Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Retard de vol : absence de justificatif irrecevable
→ RésuméUn acheteur a réservé un billet d’avion aller-retour auprès de la société EGYPTAIR pour un vol entre deux localités, prévu le 2 mai 2024. À son arrivée, il a subi un retard de plus de trois heures. En conséquence, il a décidé de demander une indemnisation pour ce désagrément. Par une requête enregistrée le 13 mars 2025, il a sollicité une indemnisation forfaitaire de 400 € en raison du retard, ainsi qu’une somme additionnelle de 25 € en vertu de l’article 14 du Règlement (CE) 261/2004. De plus, il a demandé la prise en charge de frais irrépétibles s’élevant à 1500 €, tout en requérant que le transporteur aérien soit condamné aux entiers dépens.
Lors de l’audience, l’acheteur, représenté par son conseil, a confirmé ses demandes et a affirmé avoir fourni tous les justificatifs nécessaires, y compris une copie de son passeport, à la société EGYPTAIR. Cependant, la société a contesté cette affirmation, soutenant qu’aucune copie du passeport n’avait été reçue, malgré ses demandes répétées. En réponse, elle a également formulé une demande reconventionnelle, réclamant 400 € de dommages-intérêts pour procédure abusive et 1500 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile. Le tribunal a examiné les demandes principales et a conclu que l’acheteur n’avait pas prouvé avoir transmis son passeport, ce qui a conduit à l’irrecevabilité de ses demandes, conformément aux articles 31 et 32 du code de procédure civile. Concernant les demandes reconventionnelles, le tribunal a estimé que les conditions d’abus de procédure n’étaient pas réunies et a décidé de laisser à la charge de la société EGYPTAIR les frais irrépétibles engagés. Enfin, les dépens de l’instance ont été mis à la charge de l’acheteur. Le jugement a été rendu contradictoirement et en dernier ressort. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Le :
Copie conforme délivrée
à : Me MOCKEL et Me EL JORD
Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 25/01578 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7MHV
N° MINUTE : 3/2025
JUGEMENT
rendu le vendredi 05 septembre 2025
DEMANDEUR
Monsieur [R] [S]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Sandy MOCKEL, avocate au barreau de Paris
DÉFENDERESSE
Société EGYPTAIR
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Saad EL JORD, avocat au barreau de Paris
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Franck RENAUD, Juge, statuant en juge unique, assisté de Jihane MOUFIDI, Greffière
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 02 juin 2025
JUGEMENT
contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 05 septembre 2025 par Franck RENAUD, Juge assisté de Jihane MOUFIDI, Greffière.
Décision du 05 septembre 2025
PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 25/01578 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7MHV
EXPOSÉ DES DEMANDES
Monsieur [R] [S] expose avoir réservé auprès de la société EGYPTAIR un billet d’avion aller-retour pour un vol [Localité 4]-[Localité 3] à la date du 2 mai 2024. Il indique un retard à destination de plus de trois heures.
Par requête enregistrée le 13 mars 2025, monsieur [R] [S] sollicite :
– une indemnisation forfaitaire de 400 € du fait du retard du vol,
– une indemnisation de 25 €, en application de l’article 14 du Règlement (CE) 261/2004,
– la prise en charge des frais irrépétibles à raison de 1500 €, outre la condamnation du transporteur aérien aux entiers dépens.
A l’audience, monsieur [R] [S], représenté par son conseil, confirme ses demandes. Il soutient avoir transmis au transporteur tous les justificatifs nécessaires à son remboursement, y compris une copie de son passeport.
La société EGYPTAIR conclut au rejet des demandes en ce que le requérant n’aurait jamais transmis une copie de son passeport, en dépit de ses demandes. A titre reconventionnel, elle sollicite le paiement de la somme de 400 € de dommages-intérêts pour procédure abusive et de 1500 €, en application de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire, statuant par jugement mis à disposition des parties par le greffe, rendu contradictoirement et en dernier ressort :
Déclare irrecevables les demandes de monsieur [R] [S] et laisse les dépens de l’instance à sa charge,
Rejette les demandes reconventionnelles de la Société EGYPTAIR.
Fait ce jour à [Localité 4].
La Greffière, Le Juge,