🗺️ Où et quand ?

Depuis le 1er janvier 2025, à titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2028, le tribunal des activités économiques (TAE) remplace le tribunal de commerce dans 12 villes: Paris, Nanterre, Versailles, Marseille, Le Mans, Limoges, Lyon, Nancy, Avignon, Auxerre, Saint‑Brieuc, Le Havre.

Arrêté du 5 juillet 2024 – JO 6 juill. 2024.

📅 Affaires concernées

Le TAE connaît uniquement des procédures ouvertes à compter du 1er janvier 2025. Les procédures en cours au 01/01/2025 devant un tribunal judiciaire ne sont pas transférées au TAE.

📌 TAE (compétence élargie)

• Procédures amiables et collectives (mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde, RJ, LJ) pour tous professionnels, y compris exploitants agricoles, associations, SCI, etc.,
• Baux commerciaux: actions/contestations nées d’une procédure collective ou présentant une connexité suffisante avec celle‑ci.

Professions du droit (avocats, notaires, commissaires de justice, greffiers TC, administrateurs/mandataires judiciaires): toujours tribunal judiciaire (C. com., L.722‑6‑1, al. 2).

⚖️ Tribunal judiciaire (dans le ressort d’un TAE)

• Uniquement les procédures amiables/collectives des professions juridiques et judiciaires réglementées,
• Le reste suit la répartition usuelle hors compétences dévolues au TAE.

💶 Principe

À titre expérimental (4 ans), l’auteur d’une demande initiale devant le TAE doit acquitter une CJE lorsque:

• La valeur totale des prétentions de sa demande initiale excède 50 000 €, et
• Il emploie plus de 250 salariés (les personnes physiques et les personnes morales de droit privé employant moins de 250 salariés sont expressément exclues).

Les demandes incidentes sont exclues. Certaines demandes ne sont pas considérées comme initiales (appel, opposition, tierce opposition, révision, cassation, rétractation/contestation d’ordonnance sur requête, interprétation/rectification/complément d’une décision, juridiction de renvoi après cassation).

🧮 Calcul et assiette

• Le greffier détermine l’assujettissement et le montant selon un barème tenant compte de la capacité contributive:
  • Personnes morales: CA annuel moyen et bénéfice annuel moyen des 3 derniers exercices,
  • Personnes physiques: revenu fiscal de référence par part.
• Le périmètre territorial de CA/bénéfice n’est pas précisé par les textes.
• Pluralité de demandeurs: la contribution est due par chacun, la valeur des prétentions s’appréciant séparément.

⏱️ Quand et comment payer ?

• Le greffier avise le demandeur du montant à régler, avant la première audience,
• Versement au guichet du greffe ou par voie électronique (tribunal digital),
• Sanction en cas de non‑versement: irrecevabilité d’office.

À ce stade, le TAE de Paris n’applique pas strictement l’exigence de paiement avant première audience: les juges renvoient l’affaire jusqu’au dépôt du formulaire/attestation et au paiement.

🔁 Remboursement possible

• En cas d’extinction de l’instance par désistement ou transaction consécutive à un mode amiable mettant fin au litige,
• Via la condamnation aux dépens; le remboursement intégral n’est pas garanti (montant fixé selon les ressources du demandeur, le juge pouvant limiter la charge finale pour le défendeur).

📍 Tribunal remplacé par un TAE: quelle juridiction saisir ?

Une clause de juridiction désignant le tribunal de commerce d’une ville désormais couverte par un TAE doit être lue comme visant le TAE local. Les parties saisiront donc le TAE, qui se déclarera très probablement compétent.

🧭 Compétence matérielle: peut‑on écarter le TAE ?

• En principe, le tribunal de commerce (donc le TAE) est compétent pour les litiges entre sociétés commerciales (ex.: cession de titres).
• Les non‑commerçants disposent d’une option (TC/TJ).
• Des clauses attribuant compétence au TJ ont parfois été jugées valides pour des litiges normalement commerciaux (ex.: rachat de titres au titre d’un pacte d’actionnaires).
• Mais une clause ne peut pas écarter une compétence exclusive (procédures collectives, pratiques anticoncurrentielles): elle serait invalide.

Conclusion: apprécier au cas par cas l’opportunité de déroger au TC/TAE pour éviter un débat de validité inutile.

🗺️ Compétence territoriale: clause d’attribution

Entre commerçants, une clause d’attribution territoriale (mention très apparente) peut permettre de viser un tribunal (de commerce) dans un lieu sans TAE. Stratégie possible, mais il est a priori peu opportun de s’en servir uniquement pour « échapper » à la juridiction du TAE.

📝 Qui peut agir et comment ?

• Toute personne ayant qualité et intérêt à agir (demandeur), contre un ou plusieurs défendeurs,
• Voies d’introduction de l’instance: assignation ou requête conjointe,
• Respect du contradictoire (information/défense),
• Publicité des débats (sauf exceptions légales ou si le juge/les parties estiment que les circonstances justifient l’absence de publicité),
• Dossiers à adresser à l’adresse de convocation de la chambre/du juge désigné.

📤 Assignation au fond devant le TAE

• L’assignation mentionne jour et heure de l’audience (consulter le calendrier des audiences du TAE compétent),
• Placement: dépôt au greffe du 2nd original au plus tard 8 jours avant l’audience, accompagné de la provision requise.

👔 Avocat obligatoire ?

Depuis le 1er janvier 2020, la constitution d’avocat est obligatoire (CPC, art. 853), sauf:

• Demande ≤ 10 000 €,
• Procédures du Livre VI du Code de commerce,
• Litiges relatifs au RCS,
• Gage des stocks et gages sans dépossession,
• Lorsqu’un texte en dispose autrement.

📄 Obtenir une copie de décision

• Si vous êtes partie: une copie de la décision vous est adressée,
• Sinon: courrier au greffe, commande via portail (ex.: Infogreffe), ou guichets (horaires d’ouverture affichés localement),
• Exemple (Avignon): 2, boulevard Limbert 84000 Avignon (accueil du greffe: 8h30–12h; 13h30–16h30).

🧭 Placement et prise de date

• Toutes les nouvelles affaires passent par la chambre de placement (1‑14), siégeant chaque semaine,
• Le demandeur réserve une date d’audience par prise de date (module greffe; à terme via tribunal digital) → numéro de réservation,
• Enrôlement: transmission au greffe (Word/PDF texte) de la copie de l’assignation avec numéro,
• Interventions forcées: directement devant la chambre où l’affaire initiale est pendante.

🧩 Mise en état et JCIA

• Proposition de MARD dès l’introduction,
• Représentation obligatoire: échanges électroniques privilégiés, dispense de comparution aux audiences de mise en état,
• Calendriers prédéfinis (échanges de conclusions):
  • 15 semaines: 1 (pièces D) + 6 (C défendeur) + 4 (R demandeur) + 4 (R2 défendeur),
  • 21 semaines (affaires plus complexes): 1 + 8 + 6 + 6,
• À l’issue du calendrier: audience de mise en état de la chambre d’affectation → désignation du JCIA,
• Si calendrier inadapté/affaire complexe: calendrier spécifique arrêté par le JCIA; fixation de la date de plaidoirie (JCIA seul ou collégial si demandé).

🚩 Incidents et discipline des délais

• Non‑respect du calendrier: rappel à l’audience de mise en état (ou du JCIA),
• Possible radiation (défaillance demandeur) ou fixation à plaider sur les dernières écritures (tardiveté écartée si atteinte aux droits de la défense),
• Interruption/révision du calendrier possible pour motif légitime (rappel anticipé).

⏱️ Bref délai / passerelle

• Affaires urgentes (ord. requête/référé) → circuit court devant la chambre désignée,
• Défendeur conclut sous 3 semaines; convocation sous 3 semaines supplémentaires,
• Pas de renvoi pour réplique du demandeur (sauf perte du bref délai et bascule en mise en état ordinaire).

🎙️ Plaidoirie et jugement

• Audience JCIA (usage) ou collégiale (de droit sur demande dans les délais),
• Convocation 3 semaines avant; dossiers de plaidoirie ≤ 15 jours avant,
• Mise à disposition du jugement: 5 à 7 semaines (sauf cas exceptionnels motivés; information greffe).

📅 Clause de rendez‑vous

Réunion de suivi décembre 2025 (ou plus tôt si nécessaire) entre juges, greffiers, avocats pour bilan et ajustements du protocole.

🏢 Personnes morales

Plafond légal global: 5 % des demandes cumulées au stade de l’acte introductif; max 100 000 € (selon tranches).

👤 Personnes physiques

Rappel: la CJE est due par l’auteur de la demande initiale (valeur > 50 000 €), employant plus de 250 salariés (PJ et PM < 250 exclus).