Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Remboursement et indemnisation suite à un vol annulé
→ RésuméDans cette affaire, des demandeurs, comprenant des consorts et une requérante, ont réservé cinq billets d’avion auprès de la société AIR ALGÉRIE pour un vol aller-retour à destination de Bejaia, prévu le 6 avril 2020. Cependant, le vol a été annulé par le transporteur, qui n’a pas procédé au remboursement des billets malgré les réclamations des demandeurs. En conséquence, les demandeurs ont introduit une requête le 12 octobre 2022, sollicitant le remboursement des billets pour un montant total de 3643,50 €, ainsi que diverses indemnités pour défaut d’information et résistance abusive, en plus de la prise en charge des frais de justice.
Lors de l’audience, la société AIR ALGÉRIE, dûment citée, n’a pas comparu, ce qui a conduit le tribunal à examiner l’affaire sans sa présence. Les demandeurs ont confirmé leurs demandes, et le tribunal a décidé de ne pas retarder davantage la résolution du litige. Concernant la demande de remboursement, le tribunal a rappelé que selon le Règlement (CE) 261/2004, les passagers ont droit à un remboursement en cas d’annulation de vol. Les demandeurs ont pu justifier partiellement leurs réservations, ce qui a conduit à la décision de rembourser 1155,01 € à certains demandeurs et 889,01 € à d’autres. En ce qui concerne l’indemnisation pour non-remise de la notice d’information, le tribunal a constaté que la société AIR ALGÉRIE n’avait pas respecté son obligation d’informer les passagers, entraînant un préjudice. Les demandeurs ont donc reçu une indemnité modérée de 50 € chacun. Enfin, pour la résistance abusive, le tribunal a reconnu le comportement défaillant de la société, accordant 100 € de dommages-intérêts à chaque demandeur. Les dépens de l’instance ont été mis à la charge de la société, qui a également été condamnée à verser des frais de médiation et des frais de représentation aux demandeurs. Le tribunal a rejeté les demandes supplémentaires. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]
[1] Le :
Copie conforme délivrée
à : AIR ALGERIE
Copie exécutoire délivrée
à : Me PITCHER
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 25/01033 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7EKE
N° MINUTE : 2/2025
JUGEMENT
rendu le vendredi 05 septembre 2025
DEMANDEURS
Madame [B] [I]
demeurant [Adresse 3]
Monsieur [X] [I]
Madame [O] [I]
Monsieur [Y] [I]
demeurant [Adresse 4]
Madame [P] [C]
demeurant [Adresse 1]
représentés par Me Joyce PITCHER, avocate au barreau de Paris
DÉFENDERESSE
Société AIR ALGERIE
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Franck RENAUD, Juge, statuant en juge unique, assisté de Jihane MOUFIDI, Greffière
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 02 juin 2025
JUGEMENT
réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 05 septembre 2025 par Franck RENAUD, Juge assisté de Jihane MOUFIDI, Greffière.
Décision du 05 septembre 2025
PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 25/01033 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7EKE
EXPOSÉ DES DEMANDES
Les consorts [I] et madame [P] [C] exposent avoir réservé auprès de la Société AIR ALGÉRIE cinq billets d’avion pour un vol aller-retour [Localité 5]-Bejaia, la date de départ étant fixée au 6 avril 2020. Il est fait valoir que le vol a été annulé par le transporteur sans remboursement des billets en dépit de réclamations.
Par requête enregistrée le 12 octobre 2022, les consorts [I] et madame [P] [C] sollicitent :
– le remboursement des billets d’avion pour un montant de 3643,50 €, au titre des dispositions de l’article 5 et 8 du Règlement (CE) 261/2004,
– une indemnisation respective pour chaque requérant de 400 €, pour défaut d’information, en application de l’article 14 dudit Règlement,
– une indemnisation respective pour chaque requérant de 400 € pour résistance abusive,
– la prise en charge des frais irrépétibles à raison de 500 € pour chacun des demandeurs et les entiers dépens, outre la prise en charge des frais de médiation pour un montant de 36 €.
L’affaire ayant été radiée puis rétablie, les parties requérantes, représentées par leur conseil, confirment leurs demandes à l’audience.
La société AIR ALGÉRIE, dûment citée par lettre recommandée réceptionnée le 24 février 2025, n’a pas comparu à l’audience de renvoi et ce, sans motif.
L’affaire qui a fait l’objet d’un dernier renvoi a donc été retenue pour ne pas retarder davantage la solution du litige.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire, statuant par jugement mis à disposition des parties par le greffe, réputé contradictoire et rendu en dernier ressort :
Condamne la société AIR ALGÉRIE à rembourser la somme de 1155.01 € à madame [P] [C] et à monsieur [Y] [I] et la somme de 889.01 € à madame [O] [I] et à monsieur [X] [I],
Condamne la société AIR ALGÉRIE à verser respectivement à madame [P] [C], à monsieur [Y] [I], à madame [O] [I] et à monsieur [X] [I] la somme de 50 €, en application de l’article 14 du Règlement (CE) 261/2004, soit un total de 200 €,
Condamne la société AIR ALGÉRIE à verser respectivement à madame [P] [C], à monsieur [Y] [I], à madame [O] [I] et à monsieur [X] [I] la somme de 100 € à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, soit un total de 400 €,
Condamne la société AIR ALGÉRIE aux dépens de l’instance, outre la prise en charge des frais de tentative de médiation (36 €) et la condamne à verser respectivement à madame [P] [C], à monsieur [Y] [I], à madame [O] [I] et à monsieur [X] [I] la somme de 100 €, soit un total de 400 €, en application de l’article 700 du code de procédure civile,
Rejette le surplus et toutes autres demandes.
Fait ce jour à [Localité 5].
La Greffière, Le Juge,