|
L’interruption de l’instance en raison de l’ouverture d’une procédure collective est régie par l’article L. 622-21 du Code de commerce, qui stipule que l’ouverture d’une procédure collective entraîne l’interruption des instances en cours, sauf pour celles qui sont relatives à la contestation de la créance.
Cette interruption vise à protéger les droits des créanciers et à permettre la mise en œuvre des mesures de sauvegarde ou de redressement de l’entreprise en difficulté. L’article 75 du Code de procédure civile précise que les parties doivent se conformer aux règles de procédure, notamment en ce qui concerne la mise en cause des organes de la procédure collective, qui doivent être informés des actions en cours pour garantir le respect des droits de toutes les parties impliquées. En cas de non-respect de ces délais, la procédure peut être radiée, conformément à l’article 122 du Code de procédure civile, qui prévoit la radiation des instances non régularisées dans le délai imparti. Réflexe juridique : pour éviter ce type de contentieux, pensez à vous informer sur les conséquences juridiques de l’ouverture d’une procédure collective et à consulter un avocat pour vous assister dans la mise en cause des organes concernés dans les délais impartis. |
|
L’Essentiel : L’ouverture d’une procédure collective entraîne l’interruption des instances en cours, sauf celles relatives à la contestation de la créance. Cette interruption vise à protéger les droits des créanciers et à permettre la mise en œuvre des mesures de sauvegarde ou de redressement de l’entreprise. Les parties doivent se conformer aux règles de procédure, notamment en informant les organes de la procédure collective des actions en cours. En cas de non-respect des délais, la procédure peut être radiée.
|
|
Résumé de l’affaire : Dans cette affaire, une procédure collective a été ouverte, entraînant l’interruption de l’instance en cours. Cette situation a nécessité une réévaluation des parties impliquées, notamment en ce qui concerne les droits et obligations des acteurs concernés. En conséquence, il a été décidé d’enjoindre à la partie la plus diligente de prendre les mesures nécessaires pour mettre en cause les organes de la procédure collective. Cette démarche doit être effectuée dans un délai de trois mois à compter de la date de la présente décision.
Il est important de souligner que, si aucune régularisation n’est effectuée dans le délai imparti, la procédure sera radiée. Cette mesure vise à garantir que les droits des parties soient respectés et que la procédure puisse se poursuivre de manière ordonnée et conforme aux exigences légales. La décision a été prise en tenant compte des principes de droit applicables aux procédures collectives, qui visent à protéger les intérêts des créanciers et à assurer une gestion équitable des actifs de la personne morale concernée. La notification de cette décision a été faite par le greffier et le magistrat de la mise en état, et une copie a été adressée aux avocats des parties par courriel le jour même. Cela permet de s’assurer que toutes les parties prenantes sont informées des développements de l’affaire et des actions à entreprendre dans le cadre de la procédure collective. Ainsi, la mise en œuvre de cette décision est essentielle pour la poursuite de la procédure et la protection des droits des créanciers et des autres parties impliquées. |
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-3
N° RG 23/03629 – N° Portalis DBVB-V-B7H-BK5Y7
Ordonnance n° 2025/M222
M. [H] [P]
Représentant : Me Benoît PORTEU DE LA MORANDIERE de la SCP SCP PORTEU DE LA MORANDIERE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Mme [B] [C]
Représentant : Me Benoît PORTEU DE LA MORANDIERE de la SCP SCP PORTEU DE LA MORANDIERE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
S.A.S. PRIOU & GEST
Représentant : Me Benoît PORTEU DE LA MORANDIERE de la SCP SCP PORTEU DE LA MORANDIERE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Appelants
S.A. BNP PARIBAS agissant poursuites et diligences de ses représentants légau
x, domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Me Jean-christophe STRATIGEAS de la SELARL CADJI & ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Intimée
ORDONNANCE D’INTERRUPTION DE L’INSTANCE
Nous, Jean Wilfrid NOEL, magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE,
Vu l’appel interjeté par Me Benoît PORTEU DE LA MORANDIERE, pour être statué sur l’appel d’une décision rendue le 30 Janvier 2023 par le TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX EN PROVENCE contre :
S.A. BNP PARIBAS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux
Vu le courrier de Me Jean Christophe STRATIGEAS en date du 01/09/2025, nous indiquant qu’une procédure collective a été ouverte pour la PRIOU & GEST le 8/02/2024.
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;
Qu’il s’ensuit que l’instance est interrompue et qu’elle ne pourra être reprise qu’après mise en cause des organes de la procédure collective, ou intervention volontaire de ceux-ci.
Constatons l’interruption de l’instance par l’effet de l’ouverture d’une procédure collective.
Enjoignons à la partie la plus diligente de mettre en cause les organes de la procédure collective ou intervention volontaire de ceux-ci dans un délai de 3 mois, à compter de la présente.
Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation dans un délai de 3 mois.
Fait à [Localité 3], le 5 septembre 2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état
– copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Droit processuel
Approfondir ce sujet :