Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Compiègne
Thématique : Indemnisation suite à une morsure de chien non maîtrisé
→ RésuméLe 28 juin 2020, un incident s’est produit à [Localité 12] lorsque la victime, promenant son chien, a été mordue par le chien d’une autre personne, qui était sous la garde de sa fille mineure. Ce chien n’était ni muselé ni tenu en laisse, ce qui a conduit à des blessures à la main droite et à la poitrine de la victime, qui a également chuté. Un certificat médical a établi une incapacité temporaire de 15 jours. La victime a déposé plainte le 2 juillet 2020, et la responsable de l’animal a reconnu sa responsabilité en s’engageant à réparer le préjudice.
Cependant, l’assureur de la responsable a refusé de prendre en charge les frais liés à cet incident. En conséquence, la victime a assigné la responsable et la CPAM de l’Oise devant le tribunal pour obtenir réparation de son préjudice corporel. Les défenderesses n’ayant pas constitué avocat, le tribunal a statué sur les demandes de la victime. La victime a sollicité des indemnités pour divers préjudices, y compris des frais divers, un déficit fonctionnel temporaire, des souffrances endurées, et des préjudices esthétiques. Le rapport d’expertise a confirmé que les blessures étaient directement liées à l’accident, et a évalué les différents préjudices. Le tribunal a accordé des indemnités pour les frais divers, le déficit fonctionnel temporaire, les souffrances endurées, et les préjudices esthétiques, tout en déboutant la victime de sa demande pour un préjudice d’agrément. En conclusion, la responsable a été condamnée à indemniser la victime pour un total de 11 060 euros, en plus des dépens et des frais d’expertise, ainsi qu’à verser 2 000 euros au titre des frais irrépétibles. L’exécution provisoire de la décision a également été ordonnée. |
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE
MINUTE N° : 095 /2025
N° RG 25/00348 – N° Portalis DBZV-W-B7J-CPTN
CONTENTIEUX – Chambre 1 Section 1
JUGEMENT DU 02 Septembre 2025
Entre :
Madame [I] [G] épouse [D]
née le [Date naissance 4] 1967 à [Localité 11] (OISE)
[Adresse 8]
[Localité 7]
Rep/assistant : Maître Isabelle DE SAINT ANDRIEU, avocat au barreau de COMPIEGNE
Et :
Madame [C] [Y]
née le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 10] (OISE)
[Adresse 5]
[Localité 3]
Non constituée
CPAM DE L’OISE
[Adresse 1]
[Localité 6]
Non constituée
Expédition et Formule exécutoire le :
à Me Isabelle DE SAINT ANDRIEU
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Hélène JOURDAIN, magistrat chargé du rapport
Magistrats ayant délibéré :
Président : Madame Hélène JOURDAIN
Assesseurs : Madame Marine RAVEL et Monsieur Patrick ROSSI
Magistrat rédacteur : Madame Hélène JOURDAIN
Greffier : Madame Angélique LALOYER
DEBATS :
A l’audience du 03 Juin 2025, tenue publiquement devant Madame JOURDAIN, magistrat chargé du rapport, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile ;
Avis a été donné que l’affaire était mise en délibéré au 02 Septembre 2025 ;
N° RG 25/00348 – N° Portalis DBZV-W-B7J-CPTN – jugement du 02 Septembre 2025
JUGEMENT :
Mis à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;
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EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :
Le 28 juin 2020, alors qu’elle promenait son chien dans son quartier à [Localité 12], Madame [I] [D] a été mordue par le chien de Madame [C] [Y] que promenait sa fille mineure, alors que ce dernier était non muselé ni tenu en laisse.
L’accident lui a notamment causé des blessures à la main droite et à la poitrine, Madame [I] [D] ayant chuté après avoir été mordue.
Aux termes d’un certificat du 2 juillet 2020 des UMJ de [Localité 9], l’ITT a été fixée à 15 jours à compter de l’accident.
Madame [I] [D] a déposé plainte pour ces faits le 2 juillet 2020 au commissariat de [Localité 9]. Aux termes d’un procès-verbal de composition pénale du 28 septembre 2020, Madame [C] [Y] s’est engagée à réparer le préjudice occasionné à la victime en procédant aux déclarations nécessaires auprès des assurances.
Par lettre du 21 février 2022, la MAIF, assureur de Madame [C] [Y], a informé Madame [I] [D] de ce qu’elle déniait sa prise en charge s’agissant de ce sinistre.
Par ordonnance du juge des référés du tribunal du 16 mai 2024, une expertise médicale a été ordonnée et confiée au Docteur [N] [T].
Celui-ci a établi son rapport le 7 janvier 2025.
C’est dans ces conditions que Madame [I] [D] a, par acte introductif d’instance signifié par commissaire de justice le 25 mars 2025, assigné Madame [C] [Y] et le 21 mars 2025 la CPAM de l’Oise devant le tribunal, en réparation de son préjudice corporel.
Aucune des deux défenderesses n’a constitué avocat.
La clôture de la mise en état est intervenue le 22 avril 2025.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
Dans son acte introductif d’instance, Madame [I] [D] sollicite du tribunal de :
Fixer le montant des préjudices patrimoniaux de Madame [D] à la somme de 525 euros ;Condamner Madame [C] [Y] à payer à Madame [I] [D] la somme de 525 euros au titre des préjudices patrimoniaux ; Fixer le montant des préjudices extra-patrimoniaux à la somme de 28.762 euros ;Condamner Madame [C] [Y] à payer à Madame [I] [D] la somme de 28.762 euros au titre des préjudices extra-patrimoniaux ; Déclarer commun à la CPAM de l’Oise le jugement à intervenir et fixer sa créance à la somme de 207,11 euros et condamner Madame [Y] au règlement de cette somme au titre des débours définitifs ;Condamner Madame [C] [Y] à payer à Madame [I] [D] la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamner Madame [C] [Y] à payer à Madame [I] [D] les entiers dépens de l’instance outre les frais d’expertise d’un montant de 2.048,51 euros ; Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.Il convient de se référer aux écritures de la demanderesse pour plus ample exposé tel que le permet l’article 455 du code de procédure civile.
Les défenderesses n’ont pas comparu.
La décision a été mise en délibéré au 2 septembre 2025.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE Madame [C] [Y] à payer à Madame [I] [D], les sommes suivantes en réparation de l’ensemble de son préjudice résultant de l’accident dont elle a été victime le 28 juin 2020 :
420 euros au titre des frais divers (FD) ;570 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire (DFT) ;3.000 euros au titre des souffrances endurées (SE) ;1.000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire (PET) ;5.600 euros au titre du déficit fonctionnel permanent (DFP) ;500 euros au titre du préjudice esthétique permanent (PEP) ;DEBOUTE Madame [I] [D] de sa demande en paiement de dommages et intérêts en réparation d’un préjudice d’agrément ;
CONDAMNE Madame [C] [Y] aux dépens de l’instance, en ce compris les frais d’expertise judiciaire ;
CONDAMNE Madame [C] [Y] à payer à Madame [I] [D] la somme de 2000 euros titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE l’exécution provisoire attachée au présent jugement.
Et ont signé Hélène JOURDAIN, Président et Angélique LALOYER, Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT