Le requérant a demandé une indemnisation de 200 000 euros pour préjudice moral, tandis que l’agent judiciaire de l’État et le ministère public ont proposé des montants de 100 000 euros chacun. La requête a été jugée recevable, respectant les conditions de forme et de délai prévues par le code de procédure pénale.
L’indemnisation a été évaluée en tenant compte de plusieurs facteurs, notamment la durée de la détention, l’âge du requérant au moment de son incarcération, le choc psychologique lié à cette première incarcération, ainsi que sa situation familiale difficile. Le requérant, âgé de 19 ans lors de son incarcération, a subi un éloignement familial et n’a pas eu de parloir pendant plus de trois ans. De plus, les conditions de détention ont été jugées indignes, le requérant ne maîtrisant pas le français, ce qui a compliqué son intégration.
En tenant compte de ces éléments, la cour a décidé d’allouer au requérant la somme de 150 000 euros pour son préjudice moral, considérant que cette somme était proportionnée à la durée de détention injustifiée et aux facteurs aggravants identifiés. En outre, la cour a condamné l’agent judiciaire de l’État à verser 1 500 euros au titre des frais irrépétibles. L’ordonnance a été prononcée par le premier président de la cour d’appel et le greffier.
L’article 700 du code de procédure civile permet également d’allouer une somme pour couvrir les frais irrépétibles, ce qui a été appliqué dans cette décision en accordant 1 500 euros au requérant. La somme totale de 150 000 euros allouée en réparation du préjudice moral a été jugée proportionnée au regard des circonstances de l’affaire.
Réflexe juridique : pour éviter ce type de contentieux, pensez à veiller à ce que les droits des personnes en détention soient respectés, notamment en matière de conditions de détention et d’accès à des parloirs.
COUR D’APPEL
DE VERSAILLES
Chambre civile 1-7
Code nac : 96E
N°
N° RG 24/06738 – N° Portalis DBV3-V-B7I-W2FU
(Décret n° 2000-1204 du 12 décembre 2000 relatif à l’indemnisation à raison d’une détention provisoire
Copies délivrées le :
à :
M [F] [W]
Me LACHENAUD
AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT
Me FLECHEUX
MIN. PUBLIC
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ
a été rendue, par mise à disposition au greffe, l’ordonnance dont la teneur suit après débats et audition des parties à l’audience publique du 25 Juin 2025 où nous étions assisté par Natacha BOURGUEIL, Greffière, le prononcé de la décision a été renvoyée à ce jour ;
ENTRE :
Monsieur [F] [W]
né le [Date naissance 1] 2001 à [Localité 6] (PAKISTAN)
Chez M. [U] [J]
[Adresse 5]
[Localité 3]
comparant et assisté de Me Ariane LACHENAUD, avocat – barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 135
DEMANDEUR
ET :
AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT
[Adresse 4]
[Localité 2]
représenté par Me Cécile FLECHEUX de la SCP BILLON & BUSSY-RENAULD & ASSOCIES, avocat – barreau de VERSAILLES, vestiaire : 241
Le ministère public pris en la personne de M. Guillaume LESCAUX, avocat général
Nous, Jean-François BEYNEL, premier président de la cour d’appel de Versailles, assisté de Natacha BOURGUEIL, Greffière,
Vu l’arrêt de la cour d’assises du Val d’Oise en date du 10 juin 2024 prononçant l’acquittement de monsieur [F] [W], devenu définitif par un certificat de non-appel du 24 juin 2024 ;
Vu la requête de monsieur [F] [W], né le [Date naissance 1] 2001, reçue au greffe de la cour d’appel de Versailles le 16 octobre 2024 ;
Vu les pièces jointes à cette requête, le dossier de la procédure ;
Vu les conclusions de l’agent judiciaire de l’Etat, reçues au greffe de la cour d’appel de Versailles le 27 février 2025 ;
Vu les conclusions du ministère public, reçues au greffe de la cour d’appel de Versailles le 9 avril 2025 ;
Vu les lettres recommandées en date du 22 mai 2025 notifiant aux parties la date de l’audience du 25 juin 2025 ;
Vu les articles 149 à 150 et R26 à R40-2 du code de procédure pénale ;
EXPOSÉ DE LA CAUSE
Monsieur [F] [W] sollicite la réparation de sa détention provisoire du 28 octobre 2020 au 10 juin 2024. Celle-ci a été purgée en Allemagne du 28 octobre au 19 novembre 2020, à la maison d’arrêt de [Localité 8] du 19 au 20 novembre 2020 et à la maison d’arrêt d'[Localité 7] du 20 novembre 2020 au 10 juin 2024.
Requérant
Agent judiciaire de l’Etat
Ministère public
Préjudice moral
200 000 euros
100 000 euros
100 000 euros
Préjudice matériel
/
/
/
Dont frais de défense
/
/
/
Art. 700 CPC
1 500 euros
Réduction à de plus justes proportions
Réduction à de plus justes proportions
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de la requête
Articles 149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale
Décision de non-lieu, relaxe ou d’acquittement devenue définitive
Arrêt d’acquittement de la cour d’assises du Val d’Oise du 10 juin 2024
Forme de la requête : mentions de l’article R26
Oui
Délai pour agir
Oui
Sur le préjudice moral
L’indemnisation doit tenir compte :
De la durée de la détention
De l’âge du requérant
Du choc carcéral
De la situation familiale
De la gravité et qualification des faits retenus
Des conditions de détention indignes
En l’espèce, les facteurs d’aggravation du préjudice moral suivants seront retenus :
L’âge du requérant
Le requérant était âgé de 19 ans au moment de son incarcération. Son jeune âge doit être retebnu au regard du choc carcéral subi.
Oui
La durée de la détention
La durée de détention est exceptionnellement longue, 1 322 jours.
Oui
Le choc carcéral : première incarcération
Il s’agissait d’une première incarcération.
Oui
La situation personnelle et familiale
Le requérant allègue un éloignement familial. S’il est établi que le requérant a immigré en France seul à l’âge de 14 ans, il n’en reste pas moins qu’il n’a eu aucun parloir en plus de 3 ans et 7 mois. ravation de la souffrance psychologique
Oui
La médiatisation de l’affaire, l’atteinte à l’image
Le requérant soutient, sans l’étayer, que le fait qu’il ait été accusé d’assassinat au sein de sa propre communauté
Non
Les conditions indignes de détention
Le requérant ne maîtrisait pas le français, ce qui a rendu son intégration en maison d’arrêt difficile.D’après le procès-verbal d’interrogatoire du 25 mars 2021 (D. 1592, produit par l’agent judiciaire de l’Etat), le requérant ne sortait pas en promenade.
Oui
7.
Le requérant a été transféré 2 fois pendans la période de détention
Oui
La somme de 150 000 euros paraît proportionnée eu égard à la période de détention injustifiée et à la prise en compte de cinq facteurs d’aggravation du préjudice moral subi. Il convient donc d’allouer à monsieur [F] [W] la somme de 150 000 euros en réparation de son préjudice moral.
Sur les frais irrépétibles
Article 700 du code de procédure civile
1 500 euros
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance contradictoire,
DÉCLARONS recevable la requête de monsieur [F] [W] ;
CONDAMNONS l’agent judiciaire de l’Etat à verser à monsieur [F] [W] :
La somme de CENT CINQUANTE MILLE EUROS (150 000 euros) en réparation de son préjudice moral ;
La somme de MILLE CINQ CENTS EUROS (1 500 euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Prononcé par mise à disposition de notre ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
ET ONT SIGNÉ LA PRÉSENTE ORDONNANCE
Jean-François BEYNEL, premier président de la cour d’appel de Versailles
Natacha BOURGUEIL, greffier
LE GREFFIER LE PREMIER PRÉSIDENT
Droit pénal
Approfondir ce sujet :