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L’irrecevabilité d’une requête est fondée sur le principe selon lequel toute demande en justice doit respecter les conditions de forme et de fond prévues par la loi. En vertu de l’article 122 du Code de procédure civile, une requête doit être suffisamment motivée et respecter les délais impartis pour être recevable.
L’article 538 du même code précise que les décisions rendues en premier ressort peuvent faire l’objet d’un appel dans un délai d’un mois suivant leur notification, ce qui souligne l’importance de respecter les délais pour garantir l’accès à la justice. La jurisprudence a également établi que le non-respect des conditions de recevabilité peut entraîner l’irrecevabilité de la demande, comme le stipule l’article 144 du Code de procédure civile, qui impose que les demandes soient claires et précises. Réflexe juridique : pour éviter ce type de contentieux, pensez à vous assurer que vos requêtes respectent les conditions de forme et de fond exigées par la loi, notamment en vérifiant les délais et la motivation de votre demande. |
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L’Essentiel : L’irrecevabilité d’une requête repose sur le respect des conditions de forme et de fond prévues par la loi. Selon l’article 122 du Code de procédure civile, une requête doit être suffisamment motivée et respecter les délais impartis. L’article 538 précise que les décisions en premier ressort peuvent être appelées dans un délai d’un mois suivant leur notification. Le non-respect des conditions de recevabilité peut entraîner l’irrecevabilité de la demande, comme l’indique l’article 144 du même code.
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Résumé de l’affaire : Dans cette affaire, une requête a été déposée par une partie, désignée comme la requérante, à l’encontre d’une société, désignée comme la défenderesse. La requête a été formée le 25 mars 2025, mais a été jugée manifestement irrecevable par le tribunal. La décision a été rendue par la première vice-présidente du tribunal judiciaire de Marseille, qui a présidé la formation de jugement.
Le tribunal a examiné les éléments de la requête et a conclu qu’elle ne remplissait pas les conditions nécessaires pour être recevable. En vertu de l’article 538 du code de procédure civile, le tribunal a statué que la requête ne pouvait pas être acceptée, ce qui a conduit à la déclaration d’irrecevabilité. Cette décision a été prise en premier ressort, ce qui signifie qu’elle peut faire l’objet d’un appel. La décision a été notifiée le 9 septembre 2025, et la partie requérante a été informée de son droit de faire appel dans un délai d’un mois suivant la notification. Ce délai est important, car il permet à la partie de contester la décision si elle estime que ses droits n’ont pas été respectés ou que la décision du tribunal n’est pas fondée. En résumé, le tribunal a jugé que la requête formée par la requérante à l’encontre de la défenderesse était irrecevable, et cette décision a été rendue dans le cadre d’une procédure judiciaire qui respecte les règles établies par le code de procédure civile. La possibilité d’appel offre à la partie requérante une voie pour contester cette décision si elle le souhaite. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 2]
04.86.94.91.74
Numéro Recours : N° RG 25/01341 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6HIC
Date du Recours : 25 mars 2025
Objet du Recours :conteste rejet aeeh, rejet aesh au 26/07/2024
taux inférieur à 50%
rapo (non joint)
décision initiale du 13/03/2025
n° de dossier : 267671
Code recours : 88Q
N° minute : 25/03342
DEMANDEURS
Aucune [U] [L]
Rep légal : Mme [H] [G] ([Localité 8])
DEFENDERESSE
Organisme [7]
[Adresse 3]
[Localité 1]
ORDONNANCE IRRECEVABILITÉ
DÉFAUT SAISINE RECOURS PRÉALABLE OBLIGATOIRE (RPO)
Par requête en date du 25 mars 2025, madame [H] [G] agisant en qualité de représentante légale de son fils mineur [U] [L] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille pour contester une décision rendue par la [7].
Aux termes des articles L. 142-4 et R 142-1 du code de la sécurité sociale, les réclamations formées contre les décisions des organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont précédées d’un recours préalable auprès d’une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d’administration ou de l’instance régionale de chaque organisme.
Selon l’article 125 du code de procédure civile « les fins de non-recevoir doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public, notamment lorsqu’elles résultent de l’inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l’absence d’ouverture d’une voie de recours. Le juge peut relever d’office la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée. »
L’inobservation du recours préalable constitue une fin de non-recevoir dont le caractère d’ordre public impose au juge de la relever d’office suivant l’article 125 du code de procédure civile.
L’article R. 142-10-2 du code de la sécurité sociale permet au président de la formation de jugement de rejeter les requêtes manifestement irrecevables par ordonnance motivée.à sa requête devant le tribunal.
En l’espèce, malgré un courrier du greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille,madame [H] [G] n’a pas rapporté la preuve d’avoir introduit un recours amiable préalable obligatoire (RAPO) préalablement à sa requête devant le tribunal.
Nous, Hélène MEO, première vice-présidente du tribunal judiciaire de Marseille, présidente de la formation de jugement, statuant par ordonnance rendue en premier ressort,
DÉCLARONS irrecevable la requête formée madame [H] [G] le 25 mars 2025 à l’encontre de la [7] ;
En application de l’article 538 du code de procédure civile, la présente décision est susceptible d’appel dans le mois suivant sa notification.
A [Localité 6], le 09 Septembre 2025
La Présidente
Notifiée le :
Droit processuel
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