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L’hospitalisation complète sous contrainte est régie par le Code de la santé publique, notamment par les articles L.3211-1 et suivants, qui établissent les conditions et les procédures d’hospitalisation sans consentement.
L’article L.3211-2 précise que l’hospitalisation complète peut être ordonnée lorsque la personne présente un trouble mental qui nécessite des soins et que son état met en danger sa santé ou celle d’autrui. De plus, l’article R.3211-18 stipule que les décisions relatives à l’hospitalisation complète peuvent faire l’objet d’un contrôle de plein droit par le juge, garantissant ainsi le respect des droits de la personne hospitalisée. Les certificats médicaux, qui doivent être circonstanciés et réguliers, jouent un rôle crucial dans la justification de l’hospitalisation, comme le souligne l’article L.3211-12, qui impose que l’hospitalisation soit fondée sur des éléments médicaux objectifs. Réflexe juridique : pour éviter ce type de contentieux, pensez à consulter un avocat spécialisé en droit de la santé pour vous assurer que toutes les procédures légales sont respectées lors de l’hospitalisation d’un proche. |
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L’Essentiel : L’hospitalisation complète sous contrainte est régie par le Code de la santé publique. Elle peut être ordonnée lorsque la personne présente un trouble mental nécessitant des soins, mettant en danger sa santé ou celle d’autrui. Les décisions d’hospitalisation complète sont contrôlées par le juge, garantissant le respect des droits de la personne hospitalisée. Les certificats médicaux, circonstanciés et réguliers, sont essentiels pour justifier l’hospitalisation, fondée sur des éléments médicaux objectifs.
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Résumé de l’affaire : Le 3 septembre 2025, le Préfet de l’Oise a saisi le Tribunal judiciaire de Beauvais pour un contrôle de plein droit concernant l’hospitalisation complète sous contrainte d’un patient admis au Centre Hospitalier Interdépartemental de [Localité 6] depuis le 28 août 2025. Cette admission a été décidée par le représentant de l’État, sans le consentement du patient.
L’audience a été programmée pour le 5 septembre 2025. Les règles de procédure relatives à l’hospitalisation du patient, ainsi qu’au contrôle de plein droit instauré par la loi du 5 juillet 2011, modifiée par la loi du 27 septembre 2013, ont été scrupuleusement respectées. Les conditions nécessaires pour justifier cette hospitalisation complète ont été réunies. Sur le fond, les certificats médicaux présentés, tous en faveur du maintien de l’hospitalisation, attestent d’une décompensation psychotique du patient. Ces documents, dont la régularité n’est pas contestée, soulignent la nécessité d’une stabilisation du traitement, notamment pour corriger des moments d’hyper-tension orthostatique. Lors de l’audience, le patient a exprimé qu’il se sentait mieux et a reconnu la nécessité d’adapter le dosage de ses médicaments. Il a également pris conscience qu’il devait rester hospitalisé pour stabiliser son état. En conséquence, le tribunal a ordonné le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte du patient. Les dépens de l’instance ont été laissés à la charge du Trésor Public. L’ordonnance a été notifiée aux parties, avec la possibilité d’appel devant le premier président de la Cour d’Appel dans un délai de dix jours. Le ministère public a également la possibilité d’interjeter appel dans le même délai. |
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N° du dossier : N° RG 25/01363 – N° Portalis DBZU-W-B7J-FSX2
Numéro minute : 841/2025
ORDONNANCE
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Le cinq Septembre deux mil vingt cinq,
Nous, Caroline MAISONNEUVE, Juge, au Tribunal judiciaire de BEAUVAIS, assistée de Zacharie EDMOND, Greffier
Vu les dispositions des articles L.3211-12 et suivants du Code de la Santé Publique,
Vu les réquisitions écrites du ministère public en date du 04/09/2025 ;
Avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
Monsieur [E] [K]
né le 06 Mai 1993 à [Localité 7] (OISE)
[Adresse 3]
[Localité 5]
Comparante assisté de Me Catherine CLEUET, avocat au barreau de BEAUVAIS, intervenant au titre de la commission d’office
ET :
Monsieur le PREFET de l’OISE, Agence Régionale de Santé, [Adresse 4]
Non comparant
Monsieur le PROCUREUR de la REPUBLIQUE près le Tribunal judiciaire de BEAUVAIS, demeurant [Adresse 2]
Non comparant
Madame le directeur du centre hospitalier Isarien – EPSM de l’Oise,
demeurant [Adresse 1],
Non comparant
Par courrier électronique en date du 03 Septembre 2025, le Préfet de l’Oise a saisi le Tribunal judiciaire de Beauvais du contrôle de plein droit de l’hospitalisation complète sous contrainte de [E] [K].
L’audience devant le Magistrat a été fixée au Vendredi cinq Septembre deux mil vingt cinq.
M. [E] [K] est admis en soins psychiatriques sans son consentement au Centre Hospitalier Interdépartemental de [Localité 6] depuis le 28/08/2025, sur décision du représentant de l’Etat.
Sur la forme :
Les règles de procédure relatives à l’hospitalisation de M. [E] [K] ainsi qu’au contrôle de plein droit institué par la loi du 5 juillet 2011, modifiée par la loi du 27 septembre 2013, ont été respectées. Les conditions cumulatives de cette hospitalisation complète sont ainsi réunies.
Sur le fond :
La convergence des constats et des conclusions des différents certificats produits, ainsi que l’audition de l’intéressé, permettent d’établir l’adaptation de la prise en charge, en soins psychiatriques, dont fait actuellement l’objet M. [E] [K].
En l’espèce, les certificats médicaux produits, dont le caractère régulier et circonstancié n’est pas contesté, se prononcent tous en faveur du maintien de l’hospitalisation complète de ce patient admis le 28/08/2025.
Les certificats précisent que Monsieur [W] [K] présentait d’une décompensation psychotique et que le maintien de l’hospitalisation s’impose en raison d’un besoin de stabillisation du traitement pour corriger les moments d’hyper-tension orthostatique.
A l’audience, Monsieur [W] [K] indique qu’il a intégré l’hôpital pour oppresion dans sa famille de parents adoptifs, et estime qu’il va mieux. Il constate que le dosage des médicaments est à adapter, il a pris du recul et comprend qu’il doit rester à l’hôpital le temps d’une stabilisation.
Les conditions de ses soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète demeurent réunies.
Statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort,
ORDONNONS le maintien du régime d’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [E] [K].
LAISSONS les dépens de l’instance à la charge du Trésor Public.
DISONS qu’en application de l’article R.3211-18, cette ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la Cour d’Appel, dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée aux parties par les soins du greffe.
Le greffier, La juge,
Remis copie certifiée conforme de la présente ordonnance + AFM le 05/09/2025
en mains propres à Me Catherine CLEUET
Le greffier,