Le tribunal judiciaire de Bordeaux, plus précisément la 6ème chambre civile, a été saisi de cette affaire. Le juge de la mise en état a rendu une ordonnance le 23 septembre 2025, sans débats, concernant la médiation ordonnée précédemment. En effet, une décision antérieure, datée du 18 mars 2025, avait déjà désigné un médiateur pour tenter de trouver un accord entre les parties.
Le médiateur a formulé une demande de prorogation du délai de médiation, indiquant qu’un accord était envisageable. Le juge a donc décidé de prolonger la durée de la médiation de trois mois, à compter du 9 septembre 2025, afin de donner aux parties le temps nécessaire pour parvenir à une solution amiable.
L’ordonnance précise également que les constatations et déclarations du médiateur ne peuvent être utilisées dans le cadre de la procédure judiciaire sans l’accord des parties, ni dans le cadre d’une autre instance. Cette mesure vise à garantir la confidentialité des échanges lors de la médiation. Enfin, le tribunal a réservé les dépens, laissant ainsi la question des frais à trancher ultérieurement. Cette décision a été signée par le juge de la mise en état et le greffier.
N° RG 24/09055 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZWQO
PROROGATION DU DÉLAI MÉDIATION
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
6EME CHAMBRE CIVILE
N° RG 24/09055 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZWQO
N° de Minute : 2024/00
AFFAIRE :
[F] [B], [W] [B] née [J]
C/
S.A. MAAF ASSURANCES
Copie délivrée
le :
à
Avocats : la SELARL AUSONE AVOCATS
la SELAS CABINET LEXIA
Bordeaux Médiation (par mail)
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
Le VINGT TROIS SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ
Nous, Louise LAGOUTTE, Vice-Président
Juge de la Mise en Etat de la 6EME CHAMBRE CIVILE,
Assistée de Elisabeth LAPORTE,.
ORDONNANCE RENDUE SANS DÉBATS
Vu la procédure entre :
DEMANDEURS
Monsieur [F] [B]
né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 8] (ALLEMAGNE)
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Maître Claire LE BARAZER de la SELARL AUSONE AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant
Madame [W] [B] née [J]
née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 10]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Claire LE BARAZER de la SELARL AUSONE AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant
DEFENDERESSE
S.A. MAAF ASSURANCES immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n° 542 073 580, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social
[Adresse 7]
[Localité 5]
représentée par Maître Benjamin LAJUNCOMME de la SELAS CABINET LEXIA, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant
Vu l’article 131-3 du Code de Procédure Civile ;
Vu la décision en date du 18/03/2025 ordonnant une médiation et désignant [Localité 6] médiation en qualité de médiateur ;
Vu la demande de prorogation du délai de médiation formulée par le médiateur ;
N° RG 24/09055 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZWQO
PROROGATION DU DÉLAI MÉDIATION
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
6EME CHAMBRE CIVILE
N° RG 24/09055 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZWQO
N° de Minute : 2024/00
AFFAIRE :
[F] [B], [W] [B] née [J]
C/
S.A. MAAF ASSURANCES
Copie délivrée
le :
à
Avocats : la SELARL AUSONE AVOCATS
la SELAS CABINET LEXIA
Bordeaux Médiation (par mail)
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
Le VINGT TROIS SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ
Nous, Louise LAGOUTTE, Vice-Président
Juge de la Mise en Etat de la 6EME CHAMBRE CIVILE,
Assistée de Elisabeth LAPORTE,.
ORDONNANCE RENDUE SANS DÉBATS
Vu la procédure entre :
DEMANDEURS
Monsieur [F] [B]
né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 8] (ALLEMAGNE)
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Maître Claire LE BARAZER de la SELARL AUSONE AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant
Madame [W] [B] née [J]
née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 10]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Claire LE BARAZER de la SELARL AUSONE AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant
DEFENDERESSE
S.A. MAAF ASSURANCES immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n° 542 073 580, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social
[Adresse 7]
[Localité 5]
représentée par Maître Benjamin LAJUNCOMME de la SELAS CABINET LEXIA, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant
Vu l’article 131-3 du Code de Procédure Civile ;
Vu la décision en date du 18/03/2025 ordonnant une médiation et désignant [Localité 6] médiation en qualité de médiateur ;
Vu la demande de prorogation du délai de médiation formulée par le médiateur ;
****
Attendu qu’il apparaît qu’un accord est susceptible d’intervenir, qu’il convient de proroger pour une période de TROIS MOIS la durée de la médiation à compter du 09/09/2025.
EN CONSÉQUENCE,
DISONS que la durée de la médiation est prorogée pour une période de TROIS MOIS, à compter du 09/09/2025, pour permettre aux parties de trouver une solution au conflit qui les oppose,
DISONS que l’affaire sera rappelée à l’audience du pour la fin de la mission du médiation,
RAPPELONS que les constatations du médiateur et les déclarations qu’il recueille ne peuvent être ni produites ni invoquées dans la suite de la procédure sans l’accord des parties, ni en tout état de cause dans le cadre d’une autre instance,
RÉSERVONS les dépens.
La présente décision est signée par Louise LAGOUTTE, Vice-Président, et Elisabeth LAPORTE,.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT