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La compétence territoriale des juridictions est régie par le Code de procédure civile, notamment par l’article 42 qui stipule que « la juridiction territorialement compétente est celle du lieu où demeure le défendeur ».
En matière de litiges sociaux, l’article 795 du même code précise que « les litiges relatifs aux prestations sociales sont portés devant le tribunal judiciaire du lieu de résidence du demandeur ou du défendeur ». Ainsi, la règle de droit applicable en l’espèce repose sur la détermination de la compétence territoriale, qui doit être respectée pour garantir le bon déroulement des procédures judiciaires. En l’occurrence, le tribunal judiciaire de Marseille a déclaré son incompétence au profit du tribunal judiciaire de Toulon, conformément aux dispositions légales précitées. Réflexe juridique : pour éviter ce type de contentieux, pensez à vérifier la compétence territoriale de la juridiction avant d’introduire une action en justice, en vous référant aux articles 42 et 795 du Code de procédure civile. |
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L’Essentiel : La compétence territoriale des juridictions est régie par le Code de procédure civile, notamment par l’article 42 qui stipule que « la juridiction territorialement compétente est celle du lieu où demeure le défendeur ». En matière de litiges sociaux, l’article 795 précise que « les litiges relatifs aux prestations sociales sont portés devant le tribunal judiciaire du lieu de résidence du demandeur ou du défendeur ». Le tribunal judiciaire de Marseille a déclaré son incompétence au profit du tribunal judiciaire de Toulon.
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Résumé de l’affaire : Dans cette affaire, un dirigeant d’entreprise a déposé une requête devant le tribunal judiciaire de Marseille, sollicitant une décision sur un litige impliquant une société. Le 24 juin 2025, une observation a été formulée par une partie prenante, demandant le renvoi de la procédure vers le tribunal territorialement compétent. Cette demande a été motivée par des considérations de compétence juridictionnelle, soulignant que le tribunal de Marseille n’était pas le forum approprié pour traiter cette affaire.
En réponse à cette demande, la première vice-présidente du tribunal judiciaire de Marseille, agissant en qualité de juge de la mise en état, a examiné les arguments présentés. Après avoir pris en compte les éléments de la requête et les observations formulées, elle a conclu à l’incompétence du tribunal de Marseille pour juger cette affaire. Par conséquent, elle a décidé de transmettre la procédure au pôle social du tribunal judiciaire de Toulon, qui est considéré comme le tribunal compétent pour traiter ce type de litige. Cette décision a été rendue conformément à l’article 795 du code de procédure civile, qui stipule les conditions de compétence des tribunaux. La présidente a également informé les parties que cette ordonnance est susceptible d’appel dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, permettant ainsi aux parties de contester la décision si elles le souhaitent. La notification de cette ordonnance a été effectuée le 9 septembre 2025, marquant ainsi la fin de la phase de mise en état au tribunal de Marseille et le début d’une nouvelle étape dans la procédure, désormais dirigée vers le tribunal de Toulon. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 7]
[Adresse 8]
[Localité 2]
04.86.94.91.74
Numéro Recours : N° RG 25/02158 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6ORQ
Date du Recours : 23 mai 2025
Objet du Recours :conteste rejet aah au 14/03/2024
taux égal ou supérieur à 50% et inférieur à 80%, sans rsdae
rapo (non joint) (ar [10] du 24/01/2025)
décision initiale du 24/09/2024
n° de dossier : 286086
Code recours : 88M
N° minute : 25/03455
DEMANDEUR
Monsieur [H] [E]
[Adresse 4]
[Localité 6]
DEFENDERESSE
Organisme [11]
[Adresse 5]
[Localité 1]
ORDONNANCE INCOMPÉTENCE TERRITORIALE
Par requête en date du 23 mai 2025, monsieur [H] [E] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille d’une demande formée contre la [11] tendant à contester une décision concernant l’octroi de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH).
En application de l’article R 142-10 du code de la sécurité sociale, le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur.
En l’espèce, monsieur [H] [E] est domicilié [Adresse 3], soit hors du ressort du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille.
Selon l’article R142-10-5 du code de la sécurité sociale :
I.-Pour l’instruction de l’affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile. […]
II.-Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 793 du code de procédure civile, il peut se prononcer sans débat, après avoir recueilli les observations écrites des parties ou les avoir invitées à présenter leurs observations.
En application de l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est seul compétent jusqu’à son dessaisissement pour statuer sur les exceptions de procédure.
Vu le courrier en date du 10 juin 2025 du greffe ayant sollicité les observations des parties,
Nous, Hélène MEO, première vice-présidente du tribunal judiciaire de Marseille, présidente de la formation de jugement statuant en qualité de juge de la mise en état,
NOUS DÉCLARONS incompétent pour juger la requête formée par monsieur [H] [E] au profit du pôle social du tribunal judicaire de TOULON auquel la procédure sera transmise ;
En application de l’article 795 du code de procédure civile, cette ordonnance est susceptible d’appel dans les quinze jours à compter de sa notification.
A [Localité 9], le 09 Septembre 2025
La Présidente
Notifiée le :
Droit processuel
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