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La compétence des juridictions est régie par le Code de procédure civile, notamment par l’article 42 qui précise que le tribunal compétent est celui du lieu où demeure le défendeur, sauf disposition contraire.
L’article 795 du même code établit que les décisions rendues en matière de mise en état sont susceptibles d’appel dans un délai de quinze jours à compter de leur notification. En l’espèce, la décision de renvoi au pôle social du tribunal judiciaire de Bobigny repose sur la constatation de l’incompétence du tribunal de Marseille, ce qui est conforme aux règles de compétence territoriale et matérielle. Réflexe juridique : pour éviter ce type de contentieux, pensez à vérifier la compétence territoriale et matérielle du tribunal avant d’introduire une action en justice. |
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L’Essentiel : La compétence des juridictions est régie par le Code de procédure civile, notamment par l’article 42 qui précise que le tribunal compétent est celui du lieu où demeure le défendeur. L’article 795 établit que les décisions en matière de mise en état sont susceptibles d’appel dans un délai de quinze jours. La décision de renvoi au pôle social du tribunal judiciaire de Bobigny repose sur l’incompétence du tribunal de Marseille, conforme aux règles de compétence territoriale et matérielle.
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Résumé de l’affaire : Dans cette affaire, une société par actions simplifiée unipersonnelle (S.A.S.U.) a formé une requête devant le tribunal judiciaire de Marseille. Cette requête concernait un litige qui, selon la S.A.S.U., relevait de la compétence du tribunal de Marseille. Cependant, la présidente de la formation de jugement, agissant en qualité de juge de la mise en état, a examiné la demande et a conclu à l’incompétence du tribunal de Marseille pour traiter cette affaire.
La présidente a déterminé que le litige devait être porté devant le pôle social du tribunal judiciaire de Bobigny. Cette décision repose sur l’application de l’article 795 du code de procédure civile, qui stipule que certaines affaires doivent être jugées par des juridictions spécifiques en fonction de leur nature. En conséquence, la présidente a ordonné la transmission de la procédure au tribunal compétent, à savoir le tribunal de Bobigny. La décision a été rendue le 9 septembre 2025, et la présidente a précisé que cette ordonnance est susceptible d’appel. Les parties concernées disposent d’un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance pour contester cette décision devant une juridiction supérieure. Ce délai est crucial, car il permet aux parties de faire valoir leurs droits et de demander une réévaluation de la compétence juridictionnelle. Ainsi, cette affaire illustre les enjeux liés à la compétence des juridictions et la nécessité pour les parties de se conformer aux règles de procédure civile en vigueur. La transmission de la procédure au tribunal de Bobigny marque une étape importante dans le traitement du litige, qui sera désormais examiné par une juridiction spécialisée. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 8]
[Adresse 9]
[Localité 2]
04.86.94.91.74
Numéro Recours : N° RG 25/02328 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6P6A
Date du Recours : 27 mai 2025
Objet du Recours :Forme opposition à la contrainte du 09/05/2025 signifiée le 12/05/2025 d’un montant de 17 778 € (01/2022, 09/2022, 10/2022, 11/2022)
Mise en demeure n°9800967509, n°9800977742, n°9801032158 (non jointes)
N° de Siret : [N° SIREN/SIRET 5]
Code recours : 88B
N° minute : 25/03417
DEMANDERESSE
Organisme [13]
*
[Localité 6]
DEFENDERESSE
S.A.S.U. [12]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me QUENTIN FRISONI, avocat au barreau de PARIS
ORDONNANCE INCOMPÉTENCE TERRITORIALE
Par requête en date du 27 mai 2025, la S.A.S.U. [12] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille d’une demande formée contre l’URSSAF [10] tendant à contester une contrainte délivrée le 9 mai 2025 d’un montant de 17 778,00 € au titre de majorations de retard et 223,29 € au titre des droits de recouvrement de l’acte de signification de commissaire de justice.
En application de l’article R 142-10 du code de la sécurité sociale, le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur.
Si en application de l’article R243-6-3 du code de la sécurité sociale un organisme remplit la fonction d’interlocuteur unique, le tribunal territorialement compétent est celui dans le ressort duquel il est domicilié.
En l’espèce, la S.A.S.U. [12] a pour interlocuteur unique l’URSSAF [7] domiciliée [Adresse 4].
Selon l’article R142-10-5 du code de la sécurité sociale :
I.-Pour l’instruction de l’affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile. […]
II.-Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 793 du code de procédure civile, il peut se prononcer sans débat, après avoir recueilli les observations écrites des parties ou les avoir invitées à présenter leurs observations.
En application de l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est seul compétent jusqu’à son dessaisissement pour statuer sur les exceptions de procédure.
Vu la lettre en date du 30 juin 2025 de l’URSSAF [10] qui sollicite le dessaisissement du tribunal judiciaire de Marseille au profit de celui de Bobigny,
Nous, Hélène MEO, première vice-présidente du tribunal judiciaire de Marseille, présidente de la formation de jugement statuant en qualité de juge de la mise en état,
NOUS DÉCLARONS incompétent pour juger la requête formée par la S.A.S.U. [12] au profit du pôle social du tribunal judicaire de BOBIGNY auquel la procédure sera transmise ;
En application de l’article 795 du code de procédure civile, cette ordonnance est susceptible d’appel dans les quinze jours à compter de sa notification.
A [Localité 11], le 09 Septembre 2025
La Présidente
Notifiée le :
Droit processuel
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