Les parties ont été convoquées à plusieurs audiences, mais la société AIR ALGERIE ne s’est jamais présentée. Lors de l’audience du 19 novembre 2024, le tribunal a renvoyé l’affaire à une date ultérieure en raison de l’absence d’une tentative de conciliation préalable, devenue obligatoire depuis le 1er octobre 2023. À l’audience du 4 février 2025, la situation était similaire, et l’affaire a été renvoyée à plusieurs reprises.
La partie demanderesse a prouvé que le vol avait effectivement subi un retard de plus de trois heures, sans que la compagnie aérienne ne fournisse d’explications exonératoires. En revanche, la demande d’indemnisation pour l’accompagnateur a été rejetée, car il n’a pas été prouvé qu’il avait embarqué. Le tribunal a finalement condamné la société AIR ALGERIE à verser 400 euros au passager pour le retard, tout en déboutant la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive. La société a également été condamnée à payer des frais de justice. L’exécution de cette décision est de droit.
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 7]
[Localité 4]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 23/09272 – N° Portalis DBZS-W-B7H-XTRJ
N° de Minute : 25/00175
JUGEMENT
DU : 07 Octobre 2025
[C] [R] agissant tant en son nom propre qu’en tant que représentante légale de [W] [F]
C/
Société AIR ALGERIE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 07 Octobre 2025
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEURS
Madame [C] [R] agissant tant en son nom propre qu’en tant que représentante légale de Monsieur [W] [F]
demeurant [Adresse 3]
représentés par Maître Elodie RIFFAUT, avocat au barreau de PARIS, substituée par Maître Emilie GUILLEMANT, avocat au barreau de LILLE
ET :
DÉFENDEUR
Société AIR ALGERIE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 Juin 2025
Marie-Cécile VILLA, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 07 Octobre 2025, date indiquée à l’issue des débats par Marie-Cécile VILLA, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier
RG n°9272/23 – Page KB
EXPOSE DU LITIGE
Le 15 juillet 2023, Madame [C] [R] et Monsieur [W] [F], devaient emprunter un vol (AH 1075) opéré par la société AIR ALGERIE pour un trajet de [Localité 7] à [Localité 5], départ à 14h50 et une arrivée prévue à 16h15.
Le vol était retardé entraînant une arrivée avec plus de trois heures de retard.
Les parties demanderesses sollicitaient l’indemnisation prévue au règlement européen (CE) 261/2004 le 03 août 2023 par courrier de mise en demeure de leur conseil.
Leurs demandes sont restées vaines.
Par requête enregistrée au greffe le 02 octobre 2023, Madame [C] [R] saisissait le Tribunal judiciaire de LILLE en son nom propre et en qualité de représentante légale de Monsieur [W] [F] afin d’obtenir, sur le fondement des articles 5, 6, 7 du règlement européen n°261/2004 du 11 février 2004, et l’article 1240 du code civil, la condamnation de la société AIR ALGERIE à leur verser les sommes de :
800 euros (400 € chacun) au titre de l’article 7 du règlement précité,150 euros par demandeur de dommages et intérêts pour résistance abusive,500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Les parties ont été régulièrement convoquées par le greffe à l’audience du Tribunal judiciaire du 19 novembre 2024 ;
A cette audience, la partie demanderesse était représentée par son conseil et la compagnie aérienne défenderesse non comparante ni représentée. L’affaire a été renvoyée à l’audience du 04 février 2025 après avoir mis en débat la fin de non-recevoir tirée de l’absence de la tentative de conciliation préalable rendue obligatoire depuis le 1er octobre 2023.
A l’audience du 04 févier 2025, la partie demanderesse était représentée par son conseil et la compagnie aérienne défenderesse non comparante ni représentée. L’affaire a été renvoyée à l’audience du 29 avril 2025, puis du 10 juin 2025.
A cette audience, la partie demanderesse était représentée par son conseil et la compagnie aérienne défenderesse non comparante ni représentée
Madame [C] [R] se réfère à ses écritures aux termes desquelles elle indique que leur vol, le sien et celui de son fils, a eu un retard de plus de trois heures sans aucune explication exonératoire de responsabilité de la part de la compagnie aérienne.
L’affaire a été mise en délibéré au 07 octobre 2025.
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera expressément renvoyé à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des prétentions et moyens de la partie demanderesse ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement par décision réputée contradictoire mise à disposition au greffe et rendue en dernier ressort,
DECLARE recevables les demandes de Madame [C] [R],
DIT que la demande d’indemnisation pour le compte de Monsieur [W] [F] au titre du règlement CE 261/2004 est mal fondée,
DEBOUTE Madame [C] [R] de sa demande au titre du règlement CE 261/2004 formulée pour le compte de Monsieur [W] [F],
CONDAMNE la société AIR ALGERIE, prise en la personne de son représentant légal, à payer à Madame [C] [R] la somme de 400 euros, en réparation de la perte de temps supérieure à trois heures à raison du vol retardé, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
DEBOUTE Madame [C] [R] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement des articles 1240 et 32-1 du code civil ;
CONDAMNE la société AIR ALGERIE, prise en la personne de son représentant légal, à payer à Madame [C] [R] la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la société AIR ALGERIE, prise en la personne de son représentant légal, aux entiers dépens,
RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.
LE GREFFIER LE JUGE