La passagère a formulé plusieurs demandes, incluant une indemnité de 600 € en vertu du règlement (CE) 261/2004, 400 € pour défaut d’information sur ses droits, 400 € pour résistance abusive, et 864 € au titre des frais de justice. Lors de l’audience, elle a également demandé au tribunal de solliciter un avis de la Cour de Cassation concernant l’application d’un nouvel article du code de procédure civile relatif aux tentatives de médiation.
La société BRITISH AIRWAYS a contesté la recevabilité de l’action, arguant que la tentative de médiation n’était pas valide. Elle a également proposé de verser l’indemnité prévue par le règlement européen, tout en demandant le rejet des autres demandes de la passagère et sa condamnation aux dépens.
Le tribunal a jugé que la tentative de médiation était valide et a rejeté la demande de saisine pour avis de la Cour de Cassation. Il a condamné BRITISH AIRWAYS à verser à la passagère 600 € pour l’indemnité forfaitaire et 300 € pour les frais de justice, tout en rejetant les autres demandes de la passagère et en condamnant la société aux dépens.
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 7]
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 3]
NAC: 55Z
N° RG 25/01174
N° Portalis DBX4-W-B7J-T4U5
JUGEMENT
N° B 25/
DU : 06 Octobre 2025
[D] [O]
C/
BRITISH AIRWAYS PLC
Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le 06 Octobre 2025
à Me Annabel DELANGLADE-DALMAYRAC
Expédition délivrée
à toutes les parties
JUGEMENT
Le lundi 06 octobre 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Jean-Paul THEBAULT, Vice- Président au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en matière civile, assisté de Maria RODRIGUES Greffier, lors des débats et Greffier chargé des opérations de mise à disposition.
Après débats à l’audience du 11 Juin 2025, a rendu la décision suivante, mise à disposition au 05 septembre 2025 puis prorogée au 06 octobre 2025 conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
Madame [D] [O]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Joyce PITCHER de la SELARL PITCHER AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, substitué par Maître Annabel DELANGLADE-DALMAYRAC, avocat au barreau de TOULOUSE
ET
DÉFENDERESSE
BRITISH AIRWAYS PLC, société de droit étranger, dont le siège social est sis [Adresse 10] – ANGLETERRE et dont l’adresse en FRANCE est [Adresse 4], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
représentée par Maître Aurélia CADAIN de KENNEDYS AARPI, avocat au barreau de PARIS, substituée par Maître Vincent BARAY, avocat au barreau de TOULOUSE
EXPOSE DU LITIGE
Madame [D] [O] a réservé un voyage en avion [Localité 8] (France) / [Localité 9] (Etats-Unis d’Amérique) sur les vols suivants :
BA373 [Localité 8] / [Localité 6] (Royaume-Uni), départ le 14/09/2024 à 08H45, opéré par BRITISH AIRWAYS,BA229 [Localité 6] / [Localité 9], départ le 14/09/2024 à 14H35, arrivée à 19H40, opéré par BRITISH AIRWAYS.
Le vol BA229 a été annulé. Les passagers ont été réacheminés sur des vols du 15/09/2024 et sont arrivés à destination finale le 15/09/2024 à 15H35, soit avec 21 heures de retard.
Faisant valoir le retard de plus de quatre heures, et après vaine tentative de médiation du 26/02/2025 Madame [D] [O] a fait convoquer, par requête reçue au greffe le 10/03/2025, devant le tribunal judiciaire de TOULOUSE, la société de droit étranger BRITISH AIRWAYS aux fins d’obtenir la condamnation de BRITISH AIRWAYS aux dépens et à lui payer les sommes de :
– 600 € en application de l’article 7 du Règlement (CE) 261/2004,
– 400 € pour défaut de remise de la notice d’information prévue à l’article 14 du Règlement (CE) 261/2004,
– 400 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
– 864 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
A l’audience du 11/06/2025, Madame [D] [O], représentée par son conseil, sollicite du tribunal qu’il forme une demande d’avis auprès de la Cour de Cassation sur les conditions d’application du nouvel article 750-1 du code de procédure civile au contentieux des passagers aériens.
A titre subsidiaire, elle maintient ses demandes, sauf à porter la demande au titre des frais irrépétibles à la somme de 1.498,34 € incluant la somme de 36 € au titre des frais de médiation.
La société de droit étranger BRITISH AIRWAYS PLC, représentée par son conseil, demande au tribunal de :
A titre principal, déclarer irrecevable l’action de Madame [D] [O] au motif que la tentative de médiation n’est pas valable, en ce qu’il n’est pas justifié de l’envoi de l’invitation d’entrer en médiation par courrier ou par courriel, qu’il ne peut lui être imposé une médiation via une plate-forme de médiation en ligne, et qu’il existe des liens entre le conseil de la demanderesse et la plate-forme de médiation en ligne ce qui porte atteinte à ses garanties d’impartialité et d’indépendance,
A titre subsidiaire, prendre acte de l’acceptation de BRITISH AIRWAYS pour verser les indemnités au titre de l’article 7 du règlement 261/2004,
En tout état de cause, débouter Madame [D] [O] de sa demande de saisine pour avis de la Cour de Cassation, et rejeter toutes les autres demandes et condamner Madame [D] [O] au paiement de la somme de 1.000 € au titre des frais irrépétibles, outre les dépens.
La décision, insusceptible d’appel, sera contradictoire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire, et en dernier ressort :
– Rejette la fin de non-recevoir formée par la société de droit étranger BRITISH AIRWAYS PLC ;
– Rejette la demande de saisine pour avis de la Cour de Cassation formée par Madame [D] [O] ;
– Condamne la société de droit étranger BRITISH AIRWAYS PLC à payer à Madame [D] [O] les sommes de :
– 600,00 € en application de l’article 7 du Règlement (CE) 261/2004,
– 300,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– Rejette les demandes de Madame [D] [O] et de la société de droit étranger BRITISH AIRWAYS PLC plus amples ou contraires ;
– Condamne la société de droit étranger BRITISH AIRWAYS PLC aux dépens.
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS, ET ONT SIGNE A LA MINUTE LE PRESIDENT ET LE GREFFIER PRESENTS LORS DU PRONONCE
LE GREFFIER LE PRESIDENT