Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Responsabilité de la RATP en cas de chute
→ RésuméUne usagère des transports en commun, titulaire d’une carte NAVIGO, a subi un accident le 1er février 2021 à la station Luxembourg du RER. À 8 heures 40, elle a glissé dans les escaliers, nécessitant l’intervention des pompiers qui l’ont transportée à l’hôpital. Suite à cet incident, elle a informé son employeur, entraînant une rupture conventionnelle de son contrat de travail. L’usagère a également contacté la Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP) pour signaler l’accident, précisant qu’elle avait demandé de l’aide après avoir ressenti une douleur au pied.
Malgré une proposition d’expertise médicale amiable par l’avocat de l’usagère, la RATP a refusé de reconnaître sa responsabilité, arguant que l’accident ne relevait pas de son obligation de sécurité. En novembre 2022, l’usagère a subi une intervention chirurgicale à l’épaule droite. Face à l’absence de règlement amiable, elle a assigné la RATP devant le tribunal judiciaire de Paris le 29 février 2024, demandant réparation pour son préjudice corporel et professionnel. Dans ses conclusions, l’usagère a soutenu que la RATP avait manqué à son obligation contractuelle de sécurité, demandant une provision de 10 000 euros et la désignation d’un expert médical. En réponse, la RATP a contesté sa responsabilité, affirmant que l’accident s’était produit en dehors de la phase de transport, et a demandé le déboutement de l’usagère. Le tribunal a statué que l’accident n’était pas survenu durant l’exécution du contrat de transport, ce qui a conduit à un rejet des demandes de l’usagère. En conséquence, celle-ci a été condamnée à payer les dépens et une somme de 2 000 euros à la RATP au titre des frais irrépétibles. Le jugement a été rendu le 4 septembre 2025. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 10] [1]
[1] Expéditions exécutoires pour :
Me Alain JANCOU #C1006 Me Caroline CARRÉ-PAUPART #E1388+ 1 copie dossier
délivrées le :
■
4ème chambre
2ème section
N° RG 24/03976
N° Portalis 352J-W-B7I-C4GZ5
N° MINUTE :
Assignations des
29 février 2024
JUGEMENT
rendu le 4 septembre 2025
DEMANDERESSE
Madame [C] [N]
[Adresse 4]
[Localité 7]
représentée par Me Alain JANCOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1006
DÉFENDERESSES
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 10] (CPAM DE [Localité 10])
[Adresse 2]
[Localité 6]
Non comparante
E.P.I.C. REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (RATP)
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Me Caroline CARRÉ-PAUPART de la S.E.L.A.R.L. CARRÉ-PAUPART, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1388
Décision du 4 septembre 2025
4ème chambre 2ème section
N° RG 24/03976 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4GZ5
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente
Monsieur Fabrice VERT, Premier Vice-Président
Madame Emeline PETIT, Juge
assistés de Madame Nadia SHAKI, Greffière, lors des débats et de Madame Salomé BARROIS, Greffière, lors de la mise à disposition
DÉBATS
À l’audience du 5 juin 2025 tenue en audience publique devant Madame VASSORT-REGRENY, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile.
JUGEMENT
Prononcé par mise à disposition
Réputé contradictoire
En premier ressort
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Madame [C] [N] qui réside [Adresse 13] dans le [Localité 1], est titulaire d’une carte NAVIGO et utilisait les transports en commun et notamment la ligne B du RER pour se déplacer et se rendre sur son lieu de travail.
Le lundi 1er février 2021 à 8 heures 40, les pompiers sont intervenus à la station Luxembourg d’où madame [N] a été amenée à l’hôpital [8] où elle est demeurée la journée.
Madame [N] a déclaré l’accident à son employeur au titre des accidents de trajet ; elle n’a pas repris son travail et une rupture conventionnelle du contrat de travail a été actée.
Madame [N] a en outre avisé la RATP exposant qu’après avoir glissé dans les escaliers de la station de [12], puis s’être avec l’aide d’autres usagers, relevée, avoir tenté de poursuivre son trajet et s’être aperçue qu’elle ne pouvait plus bouger son pied ni tenir son sac, a sollicité l’appel des pompiers au guichet de la station [9]. Par courrier en date du 12 juin 2022, l’avocat de madame [N] a également proposé à la RATP une expertise médicale amiable, proposition à laquelle la régie n’a pas donné suite, considérant que sa responsabilité ne pouvait être engagée, position maintenue par lettre du 20 octobre 2022 en dépit de la communication d’éléments complémentaires, dont le rapport d’intervention des pompiers par le conseil de madame [N].
Décision du 4 septembre 2025
4ème chambre 2ème section
N° RG 24/03976 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4GZ5
Au mois de novembre 2022, madame [N] a subi une intervention chirurgicale à l’épaule droite.
C’est dans ces circonstances que madame [N] a, en l’absence de règlement amiable du différend, suivant actes du 29 février 2024, fait délivrer assignation à la Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP) d’avoir à comparaître devant le tribunal judiciaire de Paris.
Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 1er octobre 2024 ici expressément visées, madame [N] demande au tribunal judiciaire de Paris de :
« Sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil.
Dire que la RATP a manqué à son obligation contractuelle de sécurité.
Dire que la RATP est entièrement responsable des conséquences de l’accident du 1° février 2021.
La condamner à verser une provision de 10 000 € à Madame [N] à valoir sur son préjudice corporel, personnel et professionnel.
La débouter de ses demandes reconventionnelles
Désigner un expert médical avec mission de :
Procéder à l’examen de Madame [N] et déterminer tous les dommages corporels, y compris ceux présentant un caractère personnel ou professionnel, subis à la suite de
l’accident du 1° février 2021.
Décrire les lésions corporelles imputées à l’accident et vérifier si celles-ci sont bien en liaison directe et certaine avec l’accident.
En préciser l’évolution.
Déterminer la durée de l’ITT en indiquant si celle-ci a été totale ou partielle.
Fixer la date de consolidation.
Dire si l’état de la victime est susceptible d’aggravation.
Fixer et qualifier les éléments du préjudice personnel, professionnel et corporel, ainsi que le préjudice économique.
Dire que la provision à valoir sur les frais d’expertise sera à la charge de la défenderesse
Condamner la défenderesse à payer la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du CPC
Confirmer l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
Condamner la défenderesse aux entiers dépens de l’instance et de ses suites. »
Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 27 septembre 2024 ici expressément visées, la Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP) demande au tribunal judiciaire de Paris de :
« A titre principal,
JUGER que la responsabilité de la RATP ne saurait être engagée sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil ;
A titre subsidiaire,
JUGER que la demanderesse n’établit ni la matérialité des faits qu’elle allègue, ni la preuve d’une faute commise par la RATP, ni d’une anormalité ou d’une défectuosité de l’escalier à l’origine de sa chute et de son dommage ;
En conséquence, et en tout état de cause,
DEBOUTER Madame [N] et la CPAM de l’ensemble de leurs demandes formulées à l’encontre de la RATP;
CONDAMNER Madame [N] à verser à la RATP la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER Madame [N] aux dépens, dont distraction au profit de Maître Caroline CARRE-PAUPART, avocat aux offres de droit »
Pour un complet exposé des faits, des prétentions et des moyens des parties, il est expressément renvoyé aux dernières écritures régulièrement communiquées conformément aux dispositions de l’article 455 alinéa 2 du code de procédure civile.
La CPAM de [Localité 10] n’a pas comparu , mais a, le 19 mars 2024 communiqué ses débours, indiquant une créance provisoire d’un montant de 86 020,46 euros.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 9 janvier 2025.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal statuant conformément à la loi, publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe le jour du délibéré :
DEBOUTE madame [C] [N] de l’intégralité de ses demandes ;
CONDAMNE madame [C] [N] à supporter les dépens de l’instance ;
ACCORDE à maître C.CARRE-PAUPART avocat, le bénéfice de l’article 699 du code de procédure civile;
CONDAMNE madame [C] [N] à payer à la Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP) la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et déboute les parties du surplus de leurs demandes à ce titre ;
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes comme inutiles ou mal fondées ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
Fait et jugé à [Localité 10], le 4 septembre 2025.
LA GREFFIÈRE
Salomé BARROIS
LA PRÉSIDENTE
Nathalie VASSORT-REGRENY