Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Retard de vol : indemnisation et information manquante
→ RésuméDeux passagers ont réservé des billets d’avion auprès de la société ROYAL JORDANIAN pour un vol aller-retour entre une localité et Amman, prévu le 5 mars 2023. À leur arrivée, ils ont subi un retard de plus de trois heures. En conséquence, ils ont déposé une requête le 23 août 2023, demandant une indemnisation forfaitaire de 1200 € pour le retard, ainsi que des compensations pour défaut d’information et résistance abusive, en plus de la prise en charge de leurs frais de justice.
La société ROYAL JORDANIAN a reconnu le retard et l’indemnisation forfaitaire, mais a contesté les autres demandes, arguant qu’elle avait fait une proposition. Le tribunal a examiné les demandes en se basant sur le Règlement Européen CE n°261/2004, qui établit les droits des passagers en cas de retard. Il a confirmé que le retard de plus de trois heures et la distance du vol justifiaient l’indemnisation forfaitaire de 600 € par passager, totalisant 1200 €. Concernant la demande d’indemnisation pour non-remise de la notice d’information, le tribunal a constaté que la société n’avait pas fourni cette information, causant un préjudice aux passagers. Il a donc accordé une indemnisation modérée de 50 € à chacun, soit 100 € au total. Pour la résistance abusive, le tribunal a noté que la société n’avait pas répondu aux réclamations des passagers et a tardé à reconnaître son obligation d’indemnisation, ce qui a justifié une indemnisation supplémentaire de 100 € pour chacun, totalisant 200 €. Enfin, le tribunal a condamné la société ROYAL JORDANIAN à couvrir les dépens de l’instance et à verser des frais de médiation, ainsi qu’une somme pour les frais de représentation des passagers. Le jugement a été rendu en dernier ressort, rejetant le surplus des demandes. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Le :
Copie conforme délivrée
à : AARPI LEXT
Copie exécutoire délivrée
à : Me PITCHER
Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 23/06205 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3AL4
N° MINUTE : 1/2025
JUGEMENT
rendu le vendredi 05 septembre 2025
DEMANDEURS
Monsieur [P] [K]
demeurant [Adresse 2]
Monsieur [G] [J],
demeurant [Adresse 3]
représentés par Me Joyce PITCHER, avocate au barreau de Paris
DÉFENDERESSE
Société ROYAL JORDANIAN
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par l’AARPI LEXT, avocats au barreau de Paris
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Franck RENAUD, Juge, statuant en juge unique, assisté de Jihane MOUFIDI, Greffière
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 02 juin 2025
JUGEMENT
contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 05 septembre 2025 par Franck RENAUD, Juge assisté de Jihane MOUFIDI, Greffière.
Décision du 05 septembre 2025
PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 23/06205 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3AL4
EXPOSÉ DES DEMANDES
Monsieur [P] [K] et monsieur [G] [J] ont réservé auprès de la société ROYAL JORDANIAN deux billets d’avion pour un vol aller-retour [Localité 4]-Amman, la date de départ étant fixée au 5 mars 2023. Ils exposent un retard à destination de plus de trois heures.
Par requête enregistrée le 23 août 2023, monsieur [P] [K] et monsieur [G] [J] sollicitent :
– une indemnisation forfaitaire de 1200 € du fait du retard du vol,
– une indemnisation respective pour chaque requérant de 400 €, pour défaut d’information, en application de l’article 14 dudit Règlement,
– une indemnisation respective pour chaque requérant de 400 € pour résistance abusive,
– la prise en charge des frais irrépétibles à raison de 500 € pour chacun des demandeurs et les entiers dépens, outre la prise en charge des frais de médiation pour un montant de 36 € .
Les parties requérantes, représentées par leur conseil, confirment leurs demandes à l’audience.
La société ROYAL JORDANIAN ne conteste pas le retard et l’indemnisation forfaitaire mais s’oppose aux autres demandes, compte tenu de sa proposition.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire, statuant par jugement mis à disposition des parties par le greffe, contradictoire et rendu en dernier ressort :
Condamne la société ROYAL JORDANIAN à verser respectivement à monsieur [P] [K] et à monsieur [G] [J] les sommes de :
– 600 € représentant l’indemnisation forfaitaire, soit un total de 1200 €,
– 50 €, en application de l’article 14 du Règlement (CE) 261/2004, soit un total de 100 €,
– 100 € à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, soit un total de 200 €,
Condamne la société ROYAL JORDANIAN aux dépens de l’instance, outre la prise en charge des frais de tentative de médiation (36 €) et la condamne à verser respectivement à monsieur [P] [K] et à monsieur [G] [J] la somme de 100 €, soit un total de 200 €, en application de l’article 700 du code de procédure civile,
Rejette le surplus.
Fait ce jour à [Localité 4].
La Greffière, Le Juge,