Le 30 juillet 2024, la SCI LA MOLETTE a assigné Monsieur Z devant le tribunal judiciaire de Privas, l’accusant d’empiétements sur sa propriété. La SCI a demandé des dommages-intérêts, l’arrêt de la démolition de matériaux volés, le retrait de gravats déposés illégalement, ainsi que le remboursement de frais juridiques. Elle a allégué que Monsieur Z avait coupé des arbres, volé des pierres et déposé des gravats sur son terrain, violant ainsi son droit de propriété et causant des troubles de voisinage.
En réponse, Monsieur Z a contesté l’assignation, demandant son annulation et le rejet des demandes de la SCI, tout en réclamant des dommages pour préjudice moral. Il a soutenu que les gravats étaient nécessaires pour l’entretien de la servitude et que les pierres avaient été prises avec accord. Concernant les arbres, il a affirmé que ceux-ci étaient sur ses parcelles, sauf un qui obstruait le passage.
Le tribunal a examiné les preuves, y compris des échanges de courriels entre les parties. Il a conclu que la SCI n’avait pas prouvé ses allégations concernant le vol de matériaux ou les nuisances. Les demandes de la SCI ont été rejetées, tout comme celles de Monsieur Z pour préjudice moral. Les frais ont été partagés, chaque partie conservant ses propres frais irrépétibles. Le jugement a été prononcé le 14 octobre 2025.
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 17]
1ERE CHAMBRE
JUGEMENT DU 14 Octobre 2025
Minute N°
DOSSIER : N° RG 24/02276 – N° Portalis DBWS-W-B7I-EGZQ
Grosse : la SCP GRAVIER
Grosse : Me Emmanuelle REYNIER
DEMANDERESSE
S.C.I. LA MOLETTE
dont le siège social est sis [Adresse 14]
représentée par la SCP GRAVIER, avocats au barreau d’ARDECHE
DÉFENDEUR
Monsieur [Z] [S]
demeurant [Adresse 8]
représenté par Me Emmanuelle REYNIER, avocat au barreau d’ARDECHE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Guillaume RENOULT-DJAZIRI
Statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du Code de Procédure Civile ;
GREFFIER lors du prononcé de la décision : Chrystelle CARAU, faisant fonction de Greffier,
Clôture prononcée le : 19 Juin 2025 ;
Débats tenus à l’audience du : 09 Septembre 2025, et mise en délibéré le 14 Octobre 2025 ;
Jugement prononcé le 14 Octobre 2025, par mise à disposition au greffe ;
La SCI LA MOLETTE, gérée par Monsieur [L] [Y], est propriétaire des parcelles cadastrées AB [Cadastre 6] et [Cadastre 7] sises [Adresse 16].
Monsieur [Z] [S] est propriétaire des parcelles cadastrées AB [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5] et section B [Cadastre 9], [Cadastre 10], [Cadastre 11], [Cadastre 12], [Cadastre 13].
Les parcelles de Monsieur [Z] [S] bénéficie d’une servitude de passage sur les parcelles de la SCI [Adresse 15] en vertu d’un acte du 29 janvier 2021: «ce passage part de la route nationale pour aboutir aux parcelles vendues qui forment le fonds dominant. Ce passage est en nature de chemin à pied et avec tous véhicules. Il devra être libre à toute heure du jour et de la nuit, ne devra jamais être encombré et aucun véhicule ne devra y stationner. Il ne pourra être ni obstrué ni fermé par un portail d’accès, sauf dans ce dernier cas accord entre les parties. Le propriétaire du fonds dominant et le propriétaire du fonds servant entretiendront le passage de manière qu’il soit normalement carrossable en tout temps par un véhicule particulier. […] l’utilisation de ce passage ne devra cependant pas apporter de nuisances au propriétaire du fonds servant par dégradation de son propre fonds ou par une circulation inappropriée à l’assiette dudit passage.»
Par assignation en date du 30 juillet 2024, la SCI LA MOLETTE a saisi le tribunal judiciaire de Privas à l’encontre de Monsieur [Z] [S] invoquant des empiètements sur sa propriété.
Dans ses dernières conclusions, la SCI LA MOLETTE sollicite:
Condamner Monsieur [Z] [S] à lui verser 3.000 € à titre de dommages-intérêtsCondamner Monsieur [Z] [S] à cesser de procéder à la démolition due au vol de pierres dont il s’est emparé sans droit ni titre sur la propriété de la SCI LA MOLETTE, sous astreinte de 200 € par infraction constatée, pour ce qui est du vol de matériaux (pierres, bois,…) que pour destructions d’arbres appartenant à la SCI LA MOLETTE ainsi qu’à toutes sortes d’autres exactions à l’encontre de la SCI LA MOLETTE et de son gérantCondamner Monsieur [Z] [S] à retirer les gravats déposés illégalement sur la propriété de la SCI LA MOLETTE sous astreinte de 100 € par jour de retard passé un mois suivant la signification de la présente décisionCondamner Monsieur [Z] [S] à lui payer 5.000 € au titre des frais irrépétibles outre les entiers dépensSelon la SCI LA MOLETTE, Monsieur [Z] [S] a procédé à la coupe d’arbres sur la parcelle de la SCI, vole des pierres d’un muret sur la parcelle de la SCI pour rénover un bâtiment et a entreposé des gravats sur le terrain de la SCI.
Elle fonde son action sur la violation de son droit de propriété et sur les troubles anormaux de voisinage.
Dans ses dernières conclusions, Monsieur [Z] [S] sollicite:
Juger l’assignation nulleRejeter les demandes de la SCI LA MOLETTECondamner la SCI LA MOLETTE à lui verser 5.000 € au titre de son préjudice moral, outre 3.500 € au titre des frais irrépétibles et les entiers dépens dont distraction au profit de Me REYNIER. Sur l’assignation, il estime qu’elle n’est pas fondée en droit.
Sur le fond, il explique que le demandeur ne démontre pas ses allégations: les gravats sont une terre végétale posée pour effectuer une rampe d’accès sur la servitude de passage, les pierres n’ont pas été prises par lui ou l’ont été avec l’accord de la SCI LA MOLETTE, les arbres coupés étaient sur ses parcelles sauf un micocoulier qui obstruait le passage.
La clôture de la procédure a été prononcée le 19 juin 2025.
A l’audience du 9 septembre 2025, la décision a été mise en délibéré au 14 octobre 2025.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
REJETTE la demande de nullité de l’assignation.
REJETTE les demandes de la SCI LA MOLETTE.
REJETTE les demandes de Monsieur [Z] [S].
DIT que chaque partie conservera la charge des frais irrépétibles qu’elle a engagés.
DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les parties et CONDAMNE celui qui n’en a pas fait l’avance à payer la moitié des dépens à l’autre partie.
RAPPELLE l’exécution provisoire de la présente décision.
Fait à [Localité 17], le 14 Octobre 2025.
Le Greffier, Le Juge,
Chrystelle CARAU Guillaume RENOULT-DJAZIRI