Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Versailles
Thématique : Propriété contestée d’une jument et responsabilités engagées
→ RésuméLe litige oppose des consorts ayant acquis une jument, dénommée Féline d’Oc, à deux sociétés équestres, la SARL ECURIES DE GRETHY et la SARL DES JAULINIERES. Les consorts ont acheté l’animal pour 20 000 euros le 15 septembre 2021, mais ont rapidement constaté des problèmes de santé chez la jument. Après avoir tenté sans succès de résoudre la situation avec les deux sociétés, ils ont demandé la désignation d’un expert judiciaire, ce qui a été accordé par le tribunal en mai 2022. Le rapport d’expertise a été déposé en octobre 2023, et sur cette base, les consorts ont assigné les deux sociétés en janvier 2024 pour obtenir une réduction du prix de vente et une indemnisation.
La SARL ECURIES DE GRETHY a contesté la recevabilité des demandes des consorts, arguant qu’elle n’était pas la propriétaire de la jument, mais simplement un dépositaire agissant pour le compte de la SARL DES JAULINIERES. Elle a soutenu que la véritable action devait être dirigée contre le propriétaire de l’animal. En réponse, les consorts ont demandé au tribunal de rejeter les demandes de la SARL ECURIES DE GRETHY et de lui accorder des dommages-intérêts pour procédure abusive. Le tribunal a examiné la question de la propriété de la jument et a conclu que la SARL ECURIES DE GRETHY n’était pas totalement étrangère au litige, ce qui a conduit à débouter cette société de sa fin de non-recevoir. Concernant la demande de dommages-intérêts des consorts, le tribunal a estimé qu’aucune faute suffisante n’avait été prouvée pour justifier une telle demande. En conséquence, les consorts ont été déboutés de leur demande de dommages-intérêts, et le tribunal a réservé les dépens et les frais irrépétibles pour une décision ultérieure. L’affaire a été renvoyée à une audience de mise en état pour la suite de la procédure. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Deuxième Chambre
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 05 SEPTEMBRE 2025
N° RG 24/00728 – N° Portalis DB22-W-B7I-RZ33
JUGE DE LA MISE EN ETAT : Madame LUNVEN, Vice-Présidente
GREFFIER : Madame SOUMAHORO, Greffier,
DEMANDEURS au principal et défendeurs à l’incident :
Madame [U] [D], née le 12 mai 1983, à [Localité 7], de nationalité française, demeurant [Adresse 1],
représentée par Me Emilie PLANCHE, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant, Me Nina LATOUR, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
Monsieur [P] [J], né le 17 juillet 1975 à [Localité 3], de nationalité française, demeurant [Adresse 1],
représenté par Me Emilie PLANCHE, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant, Me Nina LATOUR, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
DEFENDERESSES au principal et demanderesse à l’incident :
La S.A.R.L ECURIES DE GRETHY, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° n° 440 401 180, dont le siège social est [Adresse 4], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
représentée par Me Maddy BOUDHAN, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant, SELARL RENARD – PIERNÉ (Tours) Avocat plaidant
La SARL LES JAULINIERES, immatriculée au RCS [Localité 5] sous le N° 434 622 858, au capital de 7 700 euros, domiciliée [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège,
défaillant
DEBATS : A l’audience publique d’incident tenue le 16 Juin 2025, les avocats en la cause ont été entendus en leurs plaidoiries par Madame LUNVEN, Vice-Présidente, juge de la mise en état assistée de Madame SOUMAHORO, greffier, puis le Magistrat chargé de la mise en état a avisé les parties que l’ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe à la date du 05 Septembre 2025.
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [P] [J] et Madame [U] [D] (ci-après les consorts [E]) ont fait l’acquisition de la jument Féline d’Oc le 15 septembre 2021 pour la somme de 20.000 euros.
Constatant que la jument était atteinte de différentes affectations et n’ayant pu trouver de solutions auprès de la SARL ECURIES DE GRETHY et de la SARL DES JAULINIERES, chacune contestant être la propriétaire de l’animal, les consorts [E] ont obtenu la désignation d’un expert judiciaire par ordonnance rendue par le président du tribunal judiciaire du 18 mai 2022.
Le rapport d’expertise a été déposé le 17 octobre 2023.
C’est sur la base de ce rapport que les consorts [E] ont fait assigner la SARL ECURIES DE GRETHY et la SARL DES JAULINIERES, suivant actes de commissaire de justice respectivement signifiés les 19 et 24 janvier 2024, devant le tribunal judiciaire de Versailles aux fins d’obtenir la réduction du prix de vente et l’indemnisation de leurs préjudices.
Aux termes de ses dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 19 mars 2025, la SARL ECURIES DE GRETHY demande au juge de la mise en état :
Vu l’article 122 du code de procédure civile
Vu l’article 789 al 6 du code de procédure civile
– Déclarer irrecevables Madame [U] [D] et Monsieur [P] [J] dans leurs demandes dirigées à l’encontre de la SARL ECURIES DE GRETHY
– Prononcer la mise hors de cause la SARL ECURIES DE GRETHY
– Débouter Madame [U] [D] et Monsieur [P] [J] de leur demande de dommages intérêts pour procédure abusive
– Condamner in solidum Madame [U] [D] et Monsieur [P] [J] à payer à la SARL ECURIES DE GRETHY, une somme de 3.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens, au titre du présent incident de mise en état.
Aux termes de leurs conclusions d’incident notifiées par RPVA le 20 janvier 2025, Monsieur [P] [J] et Madame [U] [D] demandent au juge de la mise en état :
Vu les articles 32-1 et 700 du Code de procédure civile,
– DEBOUTER la SARL DES ECURIES DE GRETHY de sa demande d’irrecevabilité des demandes de Madame [D] et de Monsieur [J] ;
– DEBOUTER la SARL DES ECURIES DE GRETHY de sa demande de mise hors de cause ;
– DEBOUTER la SARL DES ECURIES DE GRETHY de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
A titre reconventionnel,
– CONDAMNER la SARL DES ECURIES DE GRETHY à verser à Madame [D] et Monsieur [J] la somme de 3000 euros au titre de la procédure abusive ;
– CONDAMNER la SARL DES ECURIES DE GRETHY à verser à Madame [D] et à Monsieur [J] la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
– CONDAMNER la SARL DES ECURIES DE GRETHY à tous les dépens de la présente instance.
La SARL LES JAULINIERES, bien que régulièrement assignée à personne, n’a pas constitué avocat. La présente ordonnance sera donc réputée contradictoire.
Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux écritures des parties susvisées quant à l’exposé détaillé de leurs prétentions et moyens respectifs.
L’incident a été fixé pour plaider à l’audience du 16 juin 2025 et mis en délibéré au 5 septembre 2025 par mise à disposition au greffe.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance réputée contradictoire susceptible de recours dans les conditions prévues par l’article 795 du code de procédure civile,
DEBOUTE la SARL ECURIES DE GRETHY de sa fin de non recevoir,
DEBOUTE Monsieur [P] [J] et Madame [U] [D] de leur demande de dommages et intérêts,
RENVOIE la cause et les parties à l’audience de mise en état du 18 mai 2026 pour clôture sauf avis contraire des parties avec le calendrier de procédure suivant :
-conclusions en défense : 5 novembre 2025
-conclusions en demande : 5 janvier 2026
-conclusions en défense : 5 mars 2026
-dernières conclusions des parties : 5 mai 2026
RESERVE les dépens et les frais irrépétibles,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 05 SEPTEMBRE 2025 par Madame LUNVEN, Vice-Présidente, assistée de Madame SOUMAHORO, Greffier.
Le GREFFIER Le JUGE de la MISE en ETAT