Suite à des impayés de la part des sociétés destinataires, la société NVT a invoqué l’article L. 132-8 du code de commerce pour demander à la société Segurel, en tant qu’expéditrice, de garantir le paiement des frais de transport. Après une mise en demeure infructueuse, la société NVT a assigné la société Segurel devant le tribunal de commerce de Chartres pour obtenir le paiement de 40.788 euros.
Le tribunal a condamné la société Segurel à verser cette somme, ainsi qu’une indemnité pour les factures impayées et des frais de justice. En réponse, la société Segurel a interjeté appel, contestant sa qualité d’expéditrice et soutenant que les ventes étaient effectuées selon des conditions « ex works », transférant ainsi le risque à l’acheteur dès la remise des marchandises au transporteur. Elle a également affirmé que la société NVT n’avait pas prouvé son statut d’expéditeur ni son accord sur le prix du transport.
De son côté, la société NVT a maintenu que la société Segurel était bien l’expéditeur, citant des lettres de voiture signées par son personnel. Cependant, la cour a constaté que la société NVT n’avait pas apporté la preuve de l’accord sur le prix du transport et que la société Segurel n’était pas qualifiée d’expéditeur dans les documents fournis.
En conséquence, la cour a infirmé le jugement initial, débouté la société NVT de ses demandes et condamné cette dernière à verser 4.000 euros à la société Segurel pour les frais de justice, ainsi qu’aux dépens.
COUR D’APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 55A
Chambre commerciale 3-1
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 17 SEPTEMBRE 2025
N° RG 23/04971 – N° Portalis DBV3-V-B7H-WABU
AFFAIRE :
S.A.S. ETABLISSEMENTS SEGUREL & FILS
C/
S.A.S.U. TRANSPORTS NVT
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 Juin 2023 par le Tribunal de Commerce de CHARTRES
N°: 2022J00116
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA
Me Stephane ARCHANGE
TC [Localité 6]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DIX SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :
S.A.S. ETABLISSEMENTS SEGUREL & FILS
RCS [Localité 6] n° 302 204 235
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentants : Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52 et Me Pascal BROUARD & Me Nathalie PERRIN de la SCP BROUARD et Associés, plaidants, avocats au barreau de Paris
APPELANTE
****************
S.A.S.U. TRANSPORTS NVT
RCS [Localité 5] n° 823 957 600
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentants : Me Stephane ARCHANGE, Postulant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 55 et Me Gabriel DENECKER, plaidant, avocat au barreau de Lille
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 02 Juillet 2025 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente,
Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseillère,
Madame Bérangère MEURANT, Conseillère,
Greffier, lors des débats : M. Hugo BELLANCOURT,
Exposé des faits
La société Etablissements Segurel & fils (« la société Segurel »), qui a pour activité la distribution alimentaire, est entrée en relations commerciales avec la société [L] Alain entrepôt de la croisette (« la société Entrepôt de la croisette »), qui exerçait une activité de semi-grossiste et de vente au détail. Les sociétés du groupe [L] achetaient ainsi auprès d’elle diverses marchandises enlevées dans ses entrepôts pour être transportées par la société Transports NVT (« la société NVT »), détenue et dirigée par M. [M] [L].
N’ayant pas obtenu le paiement de ses prestations auprès des sociétés destinataires de marchandises, qui ont fait l’objet de procédures collectives, la société NVT a, en application de l’article L. 132-8 du code de commerce, sollicité la société Segurel en sa qualité d’expéditrice, garante du prix du transport.
Après avoir vainement mis en demeure la société Segurel le 25 mai 2022, la société NVT l’a assignée en paiement de la somme de 40.788 euros devant le tribunal de commerce de Chartres.
Par jugement du 10 juin 2023, le tribunal a condamné la société Segurel à payer à la société NVT la somme de 40.788 euros, ainsi qu’une indemnité de 40 euros par facture impayée, soit la somme de 800 euros, assortie d’un intérêt de retard au taux légal à compter de la date de délivrance de l’assignation, et la somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens et a débouté les parties de leurs autres demandes.
Par déclaration du 20 juillet 2023, la société Segurel a fait appel de chacun des chefs du jugement sauf en ce qu’il a débouté les parties de leurs autres demandes et par dernières conclusions n° 3 remises au greffe et notifiées par RVPA le 10 avril 2025, elle demande à la cour d’infirmer le jugement en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, de débouter la société NVT de toutes ses demandes, subsidiairement d’ordonner la subrogation de la société Segurel dans les droits de la société NVT, notamment de sa déclaration de créance au passif de la société [L] Alain entrepôt de la croisette, à due concurrence des condamnations prononcées à son profit, de condamner la société NVT à lui payer la somme de 4.000 euros hors taxes sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
La société Segurel conteste avoir été l’expéditrice des marchandises soutenant qu’il s’agissait de ventes dites « ex works » sur enlèvements entrepôts et qu’elle était simple remettant de sorte que le risque était transféré sur l’acheteur dès la remise des marchandises au transporteur.
Elle fait valoir que la société NVT ne rapporte pas la preuve qui lui incombe que, vendeur, elle avait la qualité d’expéditeur, qu’elle est étrangère aux opérations de transport, que sa prestation se limitait à préparer les commandes pour enlèvement et que la société NVT assurait le chargement, que la société NVT ne produit pas le contrat de transport permettant d’identifier l’expéditeur.
La société Segurel soutient en outre que la société NVT ne rapporte pas la preuve de son accord sur le prix du transport de sorte que l’action directe exercée à son encontre en qualité d’expéditeur ne peut prospérer.
Par dernières conclusions n° 1 remises au greffe et notifiées par RPVA le 16 janvier 2024, la société NVT demande à la cour de confirmer le jugement en toutes ses dispositions, de débouter en conséquence la société Segurel de l’ensemble de ses demandes, de la condamner au paiement de la somme de 2.500 euros au titre des frais irrépétibles en cause d’appel en sus des frais et dépens.
La société NVT soutient que la société Segurel a la qualité d’expéditeur des marchandises, faisant valoir qu’elle apparaît comme tel dans les lettres de voitures et que son personnel y a apposé sa signature, que le chargement est assuré par la société Segurel et non par le chauffeur routier, que onze lettres de voiture ne portent pas l’indication « ex works », que la société Segurel ne produit pas de document stipulant de telles conditions de vente avec la société [L] Alain entrepôt de la croisette.
PAR CES MOTIFS
La Cour statuant contradictoirement, dans les limites de l’appel,
Infirme le jugement en toutes ses dispositions déférées ;
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Déboute la société Transports NVT de toutes ses demandes ;
Condamne la société Transports NVT à payer à la société Etablissements Segurel et fils la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la société Transports NVT aux dépens de première instance et d’appel.
Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente, et par M. BELLANCOURT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le Greffier La Présidente