Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Indemnisation des passagers : droits et obligations des transporteurs
→ RésuméUne requête a été déposée le 18 mai 2022 par une victime, qui a convoqué la société AIR ALGERIE pour obtenir sa condamnation à verser plusieurs sommes. La victime a demandé 600 € en vertu de l’article 7 du règlement n° 261/2004, 150 € pour dommages et intérêts en raison d’une résistance abusive, ainsi que 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Après une radiation le 13 mars 2023, l’affaire a été réinscrite et examinée le 10 juin 2025.
La victime a expliqué que son vol AH 1011, reliant une localité à Abidjan avec une escale, avait subi un retard de plus de trois heures le 7 juillet 2021. Malgré ses démarches auprès de la société défenderesse pour obtenir l’indemnisation légale, celles-ci étaient restées sans réponse, ce qui a conduit à la présente procédure. La société AIR ALGERIE, régulièrement convoquée, n’a ni comparu ni mandaté un représentant. Le juge a rappelé que, selon l’article 472 du code de procédure civile, il peut statuer sur le fond même en l’absence du défendeur. Il a également souligné que la charge de la preuve incombe à chaque partie, conformément à l’article 9 du code de procédure civile. En vertu des articles du Code civil, le transporteur aérien est responsable de la bonne exécution des obligations contractuelles, y compris l’information sur les modifications de vol. En conséquence, la société AIR ALGERIE a été condamnée à verser 600 € à la victime, conformément à l’article 7 du règlement européen. Concernant la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, le juge a débouté la victime, n’ayant pas trouvé de circonstances justifiant un abus. Enfin, la société a été condamnée à verser 300 € pour les frais de justice et à supporter les dépens. L’exécution provisoire a été ordonnée. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Le : 08/09/25
Copie conforme délivrée
à : DEFENDEUR
Copie exécutoire délivrée
à : AVOCAT
Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 25/01647 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7NOJ
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le lundi 08 septembre 2025
DEMANDERESSE
Madame [F] [D] [G] [B], demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Elodie RIFFAUT de la SELEURL SELARL Elodie RIFFAUT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #K0101
DÉFENDERESSE
Société AIR ALGERIE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique
assisté d’Arjun JEYARAJAH, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 10 juin 2025
JUGEMENT
réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 08 septembre 2025 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté d’Arjun JEYARAJAH, Greffier
Décision du 08 septembre 2025
PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 25/01647 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7NOJ
Aux termes d’une requête reçue le 18 mai 2022, Madame [F] [X] [D] [G] [B] a fait convoquer la société AIR ALGERIE aux fins d’obtenir sa condamnation à lui payer , avec exécution provisoire, les sommes suivantes:
– 600 € sur le fondement de l’article 7 du règlement n° 261 /2004 du 11 février 2004.
-150 € à titre de dommages et intérêts du fait de sa résistance abusive.
-300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Après avoir été radiée le 13 mars 2023, l’affaire a été réinscrite et examinée à l’audience du 10 juin 2025.
Au soutien de ses prétentions, la requérante a exposé que son vol AH 1011 au départ de [Localité 4] vers Abidjan avec une escalade à [Localité 3] le 7 juillet 2021 à 14h00 a été retardé avec une arrivée de plus de trois heures par rapport à l’horaire initialement prévu ; que toutes ses démarches auprès de la défenderesse en vue d’obtenir l’indemnisation légale à laquelle elle peut prétendre sont demeurées infructueuses, nécessitant ainsi la présente procédure.
Régulièrement convoquée, la société AIR ALGERIE n’a ni comparu ni mandaté personne pour la représenter.
PAR CES MOTIFS.
Statuant, après débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, dans les conditions de l’article 450 code de procédure civile, réputé contradictoire et en dernier ressort.
Condamne la société AIR ALGERIE à payer à Madame [F] [X] [D] [G] [B] la somme de 600 € sur le fondement de l’article 7 du règlement n° 261 /2004 du 11 février 2004 .
Déboute Madame [F] [X] [D] [G] [B] du surplus de ses demandes.
Condamne la société AIR ALGERIE à payer à Madame [F] [X] [D] [G] [B] la somme de 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Juge que l’exécution provisoire recevra normalement application.
Ainsi jugé, le 8 septembre 2025.
le greffier le Président