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L’interruption de l’instance en raison de l’ouverture d’une procédure collective est régie par l’article L. 622-21 du Code de commerce, qui stipule que l’ouverture d’une procédure collective entraîne l’interruption des instances en cours, sauf pour celles qui sont relatives à la contestation de la créance.
Cette interruption vise à protéger les droits des créanciers et à permettre la mise en œuvre des mesures de sauvegarde ou de redressement de l’entreprise en difficulté. L’article 75 du Code de procédure civile précise que les parties doivent mettre en cause les organes de la procédure collective dans un délai de trois mois, afin de garantir le respect des droits de toutes les parties impliquées dans le litige. En cas de non-respect de ce délai, la procédure peut être radiée, ce qui souligne l’importance de la diligence dans la régularisation des instances en cours. Réflexe juridique : pour éviter ce type de contentieux, pensez à suivre de près l’évolution des procédures collectives et à agir rapidement pour mettre en cause les organes concernés dès l’ouverture d’une procédure. |
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L’Essentiel : L’ouverture d’une procédure collective entraîne l’interruption des instances en cours, sauf pour celles relatives à la contestation de la créance. Cette interruption vise à protéger les droits des créanciers et à permettre la mise en œuvre des mesures de sauvegarde ou de redressement de l’entreprise en difficulté. Les parties doivent mettre en cause les organes de la procédure collective dans un délai de trois mois, sous peine de radiation de la procédure, soulignant l’importance de la diligence.
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Résumé de l’affaire : Dans cette affaire, une procédure collective a été ouverte, entraînant l’interruption de l’instance en cours. Cette situation a nécessité une réévaluation des parties impliquées, notamment en ce qui concerne les droits et obligations des créanciers et des débiteurs. En conséquence, il a été décidé d’enjoindre à la partie la plus diligente de mettre en cause les organes de la procédure collective. Cela implique que cette partie doit agir rapidement pour garantir que les intérêts de toutes les parties soient préservés.
Un délai de trois mois a été accordé à compter de la date de la présente décision pour que cette mise en cause soit effectuée. Ce délai est crucial, car il permet aux organes de la procédure collective de s’impliquer dans le litige et de défendre leurs intérêts. En l’absence d’une telle régularisation dans le délai imparti, la procédure sera radiée, ce qui signifie que l’affaire ne pourra plus être poursuivie devant le tribunal. Cette décision souligne l’importance de la diligence dans le cadre des procédures collectives, où le respect des délais est essentiel pour la bonne marche des affaires. Les parties doivent donc être conscientes des implications de l’ouverture d’une procédure collective sur leurs droits et leurs recours. La communication de cette décision a été effectuée par courriel aux avocats concernés, garantissant ainsi que toutes les parties prenantes soient informées des développements récents. En résumé, cette affaire met en lumière les enjeux liés à l’interruption d’une instance en raison d’une procédure collective, ainsi que les obligations qui en découlent pour les parties impliquées. Le respect des délais et la mise en cause des organes de la procédure sont des étapes cruciales pour la poursuite du litige. |
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-3
N° RG 23/03629 – N° Portalis DBVB-V-B7H-BK5Y7
Ordonnance n° 2025/M222
M. [H] [P]
Représentant : Me Benoît PORTEU DE LA MORANDIERE de la SCP SCP PORTEU DE LA MORANDIERE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Mme [B] [C]
Représentant : Me Benoît PORTEU DE LA MORANDIERE de la SCP SCP PORTEU DE LA MORANDIERE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
S.A.S. PRIOU & GEST
Représentant : Me Benoît PORTEU DE LA MORANDIERE de la SCP SCP PORTEU DE LA MORANDIERE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Appelants
S.A. BNP PARIBAS agissant poursuites et diligences de ses représentants légau
x, domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Me Jean-christophe STRATIGEAS de la SELARL CADJI & ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Intimée
ORDONNANCE D’INTERRUPTION DE L’INSTANCE
Nous, Jean Wilfrid NOEL, magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE,
Vu l’appel interjeté par Me Benoît PORTEU DE LA MORANDIERE, pour être statué sur l’appel d’une décision rendue le 30 Janvier 2023 par le TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX EN PROVENCE contre :
S.A. BNP PARIBAS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux
Vu le courrier de Me Jean Christophe STRATIGEAS en date du 01/09/2025, nous indiquant qu’une procédure collective a été ouverte pour la PRIOU & GEST le 8/02/2024.
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;
Qu’il s’ensuit que l’instance est interrompue et qu’elle ne pourra être reprise qu’après mise en cause des organes de la procédure collective, ou intervention volontaire de ceux-ci.
Constatons l’interruption de l’instance par l’effet de l’ouverture d’une procédure collective.
Enjoignons à la partie la plus diligente de mettre en cause les organes de la procédure collective ou intervention volontaire de ceux-ci dans un délai de 3 mois, à compter de la présente.
Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation dans un délai de 3 mois.
Fait à [Localité 3], le 5 septembre 2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état
– copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Droit processuel
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