84 € incluant la somme de 36 € au titre des frais de médiation.
La société de droit étranger LUFTHANSA, représentée par son conseil, demande au tribunal de :
Déclarer irrecevable l’action de la passagère au motif que la tentative de médiation n’est pas valable, en ce que la société EUROPE MEDIATION n’a pas désigné avec l’accord des parties une personne physique chargée d’accomplir la mission de médiation, et ne présente pas les garanties d’impartialité et d’indépendance, et condamner la demanderesse au paiement de la somme de 200 € au titre des frais irrépétibles,
Débouter la demanderesse de sa demande de saisine pour avis de la Cour de Cassation,
Sur le fond, prendre acte de l’acceptation de LUFTHANSA pour verser les indemnités au titre de l’article 7 du règlement 261/2004, mais rejeter toutes les autres demandes.
Par note en délibéré autorisée reçue au greffe le 26/03/2025, le conseil de la demanderesse a justifié du renouvellement de l’inscription de EUROPE MEDIATION sur la liste 2024 – 2026 des médiateurs de la Cour d’Appel de [Localité 7] pour les domaines de médiations civile, commerciale et sociale et de service de médiation en ligne.
La décision, insusceptible d’appel, sera contradictoire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire, et en dernier ressort :
– Rejette la fin de non-recevoir formée par la société de droit étranger LUFTHANSA ;
– Rejette la demande de saisine pour avis de la Cour de Cassation formée par Madame [I] [B] ;
– Condamne la société de droit étranger LUFTHANSA à payer à Madame [I] [B] les sommes de :
– 400,00 € en application de l’article 7 du Règlement (CE) 261/2004,
– 20,00 € à titre de dommages et intérêts pour violation de l’article 14 du Règlement (CE) 261/2004,
– 300,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– Rejette les demandes de Madame [I] [B] et de la société de droit étranger LUFTHANSA plus amples ou contraires ;
– Condamne la société de droit étranger LUFTHANSA aux dépens.
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS, ET ONT SIGNE A LA MINUTE LE PRESIDENT ET LE GREFFIER PRESENTS LORS DU PRONONCE
LE GREFFIER LE PRESIDENT